Traduction de «discipline régissant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arbitre professionnel de discipline sportive | arbitre professionnel de discipline sportive/arbitre professionnelle de discipline sportive | arbitre professionnelle de discipline sportive
commissaire | match referee | on-ice official | sport official

enseignante-chercheuse en pharmacie | pharmacien enseignant-chercheur discipline pharmaceutique | enseignant-chercheur en pharmacie/enseignante-chercheuse en pharmacie | pharmacien enseignant-chercheur discipline pharmaceutique/pharmacienne enseignante-chercheuse discipline pharmaceutique
higher education pharmacy teacher | lecturer in pharmaceutics lecturer | pharmacy lecturer | university pharmacy teacher

accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière
EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement

principes et orientations de la CDAA régissant les élections démocratiques | principes et orientations régissant les élections démocratiques énoncés par la CDAA
SADC principles and guidelines governing democratic elections

discipline budgétaire (UE) [ discipline budgétaire CE ]
budgetary discipline (EU) [ EC budgetary discipline ]

discipline de prix | discipline des prix
price discipline

disciplines cliniques en dentisterie | disciplines cliniques en odontologie
clinical discipline in dentistry | clinical methods in dentistry | clinical disciplines in dentistry | dentistry clinical disciplines

enseignement, directives et counseling relatifs à la discipline
Day care/respite teaching, guidance, and counseling

discipline de vote
voting discipline

discipline militaire [ désertion ]
military discipline [ desertion ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous préconisons par ailleurs une amélioration des règles régissant les mesures antidumping et les disciplines en matière de subventions, tout spécialement les subventions à l'exportation dans le domaine de l'agriculture.
We also support improved rules for anti-dumping measures and disciplines on subsidies, especially agricultural export subsidies.

En ce qui concerne les subventions à l'exportation, les restrictions à l'exportation et les ventes de crédit à l'exportation, nous estimons que les subventions à l'exportation devraient être carrément interdites, que toutes les restrictions à l'importation devraient être éliminées et que l'OMC devrait établir des règles et des disciplines claires régissant les ventes de crédit à l'exportation.
On the issue of export subsidies, export restrictions, and export credit sales, we feel that export subsidies should be outright prohibited, that all export restrictions should be eliminated, and that the WTO should establish clear rules and disciplines governing export credit sales.

Il s'agirait de ce qui suit: reconnaître l'importance de la diversité culturelle; reconnaître le fait que les biens et services culturels sont sensiblement différents des autres produits; reconnaître le fait que les mesures et politiques nationales visant à préserver l'accès à des produits culturels autochtones variés sont bien différentes des autres politiques et mesures; exposer les règles régissant la nature des mesures nationales réglementaires et autres que les pays peuvent et ne peuvent pas adopter pour améliorer la diversité culturelle et linguistique; et établir en quoi les règles de discipline s'appliqueraient ou non aux mesures culturelles qui respectent les règles convenues.
They would do the following: recognize the importance of cultural diversity; acknowledge that cultural goods and services are significantly different from other products; acknowledge that domestic measures and policies intended to ensure access to a variety of indigenous cultural products are significantly different from other policies and measures; set out rules on the kinds of domestic regulatory and other measures that countries can and cannot use to enhance cultural and linguistic diversity; and establish how trade disciplines would apply or not apply to cultural measures that meet the agreed-upon rules.

Les règles spécifiques régissant la surveillance obligatoire de la discipline budgétaire au sein de la zone euro peuvent et devraient compléter les critères budgétaires et macroéconomiques en faisant explicitement référence aux critères sociaux et d'emploi afin de veiller à la mise en œuvre correcte de la disposition susmentionnée et de garantir la viabilité du modèle social en tant qu'outil de la compétitivité de l'Union européenne.
The specific rules for a binding supervision of the budgetary discipline in the euro area can and should complement fiscal and macroeconomic benchmarks with explicit reference to employment and social benchmarks to ensure the appropriate implementation of the abovementioned provision and to ensure the sustainability of the social model as a tool of the EU competitiveness;

