Traduction de «régime différencié de remboursement pourrait gravement » (Français → Anglais) :

En empêchant enfants, parents ou avocats d'exercer leurs droits, un régime différencié de remboursement pourrait gravement compromettre l’accès de l'enfant à la justice.
A differentiated regime for reimbursement could seriously undermine a child's access to justice by preventing a child, parent or lawyer from exercising their rights.

Cette situation pourrait être encore pire si l'on adopte des régimes de prêts remboursables en fonction du revenu.
This situation may be made worse if income contingency loans are introduced.

Comme nous le reconnaissons tous, le principal problème est l'endettement de l'étudiant à faible revenu, particulièrement au cours des premières années une fois qu'il est diplômé, et c'est un problème qui pourrait être résolu par un régime dont le remboursement serait fonction du revenu.
The major problem, as we all recognize, is the debt load for the low-income student, especially in the very early years after graduation, a problem that would be solved by the income-contingent loan.

Le plan contient également d'importantes mesures ciblées visant à fournir un soutien direct aux familles et collectivités du Canada, en faisant entre autres ce qui suit: aider les provinces à fournir des soins de santé et des programmes d’aide sociale de première ligne en prolongeant jusqu’en 2012-2013 la protection temporaire des transferts totaux, ce qui représente un soutien de près de 700 millions de dollars pour les provinces touchées; élargir l’application de l’allégement fiscal touchant les soins de santé en vertu des régimes de la TPS/TVH et de l’impôt sur le revenu pour mieux répondre aux besoins des Canadiens dans le domaine des soins de santé; aider les Canadiens gravement handicapés et leur famille en améliorant le régime enregistré d’épargne-invalidité; exiger des employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale qu’ils assurent à l’avenir les régimes d’invalidité de longue durée qu’ils offrent à leurs employés; promouvoir l’alphabétisation en autorisant certains organismes de bienfaisance et certains organismes à but non lucratif admissibles du domaine de l’alphabétisation à demander le remboursement de la TPS qu’ils versent pour acquérir des livres imprimés devant faire l’objet de dons; et appuyer les grandes expositions des musées et des galeries d’art du Canada en modernisant le Programme d’indemnisation des expositions itinérantes au Canada, et bien d'autres choses.
The plan also takes important targeted steps to provide direct support for Canadian families and communities by, among other things, assisting provincial front-line delivery of health care and social programs by extending the temporary total transfer protection to 2012-13, representing nearly $700 million in support to those affected provinces; expanding health-related tax relief under the GST/HST and income tax systems to better meet the health care needs of Canadians; helping Canadians with severe disabilities and their families by improving the registered disability savings plan; requiring federally regulated private sector employers to ensure, on a go-forward basis, any long-term disability plans they offer to their employees; promoting literacy by allowing certain charities and qualifying non-profit literacy organizations to claim a rebate from the GST they pay to acquire printed books to be given away; and supporting major exhibitions at Canadian museums and galleries by modernizing the Canada travelling exhibitions indemnification program, among many others.

L'une des mesures concrètes qu'on pourrait prendre pour corriger la progressivité défaillante du régime fiscal — régime dont le ministre des Finances a dit hier qu'il était un grand avantage pour le Canada —, c'est de rendre remboursables les crédits d'impôt non remboursables.
One practical step that could be taken to deal with the lack of progressivity in the tax system which, by the way, was referred to yesterday by the Minister of Finance as a big plus for Canada would be to make the non-refundable tax credits refundable.

Comment un régime différencié pourrait-il fonctionner en pratique?
How could a differentiated regime work in practice?

veiller à ce que la réglementation de l'Union gouvernant la garantie des dépôts soit révisée de façon urgente afin d'éviter un arbitrage entre les niveaux de garantie dans les États membres, qui pourrait accroître encore la volatilité et miner la stabilité financière au lieu d'accroître la sécurité et la confiance des déposants; elle devrait aussi garantir des conditions égales de concurrence aux établissements financiers; il conviendrait de modifier la réglementation de l'Union gouvernant la garantie des dépôts pour favoriser le développement de régimes ex ante financés par des cotisations des établissements financiers; il conviendrait d'augmenter substantiellement le niveau de remboursement et la disponibilité de remboursements pour les clients particuliers en cas de défaillance d'un établissement financier devrait être assurée dans un délai raisonnable, y compris dans des situations transnationales;
ensure that EU rules on deposit guarantees are urgently revised to avoid arbitrage between guarantee levels in Member States that may further increase volatility and undermine financial stability instead of increasing security and depositors' confidence; they should also guarantee a level playing field for financial institutions; EU rules on deposit guarantees should be amended to support further development of ex-ante schemes financed by contributions from financial institutions; the level of refund should be significantly increased and the availability of refunds to retail clients in case of failing financial institution should be ensured within a reasonable timeframe including in cases of cross-border situations;

L'amendement concernant l'option pour la législation de la République fédérale d'Allemagne vise à éliminer une discrimination à l'égard de travailleurs soumis à un régime particulier de sécurité comme les avocats ou autres professions libérales, ce qui pourrait gravement entraver leur liberté de circulation.
The amendment concerning the option for the legislation of the Federal Republic of Germany seeks to eliminate a discrimination against workers under a particular security system, such as lawyers and other liberal professions, which could seriously hinder their freedom of movement.

Dans la mesure où l'ensemble des remboursements dont il pourrait bénéficier viendrait à dépasser les sommes de remboursement prévues au paragraphe 1 ci-dessus, la différence sera déduite du montant à rembourser au titre du paragraphe 1, sauf en ce qui concerne les remboursements obtenus au titre d'une assurance-maladie complémentaire privée destinée à couvrir la partie des frais non remboursable par le régime d'assurance-maladie des Communautés».
Where the total which they would receive by way of reimbursement exceeds the sum of the reimbursements provided for in paragraph 1, the difference shall be deducted from the amount to be reimbursed pursuant to paragraph 1, with the exception of reimbursements obtained under a private supplementary sickness insurance scheme covering that part of the expenditure which is not reimbursable by the sickness insurance scheme of the Communities".