Vertaling van "soumis au régime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

produit soumis au régime de monopole
product subject to the monopoly

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

Indien non soumis aux traités [ Indien non soumis au régime d'un traité ]
Non-Treaty Indian

entièrement soumis au régime coopératif
full-cooperative

soumis à un régime de secret
subject to a security system

Directive relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise
Directive on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products | Holding and movements Directive

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

passible de droits de [ passible de droits de douane de | soumis à des droits de | soumis à des droits de douane de | sujet à des droits de | sujet à des droits de douane de | assujetti à des droits de ]
dutiable at

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En matière de prélèvements obligatoires, des risques de discrimination découlent des situations dans lesquelles un même individu est soumis au régime fiscal d'un pays et au régime social d'un autre pays, les deux régimes n'étant pas forcément en cohérence.
With regard to compulsory contributions, there is a risk of discrimination in circumstances where an individual is subject to the fiscal regime of one country and the social regime of another, since there may not necessarily be consistency between the two.

Le directeur et le personnel de l'EIT sont soumis au régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.
The conditions of employment of other servants of the European Union shall apply to the Director and the staff of the EIT.

Il semble maintenant que ces trois nouveaux employeurs distincts seront soumis au régime législatif qui s'applique à l'Agence canadienne d'inspection des aliments. On songe même à créer d'autres employeurs distincts qui seront soumis au même régime.
It now appears that all three new separate employers will be subject to the same statutory framework as the food inspection agency, and consideration is being given to creating yet more separate employers under the same regime.

a) Les travailleurs détachés par leur employeur dans l’autre État pour y effectuer un travail déterminé, ne sont pas assujettis au régime de sécurité sociale de l’État du lieu de travail, et demeurent soumis au régime de sécurité sociale de l’État d’origine pour autant que la durée du détachement n’excède pas trois ans, y compris la durée des congés.
(a) Workers who are sent by their employers to the other State on a specific assignment are not subject to the social security legislation of the receiving State but remain subject to the social security legislation of the sending State provided the assignment does not exceed three years, including holidays.

Des 1 300 bateaux que possèdent nos membres, environ 300 sont assujettis au régime de QIT, et quelque 400 au régime de QI. Les autres bateaux sont soumis au régime des «jours de pêche».
Of our 1,300 boat fleet, there are approximately 300 within the ITQ system.

Il convient dès lors de préciser que les services relevant du code CPV 85143000-3, qui comprend exclusivement les services ambulanciers de transport de patients, devraient être soumis au régime spécial établi pour les services sociaux et d’autres services spécifiques (ci-après dénommé «régime assoupli»).
It should therefore be clarified that services which are covered by CPV code 85143000-3, consisting exclusively of patient transport ambulance services should be subject to the special regime set out for social and other specific services (the ‘light regime’).

les unités de transformation et de conditionnement et les exportateurs soumis au régime de contrôle,
the preparation units and exporters subject to the system of inspection,

Le directeur et le personnel de l’EIT sont soumis au régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.
The conditions of employment of other servants of the European Communities shall apply to the Director and the Staff of the EIT.

Parmi les interventions possibles, mentionnons la rencontre avec l'administrateur du régime, des demandes de rapports actuariels spéciaux ou, dans les cas extrêmes, le remplacement de l'administrateur du régime par un gestionnaire nommé par le BSIF. Dans le contexte actuel, la priorité du BSIF est d'établir les risques auxquels sont soumis les régimes de pension relevant d'une loi fédérale, de promouvoir une saine gestion de ces risques et de faire en sorte que les mesures correctives appropriées soient prises, au besoin.
Intervention activities can range from meeting with the plan administrator, to asking that a special actuarial report be conducted, to, in extreme cases, replacing the plan administrator with one appointed by OSFI. In the current environment, OSFI's priority is to identify risks faced by federally regulated pension plans, promote sound management of those risks, and see that corrective actions are taken where appropriate.

Sur la base de l'examen permanent des régimes d'aide existants et autorisés prévu à l'article 93 paragraphe 1 du traité CE, la Commission avait, en 1994, soumis les régimes de garanties des Länder cités à un examen et proposé aux autorités allemandes une série de mesures utiles destinées à adapter les réglementations à la pratique actuelle de la Commission en matière d'autorisation.
The Commission had scrutinized the guarantee schemes of the Länder concerned in 1994 as part of the constant review of existing and authorized aid schemes provided for in Article 93(1) of the EC Treaty and had proposed to the German authorities a number of appropriate measures for adapting the schemes to the Commission's then authorization practice.