Traduction de «d’autoriser ce régime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoirs d'autorisation en régime de concurrence
competitive history

régime d'emploi homologué [ régime d'emploi autorisé | usages homologués ]
regulatory status [ registration status ]

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

régime d'assurance salaire | régime d'assurance-salaire | régime d'assurance-revenu | régime d'assurance revenu | régime d'assurance-traitement | régime d'assurance traitement
income insurance program | income insurance plan | salary insurance plan | income insurance scheme

régime d'assurance collective | régime d'assurance groupe | régime d'assurance-groupe | régime d'assurance de groupe
group insurance plan | group insurance program | group insurance scheme

présentation de nouveau médicament | PNM | dossier d'autorisation de mise sur le marché | dossier d'AMM | dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché | dossier de demande d'AMM
new drug submission | NDS | new drug application | NDA

catégorie de séjour | catégorie d’autorisation de séjour | catégorie d'autorisation
residence category

procédure d'autorisation (1) | procédure relative aux autorisations (2)
authorising procedure

Ordonnance du 25 mai 2011 sur les principes et les délais d´ordre relatifs aux procédures d´autorisation | Ordonnance sur les délais d´ordre [ OdelO ]
Ordinance of 25 May 2011 on Principles and Official Processing Times in Authorisation Procedures

politique d'autorisation | régime d'autorisation
authorization policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aides d'État: la Commission autorise un régime d'aides public d'un montant de 4,7 milliards d'euros en faveur du biométhane et des biocarburants avancés en Italie // Bruxelles, le 1er mars 2018
State aid: Commission approves €4.7 billion public support scheme for advanced biomethane and biofuels in Italy // Brussels, 1 March 2018

Sur cette base, la Commission a conclu que la contribution à la réalisation des objectifs environnementaux de l'Union l'emporte sur les éventuelles distorsions de concurrence induites par le financement public et a autorisé le régime en vertu des règles de l'Union en matière d'aides d'État.
On this basis, the Commission concluded that the contribution to EU environmental goals of the scheme outweighs any potential distortion of competition brought about by the public financing and has approved it under the EU State aid rules.

Aides d'État: la Commission autorise un régime de soutien public d'un montant de 70 millions d'euros en faveur des bus électriques et des infrastructures de recharge en Allemagne // Bruxelles, le 26 février 2018
State aid: Commission approves €70 million public support scheme for electric buses and charging infrastructure in Germany // Brussels, 26 February 2018

Aides d'État: la Commission autorise les régimes de certificats belges pour l'électricité produite à partir de sources renouvelables et la cogénération à haut rendement en Flandre // Bruxelles, le 16 février 2018
State aid: Commission approves Belgian certificates schemes for renewable electricity and high-efficiency cogeneration in Flanders // Brussels, 16 February 2018

Aides d'État: la Commission autorise le régime allemand d'effacement de consommation d'électricité // Bruxelles, le 24 octobre 2016
State aid: Commission approves German electricity demand response scheme // Brussels, 24 October 2016

13. souligne que, dans le cas de la Syrie, toute intervention militaire légale et extérieure nécessiterait soit l'autorisation du régime de Bachar Al-Assad, soit celle du Conseil de sécurité des Nations unies; souligne l'horreur absolue que lui inspire la perspective de toute forme de coopération avec le sinistre régime de Bachar Al-Assad;
13. Stresses that in the case of Syria, any lawful, external military intervention would require either the authorisation of the ruling Assad regime or that of the UN Security Council; underlines its absolute abhorrence of the prospect of any form of cooperation with the egregious Assad regime;

J’espère de tout cœur que vous ne vous laisserez pas bercer par les sirènes d’un régime cruel pratiquant le «communisme sauvage», dont le seul désir, au terme d’un simulacre de réformes économiques radicales, est que l’Union européenne et le Parlement européen annulent la position commune et autorisent le régime à bénéficier des prêts et investissements utilisés pour aider les pays du tiers monde dans le cadre des accords de Cotonou.
My deepest hope is that you will not allow yourselves to be deceived by the siren songs of a cruel regime practising ‘wild communism’ whose only desire, after pretending to make ostensible economic changes, is that the European Union and the European Parliament will rescind the Common Position, and allow the regime to benefit from the loans and investments used to help Third World countries under the Cotonou Agreements.

Lors de sa réunion du 26 septembre 2006, la Commission a décidé d’autoriser ce régime d’aide en considérant que le soutien du gouvernement irlandais à l’investissement dans les 6 aéroports régionaux constitue une aide d’État compatible avec les règles de concurrence.
At its meeting of 26 September 2006, the Commission decided to authorise the grant scheme on the grounds that Irish Government investment support at the six regional airports is a form of State aid compatible with competition rules.

Dans la même décision, la Commission s'était engagée à passer en revue les régimes d'aide dans tous les États membres, en se basant sur ces critères spécifiques de compatibilité approuvés jusqu'en 2004, date à laquelle expirera la validité de l'autorisation du régime français de soutien.
In the same decision, the Commission undertook to review the aid schemes in all the Member States on the basis of the specific compatibility criteria approved until 2004, the date on which the validity of the authorisation for the French support scheme will expire.

Pour éviter les distorsions entre les différentes matières premières, il convient que l'autorisation du régime du perfectionnement actif soit exclusivement accordée par matière première et non sous la forme d'un "bon à valoir” transférable d'une matière première à l'autre.
Distortions between the individual raw materials may be avoided by granting authorisation for inward processing only for specific raw materials and not in the form of vouchers which are transferable between different raw materials.