Traduction de «choix prévu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu
Electing under Section 217 of the Income Tax Act

Déclaration de revenus pour le choix prévu à l'article 216
Income Tax Return for Electing Under Section 216

Guide d'impôt pour les non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 216
Income Tax Guide for Non-Residents Electing Under Section 216

question à choix de réponse | question à choix multiple | question à choix multiples | question à plusieurs voies | questionnaire à choix multiples | QCM [Abbr.] | QCR [Abbr.]
cafeteria question | multi-choice question | multiple-choice question | MCQ [Abbr.]

libre choix de la profession | libre choix de son travail | libre choix du métier
free choice of employment

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation
expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation

choix maternel
Maternal choice

Choix démocratique | Choix démocratique de la Russie
Democratic Choice | Russia's Democratic Choice | RDC [Abbr.]

durée estimée | temps écoulé prévu | durée de vol prévue
estimated elapsed time | EET

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) le total des montants dont chacun serait, en l’absence du choix prévu à l’article 150 de la Loi, un crédit de taxe sur les intrants de l’institution financière pour la période de déclaration donnée relativement à une fourniture qu’elle a effectuée à un moment donné au profit d’une autre personne qui est une institution financière désignée particulière à ce moment, dans le cas où la taxe prévue au paragraphe 165(1) de la Loi aurait été payable relativement à la fourniture en l’absence de ce choix et où aucun choix fait par l’institution financière et l’autre personne selon le paragraphe 225.2(4) de la Loi ne s’applique relativement à la fourniture,
(ii) all amounts each of which would be, in the absence of an election under section 150 of the Act, an input tax credit of the financial institution for the particular reporting period in respect of a supply made at any time by the financial institution to another person that is a selected listed financial institution at that time, if tax under subsection 165(1) of the Act would have been payable in respect of the supply in the absence of that election and no election made by the financial institution and the other person under subsection 225.2(4) of the Act applies in respect of the supply,

(8) Si aucun choix fait selon l’article 50 n’est en vigueur tout au long d’un exercice d’un régime de placement, si le choix prévu aux articles 49 ou 61 est en vigueur tout au long d’un exercice d’un régime de placement non stratifié ou si le choix prévu aux articles 49 ou 64 est en vigueur relativement à chaque série d’un régime de placement stratifié tout au long d’un exercice du régime, l’alinéa 228(2.1)a) de la Loi est adapté de la façon ci-après pour chaque période de déclaration du régime comprise dans l’exercice :
(8) If no election under section 50 is in effect throughout a fiscal year of an investment plan, if an election under section 49 or 61 is in effect throughout a fiscal year of a non-stratified investment plan or if an election under section 49 or 64 is in effect in respect of every series of a stratified investment plan throughout a fiscal year of the investment plan, paragraph 228(2.1)(a) of the Act is adapted as follows for each reporting period of the investment plan in the fiscal year:

(3.3) Pour l’application de l’alinéa (3)a), dans le cas où la liquidation et dissolution est une liquidation et dissolution admissibles de la société distributrice et où le contribuable, en l’absence du présent paragraphe (étant entendu que le choix prévu au paragraphe 93(1) a été pris en compte), réaliserait un gain en capital (appelé « montant de gain en capital » au paragraphe (3.4)) de la disposition d’une action cédée, le contribuable peut faire un choix, selon les règles prévues par règlement, afin que le bien distribué qui était une immobilisation de la société distributrice immédiatement avant la disposition soit réputé avoir fait l’objet d’une disposition par celle-ci en faveur du contribuable pour un produit de disposition égal à la somme qu’il demande dans le document concernant le choix (appelée « somme demandée » au paragraphe (3.4)).
(3.3) For the purposes of paragraph (3)(a), if the liquidation and dissolution is a qualifying liquidation and dissolution of the disposing affiliate and the taxpayer would, in the absence of this subsection and, for greater certainty, after taking into account any election under subsection 93(1), realize a capital gain (the amount of which is referred to in subsection (3.4) as the “capital gain amount”) from the disposition of a disposed share, the taxpayer may elect, in accordance with prescribed rules, that distributed property that was, immediately before the disposition, capital property of the disposing affiliate be deemed to have been disposed of by the disposing affiliate to the taxpayer for proceeds of disposition equal to the amount claimed (referred to in subsection (3.4) as the “claimed amount”) by the taxpayer in the election.

