Vertaling van "des dites autorisations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

autorisation de l'assureur
Insurance authorization

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

Dites non à la violence, dites oui à des communautés plus sûres
Say No to Violence, Say Yes to Safer Communities

clause dite acquis à tout événement [ clause dite acquis à tout évènement ]
hell or high water clause

Borderline (BB) proprement dite
BB leprosy

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

autorisation de modifier | autorisation de modifier (un acte de procédure) | autorisation de modifier (une plaidoirie) | permission de modifier (une plaidoirie)
leave to amend

motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel
motion for leave to appeal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la directive 2002/20/CE dite «autorisation»;
Directive 2002/20/EC or ‘Authorisation Directive’;

La Cour avait jugé que la directive 2002/20/CE dite « autorisation » ne s’opposait pas à la taxe spéciale imposée en France aux opérateurs de communications électroniques.
The Court held that Directive 2002/20/EC (Authorisation Directive) did not preclude the special tax imposed in France on electronic communications operators.

La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet d'acquisition par IMS Health d'une partie des activités «gestion de la relation client et données stratégiques» (ci-après la «cible») de Cegedim S.A. La décision est subordonnée au respect, par IMS, de l'engagement qu'elle a pris de céder une partie de ses activités «études de marchés primaires» et d'accorder aux tiers l'accès à la structure dite «modulaire» qui sous-tend ses données de suivi des ventes.
The European Commission has cleared under the EU Merger Regulation the proposed acquisition of part of Cegedim S.A'. s customer relationship management and strategic data business (the target) by IMS Health. The decision is conditional upon IMS' commitment to divest parts of its primary market research business and to grant third party access to the structure underlying its sales tracking data, the so-called “brick structure”.

constater, qu’en autorisant le dépôt de terres d’excavation, c’est-à-dire une activité qui est considérée comme un traitement de déchets, sur la parcelle no 115/1 dite Teharje, sans garantir que d’autres déchets n’ont pas été déposés en ce lieu auparavant ou simultanément et ne n’adoptant pas de mesures pour l’élimination des déchets, qui ne sont pas couverts par une autorisation, de ce site qui doit être considéré comme une décharge illégale, la République de Slovénie a manqué à ses obligations au titre des articles 13 et 36, paragraphe 1 de la directive 2008/98/CE sur les déchets et au titre des articles 5, paragraphe 3, sous e) et 6 en combinaison avec la décision du Conseil no 2003/33/CE et les articles 7, 8, 9, 11 et 12 de la directive 1999/31 et ses annexes I, II et III;
declare that the Republic of Slovenia, by authorising the deposit of excavated earth, that is to say, activity that takes the form of the recovery of waste, on plot No 115/1 in the municipal land register of Teharje, without ensuring that other waste had not previously or at the same time been deposited at that site, and by failing to adopt measures for the removal of waste not covered by the site permit, classifiable as illegal landfilling, has failed to fulfil its obligations under Articles 13 and 36(1) of Directive 2008/98/EC on waste and under Articles 5(3)(e), 6 (in conjunction with Council Decision 2003/33/EC), 7, 8, 9, 11 and 12 of Directive 1999/31/EC and Annexes I, II and III to the latter;

En décembre 2012, la Commission a temporairement approuvé un apport en capital de 3,9 milliards d'euros prévu par l'Italie en faveur de MPS, au moyen d'instruments hybrides (dites «obligations Monti»), afin de permettre à la banque de se mettre en conformité avec les exigences de l'autorité bancaire européenne (ABE). Cette autorisation était subordonnée à la présentation d'un plan de restructuration (voir IP/12/1383).
In December 2012, the Commission temporarily approved a €3.9 billion capital injection through hybrid instruments (the so-called "Monti Bonds") that Italy planned to grant to MPS, to enable it to comply with European Banking Authority (EBA) requirements, subject to the notification of a restructuring plan (see IP/12/1383).

La présomption qui ne s'applique, à l'heure actuelle, qu'aux navires reliant des ports du territoire douanier communautaire qui disposent d'une autorisation préalable des douanes – dite autorisation de «services réguliers de transport maritime agréés» - peut donc être supprimée.
The current presumption which is limited to vessels plying between ports in the customs territory of the Community that have a prior customs authorisation – "authorised regular shipping services" - can therefore be repealed.

Le système d'autorisation reformé comprends : - la définition de deux catégories d'additifs (substances dites "de haute technologie" et substances dites "génériques") pour permettre l'octroi d'autorisations dans le cadre de deux différents groupes de conditions; - une procédure dans laquelle les entreprises présentent leurs dossiers au Comité permanent des aliments pour animaux par le biais des Etats membres, en vue de leur évaluation et de leur autorisation par la Commission; - une autorisation spécifique pour chaque substance, délivrée par voie de règlement de la Commission; - une limitation des autorisations pour les substances "de haute technologie" à une ou plusieurs personnes morales; - une obligation de renouveler l'évaluation et l'autorisation des additifs après dix ans; - une révision des dispositions relatives à la confidentialité des informations contenues dans les demandes d'autorisation; - la suppression de la liste positive actuelle, accompagnée d'un régime transitoire admettant la mise en circulation des substances actuellement autorisées tout en exigeant la réévaluation et un renouvellement de l'autorisation pour certaines catégories.
The reformed authorization system entails: - the definition of two categories of additives ("high technology" substances and "generic" substances) in order to enable authorizations to be granted under two different sets of conditions; - a procedure by which firms submit dossiers to the Standing Committee on Feedingstuffs via the Member States, with a view to their evaluation and authorization by the Commission; - a specific authorization for each substance, issued by means of a Commission Regulation; - restriction of authorizations for "high technology" substances to one or more legal persons; - compulsory revaluation and reauthorization of additives after ten years; - revised provisions concerning the confidentiality of data contained in applications for authorization; - abolition of the present "positive list", accompanied by transitional arrangements allowing substances currently authorized to continue to be marketed, but requiring some categories to be reevaluated and reauthorized.

La directive (dite directive « EIE », pour « évaluation des incidences sur l'environnement ») conditionne l'autorisation de certains projets ayant une influence physique sur l'environnement à une évaluation par l'autorité nationale compétente.
The Directive, known as the "EIA" (environmental impact assessment) Directive, requires an assessment to be carried out by the competent national authority for certain projects which have a physical effect on the environment.

Avant d'autoriser le régime d'aides au réseau d'exportation, la Commission s'est assurée que ce soutien servira exclusivement à établir une base de données et des infrastructures communes pour l'exportation vers de nouveaux marchés et non à subventionner des ventes à l'exportation proprement dites.
Before authorizing the export network scheme the Commission satisfied itself that the support will go solely to building up an information base and common facilities for exporting to new markets and not to subsidizing actual export sales.