Traduction de «été préalablement notifié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail
preliminary decision based on the employment market

accord préalable en matière de prix | accord préalable en matière de prix de transfert | Arrangement préalable en matière de prix de transfert | APP [Abbr.]
advance pricing agreement | advance pricing arrangement | APA [Abbr.]

procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice

procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice

affacturage non notifié [ factoring non notifié ]
non-notification factoring

affacturage notifié [ factoring notifié ]
notification factoring

crédit documentaire non confirmé | lettre de crédit non confirmé | lettre de crédit irrévocable non confirmé | lettre de crédit documentaire non confirmé | crédoc notifié | crédoc non confirmé | crédoc irrévocable non confirmé | crédit documentaire notifié | crédit documentaire irrévocable non confirmé
unconfirmed documentary credit | unconfirmed documentary letter of credit | unconfirmed irrevocable documentary credit | unconfirmed irrevocable letter of credit | unconfirmed letter of credit

préacquis [ acquis préalable | connaissances préalables | savoir préalable | acquis antérieur | pré-acquis ]
background knowledge [ prior knowledge ]

déclaration de faillite sans poursuite préalable | ouverture de la faillite sans poursuite préalable
declaration of insolvency without preliminary proceedings

commission chargée de l'examen préalable | commission d'examen préalable
preliminary consultation committee | committee responsible for the preliminary examination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Un service technique ne peut exercer les activités visées à l'article 47, paragraphe 1, au nom de l'autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation que s'il a été préalablement notifié à la Commission conformément au paragraphe 1 du présent article.
2. A technical service may only conduct the activities referred to in Article 47(1) on behalf of the designating approval authority if that technical service has been notified beforehand to the Commission in accordance with paragraph 1 of this Article.

Tout transfert de propriété de l’un quelconque des éléments énumérés à l’Annexe doit être préalablement notifié aux autres Partenaires.
Any transfer of ownership of any element listed in the Annex shall require prior notification of the other Partners.

2. Un service technique ne peut exercer les activités visées à l'article 63, paragraphe 1, au nom de l'autorité chargée de la désignation compétente en matière de réception par type que s'il a été préalablement notifié à la Commission conformément au paragraphe 1 du présent article.
2. A technical service may conduct the activities referred to in Article 63(1) on behalf of the designating approval authority responsible for the type-approval only if it has been notified beforehand to the Commission in accordance with paragraph 1 of this Article.

Les échantillons devraient être soumis à essai par les organismes notifiés ou par du personnel qualifié sous la surveillance des organismes notifiés, dans leurs propres locaux, dans les locaux du fabricant, dans les locaux de son sous-traitant déterminant ou de son fournisseur essentiel, ou dans des laboratoires externes. Les critères d’échantillonnage et les procédures applicables aux essais devraient être définis préalablement.
These samples should be tested by the notified bodies or by qualified personnel under their observation on their own premises, or on the manufacturer’s premises, or on the premises of the manufacturer’s critical subcontractor or crucial supplier or in external laboratories.

dans les deux ans suivant l’adoption d’une recommandation révisée sur les marchés pertinents pour les marchés qui n’ont pas été préalablement notifiés à la Commission; ou
within two years from the adoption of a revised Recommendation on relevant markets, for markets not previously notified to the Commission; or

3 Le gouvernement luxembourgeois fait valoir que le règlement est conforme au principe de la liberté tarifaire dès lors qu’il n’impose ni que les tarifs pratiqués par les compagnies d’assurances soient préalablement notifiés à une autorité de surveillance ou de contrôle ni que cette autorité soit obligée d’approuver lesdits tarifs avant leur utilisation.
The Luxembourg Government contended that the Grand-Ducal Regulation at issue is consistent with the principle of freedom to set rates as it does not require the premium scales of insurance companies to be notified in advance to a supervisory or monitoring authority, or that authority to approve the scales prior to their use.

La Commission a constaté, dans le cadre de sa procédure d'examen, que l'aide était entachée d'illégalité du fait de la modification de ses termes d'application par rapport aux régimes préalablement notifiés à la Commission.
The Commission found in its examination that the aid was unlawful owing to changes in the terms of application compared with the schemes previously notified to the Commission.

b)dans les deux ans suivant l’adoption d’une recommandation révisée sur les marchés pertinents pour les marchés qui n’ont pas été préalablement notifiés à la Commission; ou
(b)within two years from the adoption of a revised Recommendation on relevant markets, for markets not previously notified to the Commission; or

Pour pouvoir produire cette déclaration ou s'écarter des standards, les industriels devront soumettre un dossier à un organe préalablement notifié qui certifiera la conformité du produit aux exigences essentielles.
To be able to make this declaration or depart from the standards, manufacturers will have to submit a dossier to a notified body which will certify the conformity of the product with the essential requirements.

En effet, d'une part les autorités portugaises n'avaient pas préalablement notifié ces mesures et, d'autre part, les intérêts nationaux et prudentiels invoqués pouvaient ne pas être considérés légitimes par la Commission.
The Portuguese authorities did not notify their measures in advance, and the national and prudential interests invoked were not deemed legitimate by the Commission.