Traduction de «régime prévu au deuxième alinéa serait » (Français → Anglais) :

c) par dérogation à l’alinéa b) sont soumis au régime prévu à l’alinéa a) les dividendes distribués par une société de capitaux résidente du Canada et soumise dans cet État à l’impôt sur le revenu des sociétés à une société de capitaux résidente du Luxembourg qui dispose depuis le début de son exercice social directement d’au moins 10 p. 100 du capital de la première société.
(c) notwithstanding subparagraph (b), dividends distributed by a company resident in Canada, and subject in that State to the corporation tax, to a company resident in Luxembourg which has directly controlled at least 10 per cent of the capital of the first-mentioned company since the beginning of its fiscal year shall be subject to the tax treatment provided for under subparagraph (a).

La notification à la Puissance protectrice, telle qu’elle est prévue au deuxième alinéa du présent article, devra s’effectuer immédiatement et parvenir en tout cas à la Puissance protectrice trois semaines avant la date de la première audience.
The notification to the Protecting Power, as provided for in the second paragraph above, shall be sent immediately, and shall in any case reach the Protecting Power three weeks before the date of the first hearing.

Au paragraphe 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:" Lorsqu’un État membre décide de recourir à la possibilité prévue au deuxième alinéa, l’autorité compétente prend, au cours de l’année suivante, les mesures requises pour vérifier que le bénéficiaire a entrepris de remédier au cas de non-respect constaté.
in paragraph 2, the third subparagraph is replaced by the following:" Where a Member State decides to make use of the option provided for in the second subparagraph, in the following year the competent authority shall take the actions required to verify that the beneficiary remedies the finding of non-compliance concerned.

45. Le participant qui fait le choix prévu à l’alinéa 6b) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes doit verser au compte des régimes compensatoires, à l’égard de toute partie de son taux de solde annuel qui excède celui établi conformément à l’article 12.1 du Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes, un montant égal à la cotisation qu’il serait tenu de verser à l’égard de cette partie aux termes de l’article 7 de cette loi, selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles 8 et 9 de cette loi.
45. A participant who makes an election pursuant to paragraph 6(b) of the Canadian Forces Superannuation Act shall pay to the Retirement Compensation Arrangements Account, in respect of any portion of the participant’s annual rate of pay that exceeds the amount determined under section 12.1 of the Canadian Forces Superannuation Regulations, the amount that the participant would be required to contribute in respect of that portion pursuant to section 7 of that Act, in the same manner and subject to the same conditions as are set out in sections 8 and 9 of that Act.

(4.3) Si 2011 ou 2012 est la première année civile tout au long de laquelle le bénéficiaire d’un régime enregistré d’épargne-invalidité n’a pas de déficiences graves et prolongées dont les effets sont décrits à l’alinéa 118.3(1)a.1) et qu’il n’a pas été mis fin au régime, malgré le sous-alinéa (4)p)(ii) en son état au 28 mars 2012 et toute modalité du régime en découlant, il doit être mis fin au régime au plus tard le 31 décembre 2014 à moins que le choix prévu au paragraphe (4.1) ne soit fait.
(4.3) Unless an election is made under subsection (4.1), if 2011 or 2012 is the first calendar year throughout which the beneficiary of a registered disability savings plan has no severe and prolonged impairments with the effects described in paragraph 118.3(1)(a.1) and the plan has not been terminated, then notwithstanding subparagraph (4)(p)(ii) as it read on March 28, 2012 and any terms of the plan required by that subparagraph, the plan must be terminated no later than December 31, 2014.

Pour autant qu'il s'agisse d'établissements de crédit autres que ceux qui sont créés dans des régions nouvellement endiguées ou qui sont issus de la fusion ou de la scission d'établissements existants relevant de l'organisme central, la Commission, agissant conformément à la procédure visée à l'article 151, paragraphe 2, peut fixer des règles supplémentaires pour l'application du deuxième alinéa, en ce compris l'abrogation des exemptions prévues au premier alinéa, lorsqu'elle est d'avis que l'affiliation de nouveaux établissements bénéficiant du régime prévu au deuxième alinéa serait de nature à affecter de manière négative la concurrence.
In the case of credit institutions other than those which are set up in areas newly reclaimed from the sea or have resulted from scission or mergers of existing institutions dependent or answerable to the central body, the Commission, pursuant to the procedure referred to in Article 151(2) may lay down additional rules for the application of the second subparagraph including the repeal of exemptions provided for in the first subparagraph, where it is of the opinion that the affiliation of new institutions benefiting from the arrangements laid down in the second subparagraph might have an adverse effect on competition.

À l'article 1, le premier changement prévu par cet amendement serait l'ajout des mots « ou à moins de toute autre distance prévue » de la victime « ou de tout autre lieu mentionné dans l'ordonnance », immédiatement après les mots « deux kilomètres » dans l'alinéa proposé 161(1)a.1) de l'article 1.
In clause 1, the first change in this amendment would add the words “or any other distance specified” of the victim “or of any other place specified” immediately after the words “two kilometres” in proposed paragraph 161(1)(a.1) of clause 1.

Pour autant qu'il s'agisse d'établissements de crédit autres que ceux qui sont créés dans des régions nouvellement endiguées ou qui sont issus de la fusion ou de la scission d'établissements existants relevant de l'organisme central, la Commission, agissant conformément à la procédure visée à l'article 60, paragraphe 2, peut fixer des règles supplémentaires pour l'application du deuxième alinéa, en ce compris l'abrogation des exemptions prévues au premier alinéa, lorsqu'elle est d'avis que l'affiliation de nouveaux établissements bénéficiant du régime prévu au deuxième alinéa serait de nature à affecter de manière négative la concurrence.
In the case of credit institutions other than those which are set up in areas newly reclaimed from the sea or have resulted from scission or mergers of existing institutions dependent or answerable to the central body, the Commission, pursuant to the procedure set out in Article 60(2) may lay down additional rules for the application of the second subparagraph including the repeal of exemptions provided for in the first subparagraph, where it is of the opinion that the affiliation of new institutions benefiting from the arrangements laid down in the second subparagraph might have an adverse effect on competition.

Si, dans un État membre, les autorités ou organes visés au premier alinéa accomplissent leur mission de détection ou d'enquête en faisant appel, au vu de leur compétence spécifique, à des personnes mandatées à cet effet et n'appartenant pas à la fonction publique, la possibilité d'échanges d'informations prévue au premier alinéa peut être étendue à ces personnes aux conditions prévues au deuxième alinéa.
Where, in a Member State, the authorities or bodies referred to in the first subparagraph perform their task of detection or investigation with the aid, in view of their specific competence, of persons appointed for that purpose and not employed in the public sector, the possibility of exchanging information provided for in the first subparagraph may be extended to such persons under the conditions laid down in the second subparagraph.

Lorsque, dans un État membre, les autorités ou les organismes visés au premier alinéa remplissent leurs missions de détection ou d'instruction avec l'assistance de personnes désignées à cet effet en raison de leurs compétences particulières et n'exerçant aucune fonction dans le secteur public, l'échange d'informations autorisé au premier alinéa peut être étendu à ces personnes, dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
Where, in a Member State, the authorities or bodies referred to in the first subparagraph perform their task of detection or investigation with the aid, in view of their specific competence, of persons appointed for that purpose and not employed in the public sector, the possibility of exchanging information provided for in the first subparagraph may be extended to such persons under the conditions stipulated in the second subparagraph.