Vertaling van "régimes d'aides régionaux précédemment autorisés " (Frans → Engels) :

Pour atténuer les conséquences de ce régime, le Danemark a demandé l'autorisation d'appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 75 de la directive 2006/112/CE identique à celle qui lui avait été précédemment accordée par la décision d'exécution 2012/447/UE du Conseil (2), qui a expiré le 31 décembre 2014.
To mitigate the consequences of this regime, Denmark has requested authorisation to apply a special measure derogating from Article 75 of Directive 2006/112/EC as previously granted by Council Implementing Decision 2012/447/EU (2), which expired 31 December 2014.

(33) Les renseignements communiqués par l'Allemagne sur les sociétés du groupe Pollmeier étant incomplets, la Commission n'a pas été en mesure de se prononcer définitivement sur la qualité de PME du bénéficiaire de l'aide et donc sur la question de savoir si l'aide en faveur de Pollmeier GmbH, Malchow et l'aide en faveur de Pollmeier GmbH Co. KG, Kässlitz relèvent de régimes d'aides régionaux précédemment autorisés par la Commission ou si elles échappent, en partie du moins, aux régimes autorisés et doivent à ce titre être considérées comme des aides nouvelles.
(33) The still incomplete information provided by Germany concerning the companies belonging to the Pollmeier group did not allow the Commission to conclusively rule on the SME status of the beneficiaries and consequently on whether the aid granted to Pollmeier GmbH, Malchow, and to Pollmeier GmbH Co. KG, Kässlitz, were covered by regional aid schemes previously approved by the Commission or whether it lay at least in part outside the approved schemes and was thus to be viewed as new aid.

(2) En vertu de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE(2) et conformément à l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 5 octobre 1994 dans l'affaire C-47/91(3), la Commission a enjoint l'Allemagne, par lettre du 17 avril 2000, de lui fournir toutes les informations nécessaires pour lui permettre de déterminer si les aides accordées en faveur des sociétés Pollmeier GmbH, Malchow, et Pollmeier GmbH Co. KG, Kässlitz, relèvent d'un régime d'aide précédemment autorisé par la Commission.
(2) Pursuant to Article 10(3) of Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty(2) and in line with the judgment of the Court of Justice of the European Communities of 5 October 1994 in Case C-47/91,(3), the Commission requested Germany by letter dated 17 April 2000 to provide all information necessary to assess whether the aid measures granted to Pollmeier GmbH, Malchow, and Pollmeier GmbH Co. KG, Kässlitz, fell under a scheme previously approved by the Commission.

Lors de sa réunion du 26 septembre 2006, la Commission a décidé d’autoriser ce régime d’aide en considérant que le soutien du gouvernement irlandais à l’investissement dans les 6 aéroports régionaux constitue une aide d’État compatible avec les règles de concurrence.
At its meeting of 26 September 2006, the Commission decided to authorise the grant scheme on the grounds that Irish Government investment support at the six regional airports is a form of State aid compatible with competition rules.

(14) La présente directive, et en particulier les dispositions relatives aux régimes d'autorisation ainsi qu'à la portée territoriale des dites autorisations, n'influent pas sur la répartition des compétences régionales ou locales au sein des États membres, y compris en matière de gouvernements autonomes régionaux ou locaux, ou de langues officielles.
(14) This Directive, and in particular the provisions concerning authorisation schemes and the territorial scope of an authorisation, does not interfere with the division of regional or local competences within the Member States, including regional and local self-government and the use of official languages.

K. considérant que la Commission a présenté en juillet 2004 une proposition de règlement du Conseil concernant la mise en place d'un régime d'autorisation volontaire FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté, qui devait être mis en œuvre au moyen d'accords de partenariat FLEGT bilatéraux, régionaux ou interrégionaux et qui était conforme au plan d'action FLEGT, lequel affirmait que l'objectif global de ces accords était la "contribution au développement durable, conformément à l'objectif prioritaire convenu par l'UE et ses partenaires de pays tiers lors du Sommet mondial sur le développement durable, à savoir oeuvrer en faveur du développement durable",
K. whereas in July 2004 the Commission presented a proposal for a Council regulation concerning the establishment of a voluntary FLEGT licensing scheme for imports of timber into the European Community, which was to be implemented through bilateral, regional or inter-regional FLEGT partnership agreements, and which was in conformity with the FLEGT action plan in which the overall objective for such agreements was stated as being 'the contribution to sustainable development, in line with the overarching goal to promote sustainable development agreed by the EU and it's third country partners in the [World Summit on Sustainable Development]';

(56) L'aide octroyée à Pollmeier GmbH, Malchow, dans les années 1998/1999 en vue de la construction d'une scierie à Malchow et correspondant à une intensité totale de 48,18 % brut, a été prétendument accordée au titre de régimes d'aides régionales précédemment autorisés par la Commission(15).
(56) The aid granted to Pollmeier GmbH, Malchow, in 1998/1999 to construct a sawmill in Malchow, which corresponded to a total aid intensity of 48,18 % gross, was allegedly granted under regional schemes previously approved by the Commission(15).

Toutefois, l'Allemagne a communiqué des renseignements incomplets et, surtout, insuffisants pour convaincre la Commission que les aides avaient été accordées au titre de régimes précédemment autorisés.
The information provided by Germany was incomplete, however, and insufficient to allay the Commission's doubts as to whether the measures had been granted in accordance with previously authorised schemes.

4. approuve en principe les points essentiels du Livre blanc, à savoir la suppression du régime d'autorisation et de notification sur la base de l'article 81 (précédemment 85) du traité, ainsi que l'application décentralisée des règles de concurrence, par la voie d'un renforcement du rôle des autorités et tribunaux des États membres, dès lors qu'il s'agit là d'éléments véritablement propres à consolider la culture de la concurrence en Europe;
4. Supports in principle the main points in the White Paper, namely the abolition of the notification and authorisation system under Article 81 (formerly 85) of the Treaty and decentralised implementation of competition rules by enhancing the role of the authorities and courts of the Member States, as this could do much to bolster the European "culture of competition";