Traduction de «procédure de résolution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure de résolution des désaccords
procedure for the resolution of disagreements

procédure de résolution de problèmes
problem-solving procedure

établissement soumis à une procédure de résolution
institution under resolution

conditions de déclenchement d’une procédure de résolution
conditions for resolution

résolution (UE) [ résolution CE | résolution communautaire | résolution de la Commission ]
resolution (EU) [ Commission resolution | Community resolution | EC resolution ]

résolution PE [ résolution du Parlement européen ]
EP resolution [ European Parliament resolution | resolution of the European Parliament ]

résolution
resolution [ resolutions and decisions(UNBIS) ]

résolution extrajudiciaire des différends [ résolution extrajudiciaire des litiges | résolution non judiciaire des différends | résolution non judiciaire des litiges ]
extrajudicial dispute resolution [ non-court dispute resolution | non-judicial dispute resolution | out-of-court dispute resolution ]

scénario d'étapes de résolution du problème | tableau des étapes de résolution du problème | tableau séquentiel de la résolution du problème | scénario du processus de résolution du problème | scénario de la résolution du problème
problem-solving storyboard

Résolution du Conseil sur les procédures de coordination entre la Communauté et les États membres
Council Resolution on procedures for coordination between the Community and its Member States

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parmi ces missions figurent notamment celle d'autoriser l'application d'obligations simplifiées en ce qui concerne l'exigence d'élaborer des avant-projets de plans de résolution, et celles d'établir ou de réexaminer des plans de résolution, d'évaluer la résolvabilité des banques, de décider de soumettre une banque à une procédure de résolution, d'exercer des pouvoirs de résolution à l'égard d'un établissement soumis à une procédure de résolution et de mettre en œuvre des dispositifs de résolution.
Such tasks include, inter alia, the authorisation to apply simplified obligations in relation to the requirement of drafting resolution plans, drawing up resolution plans, reviewing resolution plans, assessing the resolvability of banks, deciding to place a bank under resolution, exercising resolution powers in relation to an institution under resolution, and implementing resolution schemes.

Pour que tous les États membres participants aient pleinement confiance dans la qualité et l’impartialité des procédures de résolution des défaillances bancaires, notamment pour ce qui est des implications économiques locales, les décisions en matière de résolution seront élaborées et feront l'objet d'un suivi au niveau central, par un Conseil de résolution unique (CRU), de sorte qu'une méthode cohérente et uniforme sera appliquée, et la procédure de résolution sera ouverte par la Commission.
To ensure that all participating Member States have full confidence in the quality and impartiality of the bank resolution process notably as regards local economic implications, resolution decisions will be prepared and monitored centrally by a Single Resolution Board to ensure a coherent and uniform approach and the resolution process will be initiated by the Commission.

1. Lorsqu'ils agissent en vertu de la procédure de résolution visée à l'article 18, le CRU, le Conseil, la Commission et, le cas échéant, les autorités de résolution nationales, dans le cadre de leurs compétences respectives, tiennent compte des objectifs de la résolution et choisissent les instruments de résolution et les pouvoirs de résolution qui, selon eux, sont les mieux à même de réaliser les objectifs de la résolution pertinents dans les circonstances de l'espèce.
1. When acting under the resolution procedure referred to in Article 18, the Board, the Council, the Commission, and, where relevant, the national resolution authorities, in respect of their respective responsibilities, shall take into account the resolution objectives, and choose the resolution tools and resolution powers which, in their view, best achieve the resolution objectives that are relevant in the circumstances of the case.

Le CRU devrait, sous le contrôle de la Commission ou, le cas échéant du Conseil, se substituer aux autorités de résolution nationales aussi dans cette fonction et qu'il soit, par conséquent, habilité à évaluer si les conditions de la dépréciation et de la conversion d'instruments de fonds propres sont remplies et à décider de soumettre ou non une entité à une procédure de résolution, si les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution sont également remplies.
The Board, under the control of the Commission or, where relevant, of the Council, should replace the national resolution authorities also in that function and should therefore be empowered to assess whether the conditions for the write-down and conversion of capital instruments are met and to decide whether to place an entity under resolution, if the requirements for resolution are also fulfilled.

