Traduction de «compte des régimes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compte de convention de retraite [ compte CR | compte des régimes compensatoires | compte des RC ]
retirement compensation arrangements account [ RCA Account ]

Compte du Régime de rentes du Québec
Quebec Pension Plan Account

compte du Régime de pensions du Canada
Canada Pension Plan Account

régime de comptes de retraite | système de comptes de retraite
pension account system

Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

compte [ compte de production | compte financier ]
account [ financial account ]

chargé de compte technologies de l'information et de la communication | responsable de compte TIC | chargé de compte TIC/chargée de compte TIC | chargée de compte TIC
ICT key account manager | IT account manager | ICT account manager | ICT account managers

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

i) à l’ouverture d’un compte de régime enregistré, notamment un régime de compte de retraite immobilisé, un compte de régime enregistré d’épargne-retraite et un compte de régime enregistré d’épargne-retraite collectif;
(i) the opening of a registered plan account, including a locked-in retirement plan account, a registered retirement savings plan account and a group registered retirement savings plan account;

26 (1) Le ministre établit un rapport annuel portant sur l’application de la présente loi au cours de l’exercice précédent, assorti d’un état indiquant les entrées et sorties de fonds du compte des régimes de pension agréés et du compte des régimes compensatoires pendant cet exercice, ventilées par catégories, le nombre de cotisants à chacun de ces comptes et celui des bénéficiaires des régimes spéciaux de pension et des régimes compensatoires institués conformément à cette loi ainsi que toute information complémentaire exigée par le gouverneur en conseil.
26 (1) The Minister shall in each fiscal year prepare a report on the administration of this Act during the preceding fiscal year, which report shall include a statement showing the amounts paid into and out of the Registered Pension Plans Account and the Retirement Compensation Arrangements Account during that year, by appropriate classifications, the number of persons contributing to each Account and the number of persons receiving benefits under the special pension plans and retirement compensation arrangements established under this Act, together with such additional information as the Governor in Council may require.

Il est de jurisprudence constante que la portée d'une décision doit être déterminée non seulement en se référant au texte même de ladite décision, mais également en tenant compte du régime d'aides notifié par l'État membre concerné (35) Dans l'arrêt Kahla Thüringen, la Cour a estimé que toute demande d'informations supplémentaires, par laquelle la Commission sollicite des renseignements complémentaires quant au champ d'application d'un régime d'aides notifié par un État membre, ainsi que la réponse des autorités nationales à cette demande doivent être considérées comme faisant indissociablement partie du régime d'aides notifié (36).
It is settled case law that the scope of a decision must be determined not only by reference to the actual wording of that decision, but also by taking into account the aid scheme as described by the Member State (35). In Kahla Thüringen, the Court held that a request for additional information of the Commission that aims at clarifying the scope of application of an aid scheme, and the reply given by the Member States to that request, must be considered an indivisible part to the aid scheme (36).

24 (1) Tout montant à payer par le participant actuel ou ancien ou par une personne assujettie à un régime compensatoire au compte des régimes de pension agréés ou au compte des régimes compensatoires et impayé à la date de son décès est recouvrable, avec l’intérêt afférent — au taux réglementaire ou déterminé de la manière réglementaire — depuis la date où il est devenu exigible et conformément aux règlements, sur toute prestation payable au titre du régime spécial de pension ou du régime compensatoire à l’égard de ce participant ou de cette personne, et ce sans préjudice des autres recours ouverts en l’occurrence à Sa Majesté du chef du Canada.
24 (1) Where a member or former member of a special pension plan or a person subject to a retirement compensation arrangement dies and an amount payable by that member, former member or person into the Registered Pension Plans Account or Retirement Compensation Arrangements Account remains due at the time of death, that amount, together with interest at the prescribed rate or determined in the prescribed manner, from the time that amount became due, may be recovered in the prescribed manner from any benefit payable under that pension plan or arrangement in respect of that member, former member or person, without prejudice to any other recourse available to Her Majesty in right of Canada with respect to the recovery thereof.

Dans le cas d'espèce, il convient de rappeler la jurisprudence constante de la Cour de justice dans l'arrêt Kahla (49), qui établit que la portée d'une décision doit être déterminée non seulement en se référant au texte même de ladite décision, mais également en tenant compte du régime d'aides notifié par l'État membre concerné.
In the matter at stake it is worth recalling again the Court's jurisprudence laid down in the Kahla judgement (49), which states that the scope of a decision must be determined not only by reference to the actual wording of that decision, but also by taking into account the aid scheme as described by the Member State concerned.

Quant à la violation présumée du principe de sécurité juridique, la Commission rappelle que, selon la jurisprudence de la Cour de justice, la portée d'une décision doit être déterminée non seulement en se référant au texte même de ladite décision, mais également en tenant compte du régime d'aides notifié et appliqué par l'État membre concerné (61).
As regards the alleged violation of the legal certainty principle, the Commission reminds that, according to the ECJ case-law, the scope of a State aid decision must be determined not only by reference to the actual wording of that decision but also by taking account of the aid scheme as described and concretely applied by the Member State concerned (61).

Sans tenir compte du régime de retraite obligatoire avec constitution de réserves du secteur public, l'excédent budgétaire serait de 2 % du PIB en 2005[22],[23], et la dette publique atteindrait 50,4 % du PIB; à l'exclusion du régime de retraite obligatoire avec constitution de réserves, la dette serait de 50,9 % du PIB.
If the mandatory funded pension scheme were excluded from the government sector, the general government surplus would total 2.0 percent of GDP[22],[23]. Government debt was 50.4 percent of GDP in 2005; the figure excluding the mandatory funded pension scheme would be to 50.9 percent of GDP.

(22) Chaque État membre devrait faire obligation à toute institution établie sur son territoire d'établir des comptes et des rapports annuels prenant en compte chaque régime de retraite géré par l'institution et, le cas échéant, des comptes et des rapports annuels pour chaque régime de pension.
(22) Each Member State should require that every institution located in its territory draw up annual accounts and annual reports taking into account each pension scheme operated by the institution and, where applicable, annual accounts and annual reports for each pension scheme.

Comme l'a déclaré le gouvernement, le projet de loi vise quatre objectifs: premièrement, permettre le transfert à l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada de sommes détenues au crédit du compte du régime de pensions du Canada; deuxièmement, permettre de transférer au compte, pour des motifs de forme, des biens détenus par le ministre des Finances; troisièmement, appliquer au fonds du Régime de pensions du Canada la limite de contenu étranger de 30 p. 100 qui vise les régimes enregistrés d'épargne-retraite et les régimes de pension payés par l'employeur et les employés au Canada; et quatrièmement, apporter diverses modifications d'ordre administratif.
The bill's function as stated by the government is to achieve the following four goals: first, it would permit the transfer of money from the Canada pension plan account to the Canada Pension Plan Investment Board; second, it would permit the transfer of assets held by the finance minister to the account for technical reasons; third, it would apply to the Canada pension plan fund the 30% foreign content limit that applies to registered retirement savings plans and employer and union sponsored pension plans in Canada; and fourth, it would deal with assorted housekeeping and technical amendments.