Traduction de «législation régissant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique [ mesure législative régissant la banque de données génétiques ]
DNA legislative framework [ DNA data bank legislation ]

Projet de législation remaniant la législation régissant les compagnies fiduciaires et de prêt fédérales
Proposed legislation to revise and amend the law governing federal trust and loan companies

L'examen de 1997 de la législation régissant les institutions financières : propositions de modifications : quatrième rapport du Comité permanent des finances
1997 Review of Financial Sector Legislation: Proposals for Change: Fourth Report of the Standing Committee on Finance

accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière
EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement

principes et orientations de la CDAA régissant les élections démocratiques | principes et orientations régissant les élections démocratiques énoncés par la CDAA
SADC principles and guidelines governing democratic elections

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La législation régissant les OPCVM vise à assurer un certain degré de protection des investisseurs grâce à des dispositions prévoyant de strictes limites aux investissements, des exigences en matière de fonds propres, des obligations d’information, ainsi que des fonctions de conservation des actifs et de surveillance des fonds confiées à des dépositaires indépendants.
UCITS’ legislation aims to establish a defined level of investor protection. This is achieved through strict investment limits, capital and disclosure requirements, as well as asset safe-keeping and fund oversight provided by an independent depositary.

Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et de la République d'Azerbaïdjan délivrent des visas à entrées multiples d'une durée de validité minimale de deux ans et maximale de cinq ans aux catégories de personnes visées au paragraphe 2 du présent article, sous réserve que, durant les deux années précédant la demande, ces personnes aient utilisé leur visa à entrées multiples d'une durée d'un an conformément à la législation régissant l'entrée et le séjour sur le territoire de l'État hôte, sauf lorsque le besoin ou l'intention de voyager fréquemment ou régulièrement sont manifestement limités à une durée plus courte, auquel cas la validité du visa à entrées multiples est limitée à cette durée.
Diplomatic missions and consular posts of the Member States and of the Republic of Azerbaijan shall issue multiple-entry visas with the term of validity of a minimum of 2 years and a maximum of 5 years to the categories of persons referred to in paragraph 2 of this Article, provided that during the previous 2 years they have made use of the one year multiple-entry visas in accordance with the laws on entry and stay of the visited State, unless the need or the intention to travel frequently or regularly is manifestly limited to a shorter period, in which case the term of validity of the multiple-entry visa shall be limited to that period.

Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et de la République d'Azerbaïdjan délivrent des visas à entrées multiples d'une durée de validité d'un an aux catégories de citoyens suivantes, sous réserve que, durant l'année précédente, ils aient obtenu au moins un visa et qu'ils l'aient utilisé conformément à la législation régissant l'entrée et le séjour sur le territoire de l'État hôte:
Diplomatic missions and consular posts of the Member States and of the Republic of Azerbaijan shall issue multiple-entry visas with the term of validity of one year to the following categories of citizens, provided that during the previous year they have obtained at least one visa, have made use of it in accordance with the laws on entry and stay of the visited State:

En principe, les visas à entrées multiples d'une durée de validité d'un an seront délivrés aux catégories susmentionnées de demandeurs de visa sous réserve qu'au cours de l'année précédente (12 mois), le demandeur de visa ait obtenu au moins un visa, qu'il l'ait utilisé conformément à la législation régissant l'entrée et le séjour sur le(s) territoire(s) du ou des État hôtes (en n'ayant pas dépassé la durée de séjour autorisée, par exemple) et qu'il ait des raisons de solliciter un visa à entrées multiples.
In principle, multiple-entry visas with the term of validity of one year will be issued to the above mentioned categories of visa applicants if during the previous year (12 months) the visa applicant has obtained at least one visa and has made use of it in accordance with the laws on entry and stay in the territory(ies) of the visited State(s) (for instance, the person has not overstayed) and if there are reasons for requesting a multiple-entry visa.

