Vertaling van "d’aides d’état incompatibles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Équipe spéciale d'aide aux États nouvellement indépendants
Task Force on Assistance to Newly Independent States

récupération des aides d'État incompatibles
recovery of incompatible state aids

Etat-major de formation d'application d'aide au commandement des Forces aériennes [ EM FOAP aide cdmt FA ]
air force command support training unit staff [ AF comd sup tng unit staff ]

compagnie d'état-major d'aide au commandement [ cp EM aide cdmt ]
command support headquarters company [ cmd sp HQ coy ]

Etat-major de formation d'application d'aide au commandement [ EM FOAP aide cdmt ]
command support training unit staff [ comd sp tng unit staff ]

Programme d'aide à la remise en état des logements pour personnes handicapées [ Programme d'aide à la remise en état des logements pour les personnes handicapées ]
Residential Rehabilitation Assistance Program for Persons with Disabilities [ RRAP for Persons with Disabilities | RRAP-D | Residential Rehabilitation Assistance Program for Disabled People | RRAP-Disabilities ]

service d'aide familiale [ service d'aides familiales | service ménager à domicile | service d'aide ménagère | service d'aide et d'entretien ménager | service d'entretien domestique ]
home help service [ homemaker service | homemaking service | homehelp service | housekeeper service | housekeeping service | domestic service ]

réseau d'aide à la création d'entreprise | réseau d'aide à l'entrepreneuriat | réseau d'accompagnement à la création d'entreprise | réseau des acteurs de l'accompagnement à la création d'entreprise | réseau entrepreneurial
entrepreneurship support network | business creation support network | entrepreneurial network

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

déclaration antérieure incompatible | déclaration incompatible antérieure
previous inconsistent statement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toute compensation de service public octroyée pour des activités n’entrant pas dans la définition d’un SIEG n’est pas justifiée et constitue dès lors une aide d’État incompatible.
Public service compensation granted for operation outside the scope of SGEI is not justified, and consequently constitutes incompatible state aid.

En principe, les règles de l'UE en matière d'aides d'État exigent que les aides d'État incompatibles avec le marché intérieur soient récupérées afin de supprimer la distorsion de concurrence qu'elles créent.
As a matter of principle, EU State aid rules require that incompatible State aid is recovered in order to remove the distortion of competition created by the aid.

Les montants des aides d'État incompatibles avec le marché intérieur sont estimés à quelque 2 millions d'euros pour Ryanair, 1,1 million d'euros pour Tuifly et 9,6 millions d'euros pour HLX.
The amounts of incompatible state aid are estimated at around €2 million for Ryanair, €1.1 million for Tuifly and €9.6 million for HLX.

En principe, les règles de l'UE en matière d'aides d'État requièrent que les aides d'État incompatibles avec le marché intérieur soient récupérées afin de supprimer la distorsion de concurrence qu'elles ont engendrée.
As a matter of principle, EU state aid rules require that incompatible state aid is recovered in order to remove the distortion of competition created by the aid.

Aides d’État: la Commission ordonne à l'Espagne de récupérer auprès du gestionnaire ferroviaire ADIF une aide d'État incompatible avec le marché intérieur versée en vue de la construction d'un centre d'essais ferroviaires à grande vitesse // Bruxelles, le 25 juillet 2016
State aid: Commission orders Spain to recover incompatible State aid for high speed train test centre from railway operator ADIF // Brussels, 25 July 2016

À l'issue d’une enquête approfondie, la Commission européenne est parvenue à la conclusion que l'aide octroyée à Banca Tercas par le système obligatoire italien de garantie des dépôts constituait, à la lumière des faits et circonstances en cause, une aide d’État incompatible.
Following an in-depth probe, the European Commission has concluded that the support granted by the Italian mandatory deposit guarantee scheme to Banca Tercas constitutes incompatible state aid based on the facts and circumstances at hand.

Dans le cadre du processus d’adhésion à l’UE et pour mettre ses régimes d’aides d’État incompatibles avec le marché intérieur en conformité avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État, la Roumanie a supprimé le régime en cause en 2005 parce que les incitations au titre de ce régime étaient considérées comme des aides au fonctionnement incompatibles avec le marché intérieur.
As part of the process of accession to the EU and in order to align its incompatible State aid schemes with EU State aid rules, Romania abolished the scheme in question in 2005, since the incentives under the scheme were deemed to be incompatible operating aid.

La Commission a dès lors conclu que cette compensation constituait une aide d’État incompatible avec le marché intérieur et devait être remboursée par les bénéficiaires.
The Commission has therefore concluded that this compensation amounts to incompatible state aid and has to be paid back by the beneficiaries.

La Commission européenne a estimé que certaines aides publiques accordées à Schouten‑de Jong Bouwfonds (ci‑après dénommée «SJB») par un partenariat public‑privé (ci‑après dénommé «PPP»), composé de la commune néerlandaise de Leidschendam‑Voorburg et de SJB, constituaient des aides d’État incompatibles avec la réglementation de l’UE.
The European Commission has concluded that certain public support measures granted to Schouten-de Jong Bouwfonds ("SJB") by a public private partnership ("PPP"), consisting of the Dutch municipality of Leidschendam-Voorburg and SJB, constitutes state aid that is incompatible with EU rules.

Aides fiscales - La Commission considère qu'un régime fiscal préférentiel des îles Aland constitue une aide d'État incompatible
Tax breaks - Commission finds Åland preferential tax scheme incompatible