La Commission européenne a lancé aujourd’hui une consultation sur la contribution des établissements de crédit aux dispositifs de financement des procédures de résolution dans le cadre de la directive sur le redressement et la résolution des banques (DRRB) (voir le MEMO/14/294) (contribution à vingt-huit fonds nationaux de résolution) et du mécanisme de résolution unique (contribution à un Fonds de résolution unique pour l’union bancaire).
The European Commission has launched today a consultation on the contributions of credit institutions to resolution financing arrangements under the Bank Recovery and Resolution Directive (BRRD) (MEMO/14/294) (28 national resolution funds in BRRD) and the Single Resolution Mechanism (the Single Resolution Fund (SRF) for the Banking Union).

1. Sans préjudice de l’article 82, paragraphe 2, point b), les États membres s’assurent, en ce qui concerne les établissements soumis à la procédure de résolution et les établissements ou les entités visés à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), pour lesquels les conditions de déclenchement de la procédure de résolution sont considérées comme remplies, qu’une procédure normale d’insolvabilité n’est engagée qu’à l’initiative de l’autorité de résolution et qu’une décision soumettant un établissement ou une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), à une procédure normale d’insolvabilité ne peut être prise qu’avec l’accord de l’autorité de résolution.
1. Without prejudice to point (b) of Article 82(2), Member States shall ensure with respect to an institution under resolution or an institution or an entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) in relation to which the conditions for resolution have been determined to be met, that normal insolvency proceedings shall not be commenced except at the initiative of the resolution authority and that a decision placing an institution or an entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) into normal insolvency proceedings shall be taken only with the consent of the resolution authority.

Les autorités de résolution devraient élaborer des plans de résolution pour chaque établissement, en exposant les mesures qu'elles pourraient prendre si un établissement devait remplir les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution.
Resolution authorities would have to prepare resolution plans for each institution, setting out the actions they might take if an institution were to meet the conditions for resolution.

On peut supprimer cette exigence ou la modifier grâce à la procédure de modification prévue à l'article 43, qui traite des dispositions relatives à certaines provinces seulement. En vertu de cette procédure, une résolution ne serait exigée que du Parlement et de l'Assemblée nationale du Québec.
It might be removed or changed by virtue of the section 43 amending formula, which pertains to provisions relating to some but not all provinces, and it would only require resolution from Parliament and the National Assembly of Quebec.

si elle avait reçu des plaintes d'experts nationaux détachés relatives à des problèmes liés à leur détachement et quelle était la procédure de traitement de ces plaintes ; dans l'hypothèse où une procédure de résolution des litiges n'existait pas à l'heure actuelle, si elle était disposée à introduire une disposition pertinente dans les règles applicables aux experts nationaux détachés.
whether it receives complaints from seconded national experts concerning matters related to their secondment and how any such complaints are dealt with; whether, if no internal dispute resolution procedure currently exists, the Commission would be willing to introduce a suitable provision in the rules applicable to seconded national experts.

Si on compare la procédure proposée dans le projet de loi C-205 et les procédures d'annulation prévues dans d'autres ressorts ou encore avec les procédures de résolution de rejet qui se trouvent dans des lois fédérales existantes, on constatera que la suspension de l'effet d'une annulation pendant une période de 30 jours, comme il est proposé dans le projet de loi C-205 est un cas unique.
A comparison between the procedure proposed in Bill C-205 and statutory disallowance procedures in other jurisdictions or with negative resolution procedures in existing federal statutes will show that the suspension of the effect of a disallowance for a full 30 days that is proposed in Bill C-205 is unique.