Nous aimerions voir les trois dernières recommandations reprises dans le cadre de dispositions législatives: que la législation régissant les institutions financières soit modifiée de manière à constituer une obligation d'ouvrir un compte à toute personne qui en fait légitimement la demande; que la législation régissant les institutions financières soit modifiée de manière à constituer une obligation d'encaisser, gratuitement, avec ou sans compte, tout chèque émis par des organismes gouvernementaux et municipaux au Canada, et que la législation régissant les institutions financières soit modifiée de manière à exiger la mise à disposition immédiate des fonds déposés par chèque émis par des organismes gouvernementaux et municipaux au Canada et d'abréger les délais de mise à disposition dans les autres cas.
We would like to see the three final recommendations enacted in legislation: that financial institution legislation be modified to create an obligation to open any account to any person making a legitimate request; that financial institution legislation be modified to create an obligation to cash, without charge, with or without an account, any cheque issued by government or municipal bodies situated in Canada; and that financial institution legislation be modified so as to make funds deposited by cheques issued by a government, a public body or a municipality in Canada available immediately and to shorten the delays for the availability of funds in other cases.

Si la législation régissant l’entreprise n’est pas celle d’un État membre, la législation applicable est celle de l’État membre sur le territoire duquel est situé son représentant ou, à défaut d’un tel représentant, celle de l’État membre sur le territoire duquel est située la direction centrale de l’entreprise du groupe qui emploie le plus grand nombre de travailleurs.
Where the law governing that undertaking is not that of a Member State, the law applicable shall be the law of the Member State within whose territory the representative of the undertaking or, in the absence of such a representative, the central management of the group undertaking which employs the greatest number of employees is situated.

Tout d'abord, le 12 novembre 2003, les libéraux ont laissé l'ancienne Loi modifiant la législation régissant les transports mourir au Feuilleton, lorsqu'il est devenu évident que les témoins devant le comité n'étaient pas en faveur de cette mesure législative.
First, on November 12, 2003 the Liberals let the old transportation amendment act die on the order paper when it became apparent that committee witnesses were not in favour of it.

En particulier, le Conseil invite la République de Corée : i)à ne pas décourager les importations, par des campagnes de frugalité ou par d'autres moyens, mais à appliquer des procédures cohérentes et transparentes à l'importation et à la distribution des biens et des services provenant de l'étranger ; ii)à éliminer les obstacles non tarifaires au commerce des biens de consommation et industriels, y compris les véhicules à moteur et les produits agro-alimentaires ; iii)à assurer un niveau adéquat de protection et d'application effective de tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les désignations d'origine ; iv)à s'abstenir d'appliquer des droits de crise et d'ajustement et à consolider les listes tarifaires aux niveaux actuels ; v)à veiller à ce que les règles régissant les marchés publics soient appliquées d'une manière non discriminatoire, notamment en ce qui concerne les équipements de télécommunications ; vi)à assurer la sécurité juridique et la transparence de la législation régissant les investissements étrangers.
In particular, the Council calls upon the Republic of Korea: (i) not to discourage imports through frugality campaigns or in other ways, but to apply consistent and transparent procedures to the import and distribution of goods and services from abroad; (ii) to eliminate non-tariff barriers affecting industrial and consumer goods, including motor vehicles, and agro-food products; (iii) to provide an adequate level of protection and enforcement of all intellectual property rights, including designations of origin; (iv) to abstain from applying emergency and adjustment duties and to bind tariff schedules at current levels; (v) to ensure that public procurement rules are implemented in a non- discriminatory way, notably for telecommunications equipment; (vi) to provide legal certainty and transparency in legislation governing foreign investment.

Les décrets municipaux et les lois environnementales, celles qui régissent la constitution en société et le fonctionnement des sociétés par actions à responsabilité limitée, les dispositions législatives régissant le partage des biens familiaux, les lois sur la succession et la planification successorale ainsi que celles sur la sûreté mobilière ne sont que quelques exemples de la foule de lois qui imposent des limites socialement nécessaires à la propriété ou à l'utilisation qui est faite des biens.
Municipal laws, environmental laws, laws regulating incorporation and the operation of limited companies, laws regulating the division of family property, succession and estate planning laws and personal property security laws are just some of the myriad of laws that place socially necessary limits on either the ownership or the use of property.

Le dernier examen des lois régissant les institutions financières a été effectué en 2007 au cours de l’examen du projet de loi C-37 : Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives2, qui a été déposé à la Chambre des communes le 27 novembre 2006.
The most recent review of the legislation governing financial institutions was conducted in 2007 through the examination of Bill C-37, An Act to amend the law governing financial institutions and to provide for related and consequential matters,2 which was introduced in the House of Commons on 27 November 2006.