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Vertaling van "régimes non notifiés étaient incompatibles " (Frans → Engels) :

La Commission européenne a déjà déterminé, en 2007, que certains régimes suisses d'imposition des sociétés étaient incompatibles avec l'accord UE-Suisse de 1972 (décision C(2007)411 final, notamment les régimes fiscaux cantonaux tels que les régimes spéciaux institués en faveur des sociétés holding, des sociétés d'administration et des sociétés mixtes).

The European Commission already found in 2007 that certain Swiss company tax regimes were incompatible with the EU-Switzerland agreement of 1972 (Decision C(2007)411 final, notably cantonal tax schemes as the Holding Scheme, Management Company Scheme and Mixed Company Scheme).


De plus, en tout état de cause, la Cour rappelle qu’en 1993 la Commission avait constaté que les régimes de 1988 étaient incompatibles avec le marché commun.

Further, in any event, the Court states that in 1993 the Commission had declared that the 1988 tax schemes were incompatible with the common market.


Par un arrêt rendu le 8 mars 2001 , la Cour de justice a jugé que certains aspects du régime de paiement anticipé de l’impôt sur les sociétés « advance corporation tax » (ACT), appliqué au Royaume-Uni entre 1973 et 1999, étaient incompatibles avec la liberté d’établissement et la libre circulation des capitaux.

By a judgment delivered on 8 March 2001 , the Court of Justice held that certain aspects of the advance corporation tax (‘ACT’) regime, which applied in the United Kingdom from 1973 to 1999, were incompatible with the freedom of establishment and the free movement of capital.


Par exemple, le 13 février 2007, elle a pris une décision concluant que trois régimes fiscaux cantonaux suisses étaient incompatibles avec l’accord de 1972, et elle est actuellement en train de négocier avec les autorités suisses afin de trouver une solution satisfaisante à ce problème.

For example, on 13 February 2007, it took a decision concluding that three Swiss cantonal tax regimes were incompatible with the 1972 agreement, and it is currently negotiating with the Swiss authorities in order to find a satisfactory solution to this issue.


Au terme de son examen, la Commission avait conclu que l’aide octroyée en application de ces régimes était illégale et incompatible avec le traité CE et qu’elle constituait une aide au fonctionnement (elles visait en effet à libérer une entreprise des coûts qu'elle-même aurait dû normalement supporter dans le cadre de sa gestion courante ou de ses activités normales), et que les provinces basques n’étaient pas des régions éligibles ...[+++]

The Commission’s examination showed that the aid granted on the grounds of these schemes, was illegal and incompatible with the EC Treaty, as it constituted operating aid (i.e intended to shield a company from the costs normally arising from its day-to-day management and ordinary activities), and the Basque provinces are not regions eligible for this type of aid.


Le régime de facilités fiscales, «illégalement mis en œuvre par l’Italie», parce qu’il n’a pas été préalablement notifié, et «incompatible avec le marché commun», en violation des normes européennes concernant les aides d’État, a été instauré en 2002 au bénéfice de 1 600 communes du nord de l’Italie, dont certaines n’ont jamais été affectées par des catastrophes naturelles.

The tax relief scheme ‘unlawfully introduced by Italy’ because it was not the subject of prior notification, and ‘incompatible with the common market’ in violation of European legislation on State aids, was launched in 2002 for the benefit of 1 600 municipalities in northern Italy, some of which have never been hit by natural disasters.


Le régime de facilités fiscales, "illégalement mis en oeuvre par l'Italie", parce qu'il n'a pas été préalablement notifié, et "incompatible avec le marché commun", en violation des normes européennes concernant les aides d'État, a été instauré en 2002 au bénéfice de 1 600 communes du nord de l'Italie, dont certaines n'ont jamais été affectées par des catastrophes naturelles.

The tax relief scheme ‘unlawfully introduced by Italy’ because it was not the subject of prior notification, and ‘incompatible with the common market’ in violation of European legislation on State aids, was launched in 2002 for the benefit of 1,600 municipalities in northern Italy, some of which have never been hit by natural disasters.


Compte tenu de ces éléments, la Commission a décidé que les aides octroyées dans le cadre de ces régimes étaient incompatibles avec la réglementation du marché commun et que le régime de location, qui accorde des conditions préférentielles aux navires de la région, devait être supprimé.

In view of these elements, the Commission decided that the aid involved in these schemes is incompatible with the rules of the common market. It must therefore be brought to an end by repealing the leasing provisions which confer preferential conditions on local vessels.


En réalité, jusqu'à présent, l'Organisation mondiale du commerce a seulement déclaré que deux points étaient incompatibles avec le régime commercial international.

In fact, so far the World Trade Organisation has only declared two extremes incompatible with international commercial law.


On nous avait toujours dit qu'initiative et référendum étaient incompatibles avec un régime de démocratie parlementaire.

We were always told that initiative and referendum was incompatible with a parliamentary style of democracy.


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