Traduction de «défaillante du régime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

argument de l'entreprise défaillante | exception de l'entreprise défaillante | théorie de l'entreprise défaillante
failing company defence | failing firm defence

voyageur défaillant | voyageuse défaillante | client défaillant | cliente défaillante | passager défaillant | passagère défaillante
no-show

régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite
occupational pension scheme | occupational retirement pension scheme | occupational scheme

partie défaillante
defaulting party | party in default party in default

défaillant | défaillante
no-show

administration défaillante
defaulting administration

passager défaillant | passagère défaillante
no-show passenger | no-show

partie défaillante [ défaillant | partie en défaut ]
defaulter [ defaulting party | party in default ]

régime hydrique du sol (1) | régime hydrique (2) | régime d'humidité du sol (3)
soil moisture regime | water regime of the soil

régime sylvicole (1) | régime (2) | genre de régime (2)
system of management

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'une des mesures concrètes qu'on pourrait prendre pour corriger la progressivité défaillante du régime fiscal — régime dont le ministre des Finances a dit hier qu'il était un grand avantage pour le Canada —, c'est de rendre remboursables les crédits d'impôt non remboursables.
One practical step that could be taken to deal with the lack of progressivity in the tax system which, by the way, was referred to yesterday by the Minister of Finance as a big plus for Canada would be to make the non-refundable tax credits refundable.

Afin d'honorer les droits à retraite et le montant des retraites dus aux caisses de retraite en fiducie et à leurs administrateurs, l'instrument de renflouement interne ne devrait pas s'appliquer aux engagements d'une entité défaillante à l'égard d'un régime de retraite, à l'exception des engagements pour allocations de retraite imputables à une rémunération variable qui ne relève pas de conventions collectives.
In order to honour pension entitlements and pension amounts owed or owing to pension trusts and pension trustees, the bail-in tool should not apply to the failing entity's liabilities to a pension scheme, except for liabilities for pension benefits attributable to variable remuneration which do not arise from collective bargaining agreements.

Afin d'honorer les droits à retraite et le montant des retraites dus aux caisses de retraite en fiducie et à leurs administrateurs, l'instrument de renflouement ne devrait pas s'appliquer aux engagements d'une entité défaillante à l'égard d'un régime de retraite, à l'exception des engagements pour allocations de retraite imputables à une rémunération variable qui ne relève pas de conventions collectives.
In order to honour pension entitlements and pension amounts owed or owing to pension trusts and pension trustees, the bail-in tool should not apply to the failing entity's liabilities to a pension scheme, except for liabilities for pension benefits attributable to variable remuneration which do not arise from collective bargaining agreements.

Le régime garantit en outre une contribution adéquate de la coopérative de crédit défaillante aux coûts de liquidation dans la mesure où la totalité de ses actifs et passifs est transférée à l'acheteur.
Moreover, the scheme ensures that the failing credit union adequately contributes to the wind-down costs, as all its assets and liabilities are transferred to the buyer.

La Commission a en outre autorisé deux modifications de ce régime visant à faciliter la vente, en totalité ou en partie, d'une banque défaillante.
The Commission has furthermore authorised two amendments to the scheme facilitating the sale of whole or part of a failing bank.

«Lorsqu'une banque défaillante doit être liquidée, le régime de résolution doit apporter une aide rapide et efficace, de manière à préserver la stabilité financière et à réduire autant que possible les pertes financières.
“A resolution scheme must bring swift and efficient support, when a failing bank needs to be wound up, so as to safeguard financial stability and minimise economic losses.

Apprécier quelle réforme des régimes d’insolvabilité bancaire est nécessaire au niveau de l’UE pour faire de la liquidation une option réaliste pour les banques défaillantes et pour remédier aux lacunes actuelles des procédures d’insolvabilité lorsqu’elles sont appliquées aux groupes bancaires transfrontières | Rapport au Parlement européen et au Conseil, éventuellement accompagné, d’une proposition législative | Fin 2012 |
Assess what EU reform of bank insolvency regimes is required to ensure that liquidation is a realistic option for failing banks and to address the current deficiencies in insolvency procedures for cross-border banking groups. | Report to the Council and European Parliament, coupled, if appropriate, by legislative proposal | End 2012 |

Enfin, la Grèce s'est engagée à notifier les plans de restructuration ou de liquidation des entreprises défaillantes dans le cadre du régime de garantie ou de sûreté, ou de celles ayant bénéficié du régime de recapitalisation.
Finally, Greece has committed to notify restructuring or liquidation plans for companies that have either failed under the guarantee or the securities scheme or benefited from the recapitalisation scheme.

La transposition de l'acquis relatif aux entrepôts fiscaux et au régime de suspension de droit reste défaillante.
Transposition of the acquis concerning tax warehouses and duty suspension was still lagging behind.