Vertaling van "relatives aux régimes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers effectuant des transports internationaux de marchandises [1956]
Convention on the Taxation of Road Vehicles Engaged in International Goods Transport [1956]

Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers à usage privé en circulation internationale [1956]
Convention on the Taxation of Road Vehicles for Private Use in International Traffic [1956]

Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers effectuant des transports internationaux de voyageurs [1956]
Convention on the Taxation of Road Vehicles Engaged in International Passenger Transport [1956]

Lignes de conduite relatives aux régimes de primes au rendement de CORCAN
Guidelines for CORCAN Monetary Incentive Plans

Instructions relatives au Programme d'Épargne-Salaire des nouvelles obligations d'épargne du Canada [ formule S44 | brochure d'instructions relatives au mode d'épargne sur le salaire | Instructions relatives au régime d'Épargne-Salaire Canada ]
New Canada Savings Bonds Payroll Program Instructions [ Form S44 | Payroll Savings Plan Instructions Booklet | Canada Payroll Savings Instructions ]

opération relative au régime de pension de retraite [ mouvement relatif au régime de pension de retraite ]
superannuation transaction

enseignement, directives et counseling relatifs aux précautions relatives aux risques d'infection
Infection precautions education, guidance, counseling

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

valeurs contextuelles relatives aux actions
Context values for actions

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les demandes relatives aux régimes de soutien dans le secteur vitivinicole, en particulier conformément aux articles 46 et 47 du règlement (UE) no 1308/2013, il importe que la sanction administrative soit appliquée au montant total reçu au titre de la demande relative aux régimes de soutien dans le cadre de ces articles.
As regards applicants for the support schemes in the wine sector under Articles 46 and 47 of Regulation (EU) No 1308/2013, in particular, the administrative penalty should be applied to the total amount received in respect of the application for support schemes under those Articles.

sur la proposition de décision du Conseil relative au régime de l'impôt AIEM applicable aux îles Canaries
on the proposal for a Council decision on the AIEM tax applicable in the Canary Islands

sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2004/162/CE relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer quant à sa durée d'application
on the proposal for a Council decision amending the period of application of Council Decision 2004/162/EC concerning the dock dues in the French overseas departments

(16) Lorsque les questions relatives au régime matrimonial ne sont liées ni à une procédure de divorce, séparation de corps, et annulation de mariage, ni au décès d'un des époux; les époux peuvent décider de soumettre les questions concernant leur régime matrimonial aux juridictions de l'État membre dont ils ont choisi la loi applicable comme étant la loi devant s'appliquer à leur régime matrimonial.
(16) Where matters of matrimonial property regimes are not linked to a divorce, separation or marriage annulment or to the death of a spouse, the spouses may decide to submit questions related to their matrimonial regime to the courts of the Member State of the law they chose as the law applicable to their matrimonial property regime.

2. estime que l'application de la politique de cohésion et des règles relatives aux régimes d'aides d'État visant à renforcer les investissements locaux et régionaux ainsi que les partenariats public-privé revêt une importance fondamentale pour la promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale, du développement régional et local, de la croissance intelligente, durable et inclusive et de la création d'emplois; s'interroge toutefois sur la cohérence des règles relatives aux aides d'État avec la mise en œuvre des fonds structurels et d'investissement européens; invite dès lors instamment la Commission à veiller à ce que la modernisation de la politique en matière d'aides d'État soit cohérente avec les règlements relatifs à la politique de cohésion pour la période 2014-2020, en sorte que le traitement de régions appartenant à la même catégorie dans le cadre de la politique de cohésion ne présente pas de disparité majeure;
2. Takes the view that the implementation of both Cohesion Policy and the rules on State support schemes to reinforce local and regional investment and public-private partnerships are of key importance for promoting economic, social and territorial cohesion, regional and local development, smart, sustainable and inclusive growth, and job creation; is, however, concerned as to whether the State aid rules are consistent with the implementation of the European Structural and Investment Funds; urges the Commission, therefore, to ensure consistency of the SAM with the Cohesion Policy regulations 2014 – 2020, so that there are no major variations in treatment of areas belonging to the same category of region within the framework of Cohesion Policy;

