Traduction de «régimes étaient incompatibles » (Français → Anglais) :

La Commission européenne a déjà déterminé, en 2007, que certains régimes suisses d'imposition des sociétés étaient incompatibles avec l'accord UE-Suisse de 1972 (décision C(2007)411 final, notamment les régimes fiscaux cantonaux tels que les régimes spéciaux institués en faveur des sociétés holding, des sociétés d'administration et des sociétés mixtes).
The European Commission already found in 2007 that certain Swiss company tax regimes were incompatible with the EU-Switzerland agreement of 1972 (Decision C(2007)411 final, notably cantonal tax schemes as the Holding Scheme, Management Company Scheme and Mixed Company Scheme).

Dans le cadre du processus d’adhésion à l’UE et pour mettre ses régimes d’aides d’État incompatibles avec le marché intérieur en conformité avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État, la Roumanie a supprimé le régime en cause en 2005 parce que les incitations au titre de ce régime étaient considérées comme des aides au fonctionnement incompatibles avec le marché intérieur.
As part of the process of accession to the EU and in order to align its incompatible State aid schemes with EU State aid rules, Romania abolished the scheme in question in 2005, since the incentives under the scheme were deemed to be incompatible operating aid.

Par un arrêt rendu le 8 mars 2001 , la Cour de justice a jugé que certains aspects du régime de paiement anticipé de l’impôt sur les sociétés « advance corporation tax » (ACT), appliqué au Royaume-Uni entre 1973 et 1999, étaient incompatibles avec la liberté d’établissement et la libre circulation des capitaux.
By a judgment delivered on 8 March 2001 , the Court of Justice held that certain aspects of the advance corporation tax (‘ACT’) regime, which applied in the United Kingdom from 1973 to 1999, were incompatible with the freedom of establishment and the free movement of capital.

De plus, en tout état de cause, la Cour rappelle qu’en 1993 la Commission avait constaté que les régimes de 1988 étaient incompatibles avec le marché commun.
Further, in any event, the Court states that in 1993 the Commission had declared that the 1988 tax schemes were incompatible with the common market.

Par exemple, le 13 février 2007, elle a pris une décision concluant que trois régimes fiscaux cantonaux suisses étaient incompatibles avec l’accord de 1972, et elle est actuellement en train de négocier avec les autorités suisses afin de trouver une solution satisfaisante à ce problème.
For example, on 13 February 2007, it took a decision concluding that three Swiss cantonal tax regimes were incompatible with the 1972 agreement, and it is currently negotiating with the Swiss authorities in order to find a satisfactory solution to this issue.

Compte tenu de ces éléments, la Commission a décidé que les aides octroyées dans le cadre de ces régimes étaient incompatibles avec la réglementation du marché commun et que le régime de location, qui accorde des conditions préférentielles aux navires de la région, devait être supprimé.
In view of these elements, the Commission decided that the aid involved in these schemes is incompatible with the rules of the common market. It must therefore be brought to an end by repealing the leasing provisions which confer preferential conditions on local vessels.

Dans sa décision, la Commission a indiqué que les régimes non notifiés étaient incompatibles et illégaux et a imposé à l’État italien de récupérer les montants éventuellement versés dans le cadre de ceux-ci (18) ACEA a introduit un recours contre cette décision auprès du Tribunal de première instance (19), alléguant ainsi avoir tiré profit du régime en question.
The Commission Decision declared such non-notified schemes unlawful and incompatible and imposed to the Italian State to recover any possible amount disbursed under those schemes (18). ACEA has challenged that decision before the Court of First Instance (19) and, in that context it has submitted that it had benefited from the relevant scheme.

Tout en ne niant pas le fait que le fort accent mis par la Lettonie sur la préservation de la nation et de la langue lettones n'était que naturel alors que la Lettonie regagnait son indépendance après avoir subi pendant des décennies la politique de russification du régime soviétique, le Parlement européen a constaté que les règles utilisées pour l'octroi de la nationalité lettone et les dispositions en vigueur sur l'utilisation de la langue lettone étaient en partie incompatibles avec les normes internationales.
While not denying that a strong focus on the preservation of the Latvian nation and language was only natural when Latvia regained its independence after decades of russification policy under the Soviet rule, the European Parliament noted that rules for the granting of citizenship and provisions on language use were partly incompatible with international standards.

En réalité, jusqu'à présent, l'Organisation mondiale du commerce a seulement déclaré que deux points étaient incompatibles avec le régime commercial international.
In fact, so far the World Trade Organisation has only declared two extremes incompatible with international commercial law.

On nous avait toujours dit qu'initiative et référendum étaient incompatibles avec un régime de démocratie parlementaire.
We were always told that initiative and referendum was incompatible with a parliamentary style of democracy.