Vertaling van "région doit ensuite rembourser " (Frans → Engels) :

En tout état de cause, lorsque le SDG a versé une contribution et qu'il y a ensuite défaillance de l'établissement soumis à une procédure de résolution sans que le SDG dispose de fonds suffisants pour rembourser les déposants, le SDG doit s'être doté de dispositions lui permettant d'obtenir immédiatement les montants correspondants auprès de ses membres.
In any case, if following a contribution by the DGS, the institution under resolution fails at a later stage and the DGS does not have sufficient funds to repay depositors, the DGS must have arrangements in place in order to raise the corresponding amounts immediately from its members.

L’article 19 b, paragraphe 3, de la loi précitée dispose que la région doit ensuite rembourser les pertes justifiées à concurrence du montant de l’expertise, un supplément ne pouvant être versé que pour couvrir des coûts imprévisibles justifiés.
Section 19b(3) of that law stipulates that the region must subsequently reimburse the demonstrable loss up to an amount not exceeding the expert estimate, augmented only by unforeseeable demonstrable costs.

Un accord a été conclu en 1992 entre Boeing et Airbus – ou plus exactement entre l'Union européenne et les États-Unis – afin de renoncer mutuellement à toute plainte, même si cet accord était à l'avantage de Boeing, qui reçoit des subventions directes du gouvernement américain par l'intermédiaire de la NASA et du département de la défense, alors qu'Airbus reçoit simplement des prêts de lancement, qu'elle doit ensuite rembourser avec les intérêts.
In 1992 there was an agreement between Boeing and Airbus – or rather between the European Union and the United States – to mutually desist from complaining, even though it was to the advantage of Boeing, who get direct subsidies from the US Government through NASA and the Department of Defense, whereas Airbus merely gets launch loans which have to be repaid with interest.

Un État membre prêtant assistance doit obtenir préalablement l'autorisation de l’État membre d'origine du citoyen concerné, qui devra ensuite le rembourser, mais pourra à son tour demander à son ressortissant de le rembourser.
An assisting Member State has to ask for prior authorisation from the citizen’s home country, which then reimburses that country.

Je pense que deux points importants ont été mis en lumière: tout d’abord, le caractère régional de l’approche; ensuite, son caractère intégré qui doit nous permettre d’exploiter les différents instruments à la disposition de l’UE d’une manière concrète, opérationnelle et coordonnée.
I believe there are two important points that have been highlighted: firstly, a regional approach; and secondly, an integrated approach that enables us to make the best possible use of the various instruments available to the EU in a concrete, operational and coordinated way.

Lorsque la ville ou la région, en tant que mandataire public, a bien fait son travail et a défini les exigences en matière de transports publics sur le plan de l'adaptation aux personnes handicapées, des horaires, des intervalles entre les services, des prix - on peut y mettre toutes les exigences sociales que l'on veut -, il doit ensuite y avoir appel d'offres, Monsieur le Président. Et c'est la meilleure offre qui sera retenue, qu'elle vienne d'une entreprise publique ou privée.
If, in the exercise of its responsibilities for public services, the city or the region makes the right decision and defines what is required of local public transport – its accessibility to disabled people, the timetables, the intervals between services and the fares; you can add all the social factors you want – then, Mr President, it must be put out to tender, and then the best offer must be accepted, whether it be from the public or private sector.

31. attend avec impatience l'évaluation à laquelle la Banque mondiale doit mettre la dernière main en ce qui concerne les besoins de la République fédérale de Yougoslavie en matière de reconstruction; attend de la Commission qu'elle présente ensuite une évaluation systématique et actualisée des besoins pluriannuels dans la région des Balkans tout entière; attend aussi, à cet égard, une proposition de programmation pluriannuelle détaillée pour la rubrique 4 des perspectives financières; estime que l'aide à la reconstruction ainsi qu'à l'établissement de la démocratie et de l'État de droit en Serbie est extrêmement importante, mais qu'elle doit s'accompagner de conditions politiques strictes et qu'elle ne doit pas pour autant réduire l'attention portée à l'aide accordée dans le cadre du programme CARDS en faveur des autres parties des Balkans occidentaux ni conduire à une diminution des ressources qui y sont affectées;
31. Looks forward to the evaluation of reconstruction needs in the Federal Republic of Yugoslavia which is due to be completed by the World Bank; expects the Commission thereafter to produce an up-to-date, systematic evaluation of the multiannual needs in the whole Balkan region; also expects in this connection a detailed multiannual programming proposal for heading 4 of the financial perspective; considers that support for reconstruction and the establishment of democracy and the rule of law in Serbia is extremely important, but that it must be tied to stringent political conditions and must not diminish the attention accorded to, or encroach upon the resources allocated to, support for other parts of the western Balkans under the CARDS programme;

Maintenant, tout cela doit se concrétiser dans deux affirmations : tout d’abord, nous ne pouvons pas perdre de vue notre objectif auquel nous ne pouvons renoncer, à savoir la paix dans la région, paix qu’il faut établir et consolider sur la base de l’acceptation par tous des règles de droit international et des décisions du Conseil de sécurité de l’ONU. Ensuite, l’Europe doit assumer une fois pour toutes une responsabilité dans la résolution de ce conflit selon son poids politique, ses valeurs et ses intérêts.
Today this process can be summed up in two affirmations: firstly, we cannot lose sight of our inescapable objective, which is peace in the region, a peace which must be established and consolidated on the basis of an acceptance by all sides of the rules of international law and decisions of the UN Security Council: and, secondly, Europe must once and for all, in attempting to resolve this conflict, assume the responsibility that befits our political influence, our values and our interests.

Aujourd'hui, la législation autorise seulement le remboursement à un gouvernement provincial, ce qui veut dire que la province doit ensuite rembourser la municipalité.
Currently the acts only permit for reimbursement to a provincial government which means that the province then has to reimburse the municipality.

Il s'agit en outre d'une "responsabilité sans faute", c'est-à-dire d'une obligation qui ne naît pas d'une erreur ou d'un comportement illégal de la part des banques concernées: il suffit qu'un virement ne parvienne pas à destination pour que le mécanisme se déclenche; le donneur d'ordre doit alors être remboursé par sa banque, laquelle peut ensuite récupérer les fonds auprès de l'établissement responsable.
This is a "no-fault liability" and, therefore, an obligation not limited to error or illegal behaviour on the part of the banks concerned; it suffices for a credit transfer to fail to reach its destination to trigger this mechanism: the originator is reimbursed by his bank, which may recover the funds from the responsible institution.