1. estime que l'application de la politique de cohésion et des règles relatives aux régimes d'aides d'État visant à renforcer les investissements locaux et régionaux revêt une importance fondamentale pour la promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale, du développement régional et local, de la croissance intelligente, durable et inclusive, y compris dans l'industrie, et de la création d'emplois; s'interroge toutefois sur la cohérence des règles relatives aux aides d'État avec les objectifs fixés dans le cadre la stratégie Europe 2020 et la mise en œuvre des fonds structurels et d'investissement européens; préconise dès lors une approche coordonnée des politiques en matière d'aides d'État et de cohésion afin de réaliser les objectifs sociaux de la stratégie Europe 2020;
1. Takes the view that the implementation of both the Cohesion Policy and the rules on State support schemes to reinforce local and regional investments are of key importance for promoting economic, social and territorial cohesion, regional and local development, smart, sustainable and inclusive growth, including in industry and job creation; is, however, concerned about whether the State aid rules are consistent with the targets set by the Europe 2020 strategy and the implementation of the European Structural and Investment Funds; asks, therefore, for a coordinated approach to State aid and cohesion policies in order to achieve the social objectives of Europe 2020;

La directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle.
Council Directive 92/12/EEC of 25 February 1992 on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products (3) has been substantially amended several times.

Il est nécessaire d’insérer dans le présent règlement les dispositions relatives aux régimes spéciaux à l’exportation prévues par le règlement (CE) no 1643/2006 de la Commission du 7 novembre 2006 portant modalités d’application du régime d’assistance à l’exportation de produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d’un traitement spécial à l’importation dans un pays tiers (7) et par le règlement (CE) no 2051/96 de la Commission du 25 octobre 1996 arrêtant certaines modalités d’application relatives à une assistance à l’exportation de viande bovine susceptible de bénéficier d’un traitement spécial à l’importation au Canada et modifiant le règlement (CE) no 1445/95 (8).
It is necessary to incorporate in this Regulation the special export provisions of Commission Regulation (EC) No 1643/2006 of 7 November 2006 laying down detailed rules for the application of granting of assistance for the export of beef and veal products which may benefit from a special import treatment in a third country (7), and Commission Regulation (EC) No 2051/96 of 25 October 1996 laying down certain detailed rules for granting of assistance for the export of beef and veal which may benefit from a special import treatment in Canada and amending Regulation (EC) No 1445/95 (8).

(18) considérant que, par règles relatives à l'accès aux services et à leur exercice, il faut entendre celles fixant des exigences relatives aux services de la société de l'information, comme celles relatives aux prestataires, aux services, et aux destinataires de services afférentes à une activité économique susceptible d'être fournie par voie électronique, à distance et sur demande individuelle du destinataire de services; que, ainsi, par exemple, sont couvertes les règles relatives à l'établissement des prestataires de ces services et en particulier celles relatives au régime d'autorisation ou de licences; qu'est considérée comme règle visant spécifiquement les services de la société de l'information une disposition visant ces derniers, même si elle est contenue dans une réglementation à caractère général; que, en revanche, ne seraient pas visées des mesures concernant directement et individuellement certains destinataires particuliers (telles que, par exemple, des licences en matière de télécommunications);
(18) Whereas 'rules on the taking-up and pursuit of service activities` means rules laying down requirements concerning Information Society services, such as those relating to service providers, services and recipients of services and to economic activities capable of being provided electronically, at a distance and at the individual request of the recipient of the services; whereas, for example, rules on the establishment of service providers, in particular those on authorisation or licensing arrangements, are accordingly covered; whereas a provision specifically aimed at Information Society services must be considered as being such a rule even if part of a more general regulation; whereas, on the other hand, measures of direct and individual concern to certain specific recipients (such as, for example, telecommunications licences) would not be covered;

considérant que, lorsque des huiles d'olive ou des olives destinées à la production d'huile sont placées soit sous le régime prévu par la directive 69/73/CEE du Conseil, du 4 mars 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime de perfectionnement actif (1), modifié en dernier lieu par la directive 76/119/CEE (2) soit sous le régime visé à l'article 9 du règlement (CEE) nº 645/75 de la Commission, du 13 mars 1975, établissant les modalités communes d'application des prélèvements et des taxes à l'exportation pour les produits agricoles (3), il y a lieu de prévoir des dispositions particulières nécessitées par l'existence d'un régime d'adjudication du prélèvement dans le secteur de l'huile d'olive;
Whereas, when olive oils or olives intended for the production of oil are covered either by the arrangements provided for in Council Directive 69/73/EEC of 4 March 1969 on the harmonization of provisions laid down by law, regulation or administrative action in respect of inward processing [9], as last amended by Directive 76/119/EEC [10], or by the system described in Article 9 of Commission Regulation (EEC) No 645/75 of 13 March 1975 laying down common detailed rules for the application of the export levies and charges on agricultural products [11], special provisions should be laid down to take account of the existence of a system of fixing levies by tender in the olive oil sector;