Les conditions régissant la libération des tranches de cette aide exceptionnelle incluent des objectifs spécifiques à réaliser dans les domaines suivants: renforcement de la transparence et de la viabilité des finances publiques, principalement en ce qui concerne la cohérence du budget consolidé du Kosovo avec le cadre de dépenses à moyen terme et avec la stratégie et le plan de développement du Kosovo; application de priorités macroéconomiques et budgétaires sur la base du Mémorandum des politiques économiques et financières convenu avec le Fonds monétaire international le 2 novembre 2005; renforcement de la discipline budgétaire et du contrôle des dépenses publiques, en particulier aux fins de la détection, du traitement et du suivi des affaires de fraude ou autres irrégularités présumées portant atteinte aux fonds nationaux et internationaux, et plein respect des normes internationales en matière de démocratie et de droits de l'homme, y compris le respect des minorités, ainsi que des principes fondamentaux de l'État de droit.
The conditions for the release of tranches of the exceptional assistance shall include specific targets to be achieved in the following areas: improved transparency and increased sustainability of public finances, primarily concerning the consistency of the Kosovo Consolidated Budget with the Medium-Term Expenditure Framework and the Kosovo Development Strategy and Plan; the application of macroeconomic and budgetary priorities on the basis of the Memorandum of Economic and Financial Policies agreed with the International Monetary Fund on 2 November 2005; enhanced fiscal discipline and control of public expenditure, with a particular view to the detection, treatment and follow-up of suspected fraud and other irregularities concerning national and international funds; and full compliance with international democratic and human rights standards, including respect for minorities and the fundamental principles of the rule of law.

Les conditions régissant la libération des tranches de cette aide exceptionnelle incluent des objectifs spécifiques à réaliser dans les domaines suivants: renforcement de la transparence et de la viabilité des finances publiques, principalement en ce qui concerne la cohérence du budget consolidé du Kosovo avec le cadre de dépenses à moyen terme et avec la stratégie et le plan de développement du Kosovo; application de priorités macroéconomiques et budgétaires sur la base du Mémorandum des politiques économiques et financières convenu avec le FMI le 2 novembre 2005; renforcement de la discipline budgétaire et du contrôle des dépenses publiques, en particulier aux fins de la détection, du traitement et du suivi des affaires de fraude ou autres irrégularités présumées concernant les fonds nationaux et internationaux, et plein respect des normes internationales en matière de démocratie et de droits de l'homme, y compris le respect des minorités, ainsi que des principes fondamentaux de l'état de droit.
The conditions for the release of tranches of the exceptional assistance shall include specific targets to be achieved in the following areas: improved transparency and increased sustainability of public finances, primarily concerning the consistency of the Kosovo Consolidated Budget with the Medium-Term Expenditure Framework and the Kosovo Development Strategy and Plan; the application of macro-economic and budgetary priorities on the basis of the Memorandum of Economic and Financial Policies agreed with the IMF on 2 November 2005; enhanced fiscal discipline and control of public expenditure, with a particular view to the detection, treatment and follow-up of suspected fraud and other irregularities concerning national and international funds, and full compliance with international democratic and human rights standards, including respect for minorities and the fundamental principles of the rule of law.

— vu l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire , et les conditions régissant son application,
– having regard to the Interinstitutional Agreement of 7 November 2002 between the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of the European Union Solidarity Fund supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure and to the conditions governing recourse thereto,

Cette simplification n'entraînera donc pas un affaiblissement de la discipline régissant les aides d'État dans le secteur de la pêche.
This simplification therefore will not result in a weakening of the discipline on state aid in the fisheries sector.

— vu l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire , et les conditions régissant son application,
– having regard to the Interinstitutional Agreement of 7 November 2002 between the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of the European Union Solidarity Fund supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure and to the conditions governing the resort to it,

Mais elle risque peu, à mon avis, de devenir pleinement opérationnelle tant que les questions de subventions et les mesures de protection commerciales d'urgence, comme les lois régissant le dumping et les droits compensateurs, ne seront pas soumises à une plus grande discipline internationale.
But a fully operational FTAA is unlikely to emerge, in my view, until the issues of subsidies and contingency trade protection, such as anti-dumping and countervail laws, are subject to stronger international discipline.