Vertaling van "sociétés étaient incompatibles " (Frans → Engels) :

La Commission européenne a déjà déterminé, en 2007, que certains régimes suisses d'imposition des sociétés étaient incompatibles avec l'accord UE-Suisse de 1972 (décision C(2007)411 final, notamment les régimes fiscaux cantonaux tels que les régimes spéciaux institués en faveur des sociétés holding, des sociétés d'administration et des sociétés mixtes).
The European Commission already found in 2007 that certain Swiss company tax regimes were incompatible with the EU-Switzerland agreement of 1972 (Decision C(2007)411 final, notably cantonal tax schemes as the Holding Scheme, Management Company Scheme and Mixed Company Scheme).

Le 11 février 2014, la Commission a adopté la décision 2014/883/UE (4), dans laquelle elle constatait que l'aide d'État illégale accordée à la société Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. et l'aide d'État que les autorités polonaises envisageaient d'octroyer à l'exploitant de l'aéroport étaient incompatibles avec le marché intérieur.
On 11 February 2014 the Commission adopted Decision 2014/883/EU (4) finding the State aid which Poland had unlawfully granted to Gdynia-Kosakowo Airport Ltd and the State aid which Poland was planning to grant to that airport operator to be incompatible with the internal market.

Par un arrêt rendu le 8 mars 2001 , la Cour de justice a jugé que certains aspects du régime de paiement anticipé de l’impôt sur les sociétés « advance corporation tax » (ACT), appliqué au Royaume-Uni entre 1973 et 1999, étaient incompatibles avec la liberté d’établissement et la libre circulation des capitaux.
By a judgment delivered on 8 March 2001 , the Court of Justice held that certain aspects of the advance corporation tax (‘ACT’) regime, which applied in the United Kingdom from 1973 to 1999, were incompatible with the freedom of establishment and the free movement of capital.

A la suite de deux jugements rendus par le Tribunal de l'Union européenne (cas T-349/03 et T-565/08), la Commission européenne est parvenue à la conclusion que certaines aides accordées par la France à la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM), dans le cadre de sa restructuration et de sa privatisation, étaient incompatibles avec les règles de l'UE relatives aux aides d'Etat.
Following two judgments by the General Court of the European Union (Cases T-349/03 and T-565/08), the European Commission has concluded that some state aid granted by France to Société nationale Corse Méditerranée (SNCM) as part of its restructuring and privatisation was incompatible with the EU rules on state aid.

Des policiers armés très visibles postés dans les aéroports, la fouille complète des sacs emportés dans les avions ainsi que de nouvelles et meilleures procédures de contrôle et autres mesures étaient jugés incompatibles avec l'aviation commerciale d'une société libre.
Highly visible armed police officers stationed in airport terminals, extensive hand searches of carry-on bags and additional enhanced screening procedures, and other such measures were thought to be incompatible with commercial aviation in a free society.

Cette décision disposait que les aides accordées par le Land allemand de Thuringe au porcelainier allemand Kahla Porzellan GmbH et à la société qui lui a succédé, Kahla/Thüringen Porzellan GmbH, étaient incompatibles avec le traité CE, dans la mesure où elles étaient susceptibles de fausser la concurrence dans le marché commun, et qu’elles devaient être récupérées auprès de leurs bénéficiaires (voir IP/02/1588).
That decision ruled that aid given by the German Land of Thuringia to German porcelain manufacturer Kahla Porzellan GmbH and its successor company Kahla/Thüringen Porzellan GmbH was incompatible with the EC Treaty because it was liable to distort competition within the Single Market and must be recovered from the beneficiaries (see IP/02/1588).

Elle a noté, dans ses conclusions, que les différences entre les systèmes utilisés par les sociétés de gestion collective étaient incompatibles avec le marché intérieur.
The conclusions noted that differences in the systems for collecting societies are not compatible with the Internal Market.

La Commission européenne a jugé que les mesures prises par les autorités portugaises pour s'opposer à l'offre publique d'achat présentée par Secil Companhia Geral de Cal e Cimentos SA et Holderbank pour la société portugaise Cimpor Cimentos de Portugal SGPS étaient incompatibles avec le droit communautaire de la concurrence.
The European Commission has decided that the measures taken by the Portuguese authorities against the proposed takeover bid by Secil Companhia Geral de Cal e Cimentos SA and Holderbank for Portuguese company Cimpor Cimentos de Portugal SGPS were incompatible with EU competition law.