Vertaling van "régimes d’autorisation restants seront rendus " (Frans → Engels) :

Les 50 p. 100 restants seront rendus au candidat s’il recueille au moins 15 p. 100 des votes valides dans sa circonscription électorale (Loi électorale du Canada, L.R.C. 1985, ch. E-2, art. 84(2) et 84(3) tels que modifiés par L.C. 1993, ch. 19, art. 41).
The other 50% is returned if the candidate receives at least 15% of the valid votes cast in his or her electoral district (Canada Elections Act, R.S.C. 1985, c. E-2, s. 84(2)-(3) as amended by S.C. 1993, c. 19, s. 41).

Les procédures d’autorisation inutiles seront passées au crible et supprimées; les régimes d’autorisation restants seront rendus plus transparents et prévisibles, en étant exclusivement fondés sur des critères objectifs connus à l’avance.
Unnecessary authorisation procedures will be screened and removed; remaining authorisation schemes will be made more transparent and predictable, being based exclusively on objective criteria known in advance.

Pour continuer à contrôler les importations de produits textiles restant soumis aux limites quantitatives encore en vigueur et originaires de Biélorussie et de Corée du Nord, qui ne sont pas encore membres de l'OMC, l'Union européenne applique désormais un régime d'autorisations d'importation.
In order to continue controlling imports of textile products still subject to remaining quantitative restrictions and originating from Belarus and North Korea, which are not yet members of the WTO, the EU now relies on import authorizations.

Pour continuer à contrôler les importations de produits textiles restant soumis aux limites quantitatives encore en vigueur et originaires de pays qui ne sont pas encore membres de l’Organisation mondiale du commerce, l’Union européenne appliquera désormais un régime d’autorisations d’importation.
In order to continue controlling imports of textile products still subject to remaining quantitative restrictions and originating from countries that are not yet members of the World Trade Organisation, the EU will now rely on import authorisations.

Les procédures d'autorisation superflues seraient identifiées et supprimées; les régimes d'autorisation subsistants seraient rendus plus transparents et prévisibles et ils seraient exclusivement basés sur des critères objectifs connus d'avance.
Unnecessary authorisation procedures would be screened and removed and remaining authorisation schemes made more transparent and predictable by basing them exclusively on objective criteria known in advance.

Aussi certains types de substances - telles que les produits chimiques cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (produits «CMR»), les substances persistantes, bioaccumulatives et toxiques (dites «PBT») et les substances très persistantes à fort potentiel de bioaccumulation (substances «VPVB») - seront-ils soumis à un régime d'autorisation et seront enregistrés précocement.
Thus, certain types of substances such as carcinogens, mutagens and reproductive toxicants (CMRs), persistent, bioaccumulative and toxic substances (PBTs) and very persistent and very bioaccumulative substances (vPvBs) will be subjected to an authorisation regime and would be registered early.

(a) couvrent exclusivement les coûts administratifs globaux qui seront occasionnés par la gestion, le contrôle et l'application du régime d'autorisation générale, des droits d'utilisation et des obligations spécifiques visées à l'article 6, paragraphe 2, qui peuvent inclure les frais de coopération, harmonisation et normalisation internationales, d'analyse de marché, de contrôle de la conformité et d'autres contrôles du marché, ainsi que les frais afférents aux travaux de réglementation impliquant l'élaboration et l'application de législations dérivées et de décisions administratives, telles que des décisions sur l'accès et l'interconnexion; et
(a) in total, cover only the administrative costs which will be incurred in the management, control and enforcement of the general authorisation scheme and of rights of use and of specific obligations as referred to in Article 6(2), which may include costs for international cooperation, harmonisation and standardisation, market analysis, monitoring compliance and other market control, as well as regulatory work involving preparation and enforcement of secondary legislation and administrative decisions, such as decisions on access and interconnection; and

(a) couvrent exclusivement les coûts administratifs globaux qui seront occasionnés par la gestion, le contrôle et l'application du régime d'autorisation générale.
(a) in total, cover only the administrative costs which will be incurred in the management, control and enforcement of the general authorisation scheme;

Sous le régime précédent, le cas type se présentait ainsi: on prélevait 100 $ d'impôt sur le revenu de l'entreprise, dépensant un ou deux dollars pour la perception, on dépensait parfois jusqu'à 20 $ pour administrer les subventions, et les 78 $ restants étaient rendus à l'entreprise comme s'il s'agissait d'un grand cadeau.
It was a typical case in the previous regime that $100 would be taxed away from an industry with $1 or $2 spent in the collection process, as much as $20 more spent on grant administration and the remaining $78 dollars would be handed out to business as a great gift.

Si la loi prévoit lier le pourcentage à celui des régimes de retraite, c'est probablement une mesure adéquate qui sera suffisante lorsque les marchés seront rendus trop petits pour une diversification valable.
If the Bill ties the CPP limit to that applicable to private pension plans, it would likely be sufficient, once the Canadian market has become too small to allow for proper diversification.