Traduction de «régimes précédemment autorisés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique d'autorisation | régime d'autorisation
authorization policy

régime d'autorisation préalable
prior authorisation system

régime d'autorisation
authorisation system

régime d'autorisation en matière de priorités
priority clearance system

régime maximal autorisé en fonctionnement intermittent
maximum intermittent rating

régime d'autorisation de sécurité
clearance system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour certaines des régions touchées, la Commission avait précédemment autorisé des régimes de compensation distincts que l’Italie avait dûment notifiés à la Commission.
For some of the affected areas the Commission had previously approved separate compensation schemes that Italy had duly notified to the Commission.

Pour atténuer les conséquences de ce régime, le Danemark a demandé l'autorisation d'appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 75 de la directive 2006/112/CE identique à celle qui lui avait été précédemment accordée par la décision d'exécution 2012/447/UE du Conseil (2), qui a expiré le 31 décembre 2014.
To mitigate the consequences of this regime, Denmark has requested authorisation to apply a special measure derogating from Article 75 of Directive 2006/112/EC as previously granted by Council Implementing Decision 2012/447/EU (2), which expired 31 December 2014.

Ce régime rejoint les cas approuvés précédemment en vertu des règles de l'UE qui autorisent les subventions publiques soutenant des objectifs culturels, et il est notamment conforme aux critères d'appréciation des aides d'État établis dans la communication de la Commission sur le cinéma.
The scheme is in line with previous cases approved under EU rules that allow state subsidies for cultural objectives, and in particular with the state aid assessment criteria laid down in Commission's Cinema Communication.

Suite à la venue à échéance, le 31.12.2000, du régime précédemment autorisé par la Commission, et compte tenu de sa suspension, par les autorités portugaises, pendant les années 2001 et 2002, la décision de la Commission porte sur la création d'un nouveau régime d'aides de la Zone franche de Madère pendant la période 2003-2006.
The previous scheme authorised by the Commission expired on 31 December 2000 and was suspended by the Portuguese authorities in 2001 and 2002. The Commission decision therefore concerns the creation of a new aid scheme for the free zone of Madeira for the period 2003-2006.

Toutefois, l'Allemagne a communiqué des renseignements incomplets et, surtout, insuffisants pour convaincre la Commission que les aides avaient été accordées au titre de régimes précédemment autorisés.
The information provided by Germany was incomplete, however, and insufficient to allay the Commission's doubts as to whether the measures had been granted in accordance with previously authorised schemes.

(33) Les renseignements communiqués par l'Allemagne sur les sociétés du groupe Pollmeier étant incomplets, la Commission n'a pas été en mesure de se prononcer définitivement sur la qualité de PME du bénéficiaire de l'aide et donc sur la question de savoir si l'aide en faveur de Pollmeier GmbH, Malchow et l'aide en faveur de Pollmeier GmbH Co. KG, Kässlitz relèvent de régimes d'aides régionaux précédemment autorisés par la Commission ou si elles échappent, en partie du moins, aux régimes autorisés et doivent à ce titre être considérées comme des aides nouvelles.
(33) The still incomplete information provided by Germany concerning the companies belonging to the Pollmeier group did not allow the Commission to conclusively rule on the SME status of the beneficiaries and consequently on whether the aid granted to Pollmeier GmbH, Malchow, and to Pollmeier GmbH Co. KG, Kässlitz, were covered by regional aid schemes previously approved by the Commission or whether it lay at least in part outside the approved schemes and was thus to be viewed as new aid.

(2) En vertu de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE(2) et conformément à l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 5 octobre 1994 dans l'affaire C-47/91(3), la Commission a enjoint l'Allemagne, par lettre du 17 avril 2000, de lui fournir toutes les informations nécessaires pour lui permettre de déterminer si les aides accordées en faveur des sociétés Pollmeier GmbH, Malchow, et Pollmeier GmbH Co. KG, Kässlitz, relèvent d'un régime d'aide précédemment autorisé par la Commission.
(2) Pursuant to Article 10(3) of Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty(2) and in line with the judgment of the Court of Justice of the European Communities of 5 October 1994 in Case C-47/91,(3), the Commission requested Germany by letter dated 17 April 2000 to provide all information necessary to assess whether the aid measures granted to Pollmeier GmbH, Malchow, and Pollmeier GmbH Co. KG, Kässlitz, fell under a scheme previously approved by the Commission.

(56) L'aide octroyée à Pollmeier GmbH, Malchow, dans les années 1998/1999 en vue de la construction d'une scierie à Malchow et correspondant à une intensité totale de 48,18 % brut, a été prétendument accordée au titre de régimes d'aides régionales précédemment autorisés par la Commission(15).
(56) The aid granted to Pollmeier GmbH, Malchow, in 1998/1999 to construct a sawmill in Malchow, which corresponded to a total aid intensity of 48,18 % gross, was allegedly granted under regional schemes previously approved by the Commission(15).

Sur la base de ces renseignements, la Commission a pu conclure que les aides en question étaient effectivement conformes à des régimes d'aides précédemment approuvés par la Commission et se situaient bien en dessous du plafond autorisé pour les aides à finalité régionale.
On the basis of this information the Commission was able to conclude that the aid measures are indeed in compliance with aid schemes previously authorised by the Commission and remain well below the allowed regional aid ceiling.

- Aide d'état no N 2/95 - Aide à la construction navale - Danemark - Approbation En application de la septième directive concernant les aides à la construction navale, la Commission a approuvé la prorogation jusqu'à la fin de l'année 1995 de trois régimes d'aide qu'elle avait précédemment autorisés.
- State Aid No N 2/95 - Aid to Shipbuilding - Denmark - Approval Under the 7th Directive on aid to shipbuilding, the Commission has approved an extension, until the end of 1995, of three aid schemes previously authorised by the Commission.