Traduction de «régime de réglementation favorable nous encouragera » (Français → Anglais) :

En commençant par analyser cette possibilité d'investir nos capitaux dans un nouveau pays, nous estimons évidemment qu'un régime de réglementation favorable nous encouragera à investir encore davantage.
And, of course, especially in the first stage of analysing and putting our capital into a new country, we feel that a favourable regulatory regime will encourage our possible investment even more.

Nous acceptons pleinement que le retrait de l’un de ces engagements de notre part peut nous faire perdre le bénéfice du régime SPG+, conformément à l’article 10, paragraphe 5, du règlement (UE) no 978/2012.
We fully accept that withdrawal of any of these commitments may result in removal of the GSP+ arrangement according to Article 10(5) of the Regulation (EU) No 978/2012.

Nous accueillons d'un œil favorable les efforts déployés par l'ARLA en vue de collaborer avec l'EPA américaine et le département de la réglementation des pesticides de la Californie. Ces efforts démontrent l'efficacité de notre régime de réglementation et de l'approche systématique et concertée qui fait la réputation de l'ARLA.
The PMRA's efforts to work with U.S. EPA and the California Department of Pesticide Regulation are welcome and demonstrate the effectiveness of our regulatory system and the systematic and collaborative approach PMRA is known for.

Nous le voyons également dans les progrès réalisés par les autorités grecques pour remédier aux insuffisances du régime d'asile grec, ce qui nous a permis de recommander la reprise progressive des transferts vers la Grèce au titre du règlement de Dublin à partir du 15 mars 2017.
We also see it in the progress made by the Greek authorities in rectifying deficiencies in the country's asylum system, which has allowed us to recommend the gradual resumption of Dublin transfers to Greece as of 15 March 2017.

Au niveau de l'UE, nous devons simplifier la réglementation en matière de TVA, adapter les règles d'insolvabilité, rendre plus facilement accessibles les informations sur les exigences réglementaires et travailler à un cadre en matière de propriété intellectuelle clair et favorable aux PME.
At EU level, we need to simplify VAT regulation, adapt insolvency rules, make information on regulatory requirements more easily accessible and work on a clear and SME-friendly intellectual property framework.

Celles-ci garderont leur siège social aux États-Unis, tout comme elles le garderont au Canada parce que nous sommes un pays stable au régime de réglementation favorable.
As with the U.S., mining companies will continue to choose Canada as their headquarters, because we are a stable country with favourable regulatory regimes.

Attendu que le 27 janvier 2009, le budget du gouvernement fédéral prévoyait la réforme de la réglementation des marchés des capitaux canadiens, et attendu que le groupe d'experts sur la réglementation des valeurs mobilières qui a préparé le rapport Hawkin, rendu public le 2 janvier 2009, recommande la réforme des divers régimes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières pour les réunir en un seul organisme de réglementation canadien, et attendu que les marchés des capitaux canadiens ont besoin d'une protection et d'une réglementation efficace et favorable aux actionnaires, et attendu que la majorité des provinces appuient la modification des régimes de réglementation des valeurs mobilières au Canada et attendu que la création d'une autorité unique de réglementation des valeurs mobilières renforcera la détection et les poursuites contre les auteurs de crimes graves commis sur le marché des capitaux, alors que le régime actuel fragmenté de réglementation provinciale des valeurs mobilières a montré son impuissance à empêcher ce genre de crimes, et attendu que la crise financière actuelle a montré que la plupart des provinces étaient disposées à appuyer une réforme prévoyant la création d'un organisme canadien unique de réglementation des valeurs mobilières; par conséquent, il est résolu que la Fédération nationale des retraités et citoyens âgés demandera au gouvernement fédéral et aux partis de l'opposition de créer un organisme national de réglementation des valeurs mobilières en adoptant des mesures législatives qui renforcent les droits des investisseurs.
Whereas the federal government, in the January 27, 2009, budget set out the plan for regulatory reform of Canada's capital markets; and whereas the expert panel on securities regulation that reported in the Hawkin Report, published January 2, 2009, recommends reform of the multiple and provincial Canadian securities regulatory schemes to a single Canadian securities regulator; and whereas the Canadian capital markets need efficient, effective, and shareholder-friendly regulatory protection; and whereas a change in the Canadian securities regulatory schemes has the support of the majority of the provinces; and whereas a single securities regulator will enhance the detection and prosecution of serious capital market crimes, where the current fragmented system of provincial securities regulations has shown that it cannot prevent such crimes; and whereas the current financial crisis has provided the motivation and optimism that such a reform to a single Canadian securities regulator will work and be supported by most provinces; therefore it be resolved that the National Pensioners and Senior Citizens Federation lobby the federal government and opposition parties to establish a national securities regulator through legislation that enhances the right of investments.

Un certain nombre des dispositions modifiées par le présent règlement, en particulier la mesure de tolérance pour les cas mineurs de non-respect des exigences, l’application de réductions en deçà d’un certain seuil, la fixation d’une date à laquelle les parcelles devraient être à la disposition des agriculteurs pour qu’ils puissent bénéficier du régime de paiement unique et du régime de paiement unique à la surface, ainsi que la période d’introduction progressive accordée aux nouveaux États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface afin de mettre en œuvre intégralement les exigences en matière de conditionnalité sur leur territoire, auraient pour résultat que les agriculteurs concernés bénéficieraient de règles plus favorables que les règles actuellement en vigueur.
A number of the provisions amended by this Regulation, in particular the measure of tolerance for minor cases of non-compliance, the application of reductions below a certain threshold, the fixation of the date at which the farmer shall have the land at his disposal for eligibility under the single payment scheme and the single area payment scheme, as well as the phasing-in period granted to new Member States applying the single area payment scheme in order to fully implement the requirements linked to cross compliance within their territory, would result in rules more favourable for the farmers concerned than the rules currently in force.

La réglementation peut être favorable à la compétitivité, comme en témoigne l'expérience de l'édification du marché intérieur (où une réglementation unique remplace des régimes nationaux).
Regulation can be favourable to competitiveness, as shown by the experience of the internal market (in which a single set of rules replaced national rules).

Nous espérons que ce régime de retraite de rechange encouragera tous les députés à la Chambre à examiner sérieusement la possibilité d'éliminer une loi aussi imparfaite que celle concernant le régime de retraite des députés et à inspirer de nouveau de la confiance aux Canadiens en prévoyant une cotisation unique à des REER qui procureront éventuellement, à la retraite, un revenu mensuel d'environ 500 $ après deux mandats au lieu d'un montant de 2 200 $ indexé.
We hope this alternative pension plan will encourage all members of this House to seriously look at eliminating such flawed legislation as the MP pension and rejuvenate the confidence of the Canadian people by providing a simple payment for RRSPs which will ultimately provide a monthly income upon retirement of approximately $500 after serving two terms versus $2,200 indexed.