Lorsqu'elles élaborent les projets de normes techniques de réglementation, les autorités de surveillance européennes tiennent compte des différents types de produits d'investissement de détail et fondés sur l'assurance , des différences entre eux et des compétences des investisseurs de détail, ainsi que des caractéristiques des produits d'investissement de détail et fondés sur l'assurance qui permettent à ces investisseurs d'effectuer un choix entre différents instruments sous-jacents ou autres options prévues par le produit, y compris lorsque ce choix peut être effectué à différents moments ou modifié ultérieurement.
When developing the draft regulatory technical standards the ESAs shall take into account the various types of PRIIPs, the differences between them and the capabilities of retail investors as well as the features of the PRIIPs that allow the retail investor to select between different underlying investments or other options provided for by the product, including where this selection can be undertaken at different points in time, or changed in the future.

Les conventions sur le choix de la loi applicable qui ont été conclues avant [date d'application du présent règlement] en prévision de la possibilité de choix de la loi applicable prévue par le présent règlement, mais qui en vertu de la loi applicable conformément aux dispositions applicables du droit international privé au moment de ce choix n'étaient pas valides car le droit applicable ne prévoyait pas, pour les partenariats enregistrés, la possibilité de choisir la loi applicable, prennent effet à compter de [date d'application du présent règlement].
Where an agreement on the choice of law has been concluded prior to [date of application of this Regulation] in anticipation of the possibility of choosing the law provided for in this Regulation, but that agreement was not valid under the law applicable in accordance with the relevant rules of private international law at the time when the agreement on the choice of law was concluded because no possibility of making a choice of law for registered partnerships existed under the applicable law, that agreement shall be valid as from [date of application of this Regulation].

Les accords sur le choix de la loi applicable qui ont été conclus avant [date d'application du présent règlement] en prévision de la possibilité de choisir la loi applicable prévue par le présent règlement, mais qui en vertu de la loi applicable conformément aux dispositions applicables du droit international privé au moment où l'accord sur le choix de la loi applicable a été conclu n'étaient pas valides car le droit applicable ne prévoyait pas, pour les partenariats enregistrés, la possibilité de choisir la loi applicable, sont valides à compter de [date d'application du présent règlement].
Where an agreement on the choice of law has been concluded prior to [date of application of this Regulation] in anticipation of the possibility of choosing the law provided for in this Regulation, but that agreement was not valid under the law applicable in accordance with the relevant rules of private international law at the time when the agreement on the choice of law was concluded because no possibility of making a choice of law for registered partnerships existed under the applicable law, that agreement shall be valid as from [date of application of this Regulation].

1. prend note du rapport annuel exhaustif présenté par le Conseil à la mi-avril 2005 sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC en 2004; s'estime bien informé sur les événements survenus en 2004; réitère cependant sa demande d'être pleinement associé et son droit d'être consulté chaque année préalablement sur les aspects et les choix futurs, comme il est prévu dans les traités en vigueur;
1. Takes note of the exhaustive annual report submitted by the Council in mid-April 2005 on the main aspects and basic choices of CFSP for 2004; as a result, considers itself to be well informed on past events in 2004; reiterates however its call to be fully involved and its right to be consulted annually 'ex ante' on forthcoming aspects and choices as provided for in the existing treaties;

1. prend note du rapport annuel exhaustif présenté par le Conseil à la mi-avril 2005 sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC en 2004; s'estime dès lors bien informé sur les événements survenus en 2004; réitère cependant sa demande d'être pleinement associé et rappelle son droit d'être consulté au préalable, chaque année, sur les aspects et les choix futurs, comme il est prévu dans les traités en vigueur;
1. Takes note of the exhaustive annual report submitted by the Council in mid-April 2005 on the main aspects and basic choices of CFSP for 2004; as a result, considers itself to be well informed on past events in 2004; reiterates however its call to be fully involved and its right to be consulted annually 'ex ante' on forthcoming aspects and choices as provided for in the existing treaties;