Vertaling van "partie incompatibles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonctions incompatibles | tâches incompatibles | incompatibilités | activités incompatibles
incompatible functions | incompatible activities | incompatible duties

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

feu vert incompatible | feux verts incompatibles | vert simultané | verts simultanés
opposing green

déclaration antérieure incompatible | déclaration incompatible antérieure
previous inconsistent statement

train effectuant un mouvement incompatible [ mouvement incompatible de train ]
conflicting train

mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]
World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]

locomotive effectuant un mouvement incompatible [ mouvement incompatible de locomotive ]
conflicting engine

séparation des fonctions | séparation des tâches incompatibles | séparation des tâches | séparation des responsabilités | séparation des fonctions incompatibles | division des tâches
segregation of duties | division of duties | division of functions | segregation of incompatible duties | segregation of incompatible functions | separation of duties | separation of functions

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

itinéraires incompatibles
conflicting routes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après une enquête approfondie, la Commission européenne a conclu que le système espagnol de location-financement fiscale pour l'acquisition de navires est en partie incompatible avec les règles de l'UE relatives aux aides d'Etat.
After an in-depth investigation, the European Commission has concluded that a Spanish scheme for the purchase of ships involving leasing and financing through tax relief is partly incompatible with EU rules on state aid.

En conséquence, la Commission a déclaré les subventions relatives aux retraites partiellement incompatibles avec le marché intérieur et a ordonné à l’Allemagne de récupérer la partie incompatible de ces subventions.
Accordingly the Commission declared the pension subsidies as partly incompatible with the internal market and ordered Germany to recover the incompatible share of the pension subsidies.

(2) Les dispositions de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, des parties II. 1 et XII. 2 et des articles 487 à 490.01 et 490.1 à 490.9 du Code criminel, de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur les Nations Unies, ainsi que de leurs règlements d’application, l’emportent sur toute disposition incompatible de la présente loi ou des règlements ainsi que sur toute disposition incompatible de la Convention ou du Protocole aéronautique à laquelle l’article 4 donne force de loi.
(2) A provision referred to in any of the following paragraphs (a) to (f) that is inconsistent with a provision of this Act or of the regulations, or with a provision of the Convention or Aircraft Protocol given force of law by section 4, prevails over the provision of this Act, the regulations, the Convention or the Aircraft Protocol to the extent of the inconsistency:

Par conséquent, étant donné que les mesures en cause doivent être considérées comme illégales et en partie incompatibles avec le marché intérieur, la part incompatible doit être récupérée afin de rétablir la situation antérieure du marché, c’est-à-dire celle qui prévalait avant l’octroi de l’aide.
Thus, given that the measures at hand are to be considered as unlawful and partly incompatible aid, the incompatible part must be recovered in order to restore the situation that existed on the market prior to the granting of the aid.

1. Si la partie mise en cause ne notifie pas de mesure pour mettre en œuvre la décision du groupe spécial d’arbitrage avant l’expiration du délai raisonnable, ou si le groupe spécial d’arbitrage décide que la mesure notifiée au titre de l’article 11, paragraphe 1, est incompatible avec les obligations de ladite partie au titre des dispositions visées à l’article 2, la partie mise en cause soumet, à la demande éventuelle de la partie plaignante, une offre de compensation temporaire.
1. If the Party complained against fails to notify any measure taken to comply with the arbitration panel ruling before the expiry of the reasonable period of time, or if the arbitration panel rules that the measure notified under Article 11(1) is inconsistent with that Party’s obligations under the provisions referred to in Article 2, the Party complained against shall, if so requested by the complaining Party, present an offer for temporary compensation.

Les aides octroyées aux cercles d’échanges de machines agricoles de Bavière sont en partie incompatibles avec les règles applicables aux aides d’État
Aid to Bavarian “machinery rings” partially incompatible with State aid rules

Pour les raisons développées ci-dessus, considérées conjointement ou séparément, la Commission a pris, le 9 décembre 2004, une décision déclarant le projet de concentration incompatible avec le marché commun, conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations, en ce qu’il renforce des positions dominantes sur plusieurs marchés du gaz et de l’électricité au Portugal, ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans une partie substantielle du marché commun.
For the reasons outlined above, considered individually or together, the Commission issued a decision on 9 December 2004, which declared the proposed concentration incompatible with the common market pursuant to Article 8(3) of the ECMR in that it strengthens dominant positions in several gas and electricity markets in Portugal as a result of which effective competition would be significantly impeded in a substantial part of the common market.

En vertu de l’ANUP, si une partie estime qu’une autre partie agit d’une manière qui est incompatible avec les obligations du traité, elle peut porter l’affaire devant un groupe d’experts ou un tribunal de règlement des différends d’une partie tierce et l’autre partie en cause doit être présente.
Under UNFA, if a party believes that another party is acting in a way that is inconsistent with treaty obligations, the former may take the matter to a third-party dispute settlement panel or tribunal, and the other party must participate.

6. Si la partie concernée ne notifie pas les mesures d'application avant l'expiration du délai raisonnable ou si le groupe d'arbitrage décide que les mesures d'application notifiées par la partie concernée sont incompatibles avec ses obligations au titre de la présente partie de l'accord, la partie plaignante a le droit, faute d'accord sur la compensation, de suspendre l'application d'avantages accordés en vertu de la présente partie de l'accord jusqu'à concurrence du niveau de l'annulation ou de la réduction dû à la mesure jugée contraire à la présente partie de l'accord.
6. If the Party concerned fails to notify the implementing measures before the expiry of the reasonable timeframe or if the arbitration panel rules that the implementing measures notified by the Party concerned are inconsistent with its obligations under this Part of the Agreement, the complaining Party shall, if no agreement on compensation has been found, be entitled to suspend the application of benefits granted under this Part of the Agreement equivalent to the level of nullification and impairment caused by the measure found to violate this Part of the Agreement.

D'autre part, les États parties sont tenus d'imposer des restrictions concernant les exportations et les importations de produits chimiques inscrits à destination et en provenance d'États qui ne sont pas parties à la convention (1130) L'élément peut-être le plus original de la convention est sans doute la possibilité, pour les états parties, de demander, sur bref préavis et sans droit de refus pour la partie visée, qu'une inspection dite «inspection par mise en demeure» soit effectuée à tout emplacement, gouvernemental ou civil, où se déroulent à son avis des activités incompatibles avec les obligations et les buts de la convention.
The convention also requires states parties to institute restrictions on the export and import of schedule chemicals with states not party to the convention (1130) Perhaps the most novel element of the convention is the provision allowing for states parties to have the right to demand short notice or no right of refusal inspections called challenge inspections of any place, whether government or civilian, where they believe activities are being carried out incompatible with the obligations and goals of the convention.