Traduction de «régime de réglementation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime de réglementation des prix
price control regime

liquidation d'un régime [ règlement d'un régime | liquidation | règlement ]
plan settlement [ settlement ]

régime spécial | réglementation spéciale
special regulations | special treatment

régime de règlement direct des médicaments d'ordonnance
pay-direct prescription drug plan

régime de règlement direct de médicaments
direct-pay drug plan

plainte sous le régime du Règlement ... de la Loi ... contre
complaint under the ... Regulations of ... Act against

règlement paiements directs | règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune
Direct Payments Regulation | Regulation of the European Parliament and of the Council establishing rules for direct payments to farmers under support schemes within the framework of the common agricultural policy

liquidation d'un régime | règlement d'un régime | règlement | liquidation
plan settlement | settlement

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

règlement relatif au régime médical de médecine de groupe
Group Practice Scheme Ordinance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

tout en soulignant la nécessité de renforcer l'accès aux services financiers à l'échelle mondiale, étant donné leur importance pour la croissance et l'économie, exclure les services financiers transfrontaliers des engagements de l'Union européenne, y compris la gestion de portefeuilles, tant qu'il n'y a pas eu de convergence des réglementations financières au plus haut niveau, sauf dans des cas très limités et dûment justifiés, par exemple les services de réassurance fournis dans le cadre des relations interentreprises; considérer, en particulier, que l'existence de règles et de procédures claires et bien définies d'autorisation des entreprises établies dans des pays tiers pour fournir de tels services dans l'Union et, le cas échéant, la reconnaissance explicite par l'Union que le pays d'origine de ces entités dispose d'un cadre de réglementation et de surveillance équivalent au sien et applicable, sont indispensables afin qu'aucune entité non contrôlée ne puisse agir dans l'Union et que les entreprises européennes et non européennes, quel que soit leur lieu d'établissement, jouissent de l'égalité des conditions; prendre des mesures immédiates, parallèlement à l'ACS, afin de réduire les différences existant actuellement entre les méthodes employées par les États pour reconnaître l'équivalence des régimes de réglementation et de surveillance des autres pays et territoires, qui sont à l'origine de la fragmentation des marchés mondiaux des services financiers, en parvenant à une lecture homogène de la décision d'équivalence selon laquelle cette décision doit être le résultat d'une évaluation transparente permettant d'établir si les règles appliquées par chaque pays et territoire permettent de réaliser les mêmes objectifs, mais peut être unilatérale lorsque la reconnaissance mutuelle est impossible, en dépit de dialogues bilatéraux fréquents menés en amont;
while stressing the need to increase worldwide access to financial services given their importance for growth and the economy, to exclude cross-border financial services from the EU’s commitments, including portfolio management, until there is convergence in financial regulation at the highest level, except in very limited and duly justified cases, such as those reinsurance services provided in a business-to-business context; to consider, in particular, that clear and sound rules and procedures for authorising companies established in third countries to provide such services in the EU and, where appropriate, the explicit recognition by the EU that these companies’ country of origin have an enforceable regulatory and supervisory framework equivalent to the EU’s are indispensable to ensure that no unsupervised entity is able to act in the Union and that a level-playing field between European and foreign companies, irrespective of their jurisdiction of establishment, is achieved; to take immediate action, in parallel to TiSA, to narrow the gap between the different ways in which countries currently recognise the equivalence of regulatory and supervisory regimes of other jurisdictions, which is currently causing fragmentation of global financial services markets, by achieving a common understanding that an equivalence decision should be the result of a transparent assessment of whether each jurisdiction’s rules achieve the same objectives and understanding that, though such a decision should follow early and frequent bilateral dialogues, it can be unilateral when mutual recognition is not possible;

Attendu : que la réglementation des valeurs mobilières relève actuellement de chaque province; que cette situation entraîne des dédoublements et un manque d'uniformité dans la réglementation des valeurs mobilières au Canada; que l'instauration d'un seul régime de réglementation pour l'ensemble du pays en remplacement des divers régimes provinciaux permettrait d'éliminer ces dédoublements et ce manque d'uniformité; que le fait d'avoir au Canada un seul organisme de réglementation des valeurs mobilières faciliterait la modernisation du régime et l'amélioration de la productivité, de l'efficacité et de l'application des règles,
WHEREAS securities are now regulated by each province; AND WHEREAS regulation by each province results in duplication and inconsistencies in the regulation of securities in Canada; AND WHEREAS the replacement of the provincial regulatory regimes by a single regulatory regime for the entire country would eliminate such duplication and inconsistencies; AND WHEREAS having a single securities regulator for Canada would facilitate modernization and improvements in productivity, efficiency and enforcement; NOW, THEREFORE, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

M. George Addy: Les études qui ont été effectuées à ce sujet, et en particulier le rapport de l'OCDE publié en mai dernier, ont cherché avant tout à faire prendre conscience au gouvernement des coûts liés au régime de réglementation et du fait que parfois l'utilité d'un régime de réglementation devient caduque en raison de l'évolution technique ou d'autres situations se présentant dans un pays donné, alors que la libéralisation se fait avec un retard et impose par conséquent un fardeau au marché soumis à ce régime de réglementation.
Mr. George Addy: The thrust of the studies that have been done on it, and in particular the OECD report of this May, was to try to make governments aware of the costs associated with regulatory regimes and that sometimes the appropriateness of a regulatory regime is overtaken perhaps by technological development or other developments within a particular country, but there's a lag in freeing and therefore a burden to the marketplace of that regulatory regime.

Le texte prévoit un régime unique de réglementation des valeurs mobilière au Canada, qui se substitue aux régimes de réglementation des provinces; il établit également la Commission canadienne des valeurs mobilières, chargée de gérer ce régime.
This enactment provides for a single regulatory regime for securities in Canada to replace the provincial regulatory regimes and establishes the Canadian Securities Commission to administer that regulatory regime.

Jusque là, les médicaments ont toujours été exclus du régime du règlement.
Hitherto, medicinal products have always been excluded from the scope of the regulation.

5. se dit préoccupé du fait que le projet de mandat de la Commission pour les négociations relatives aux investissements avec l'Inde, et en particulier son objectif étriqué, la large définition du terme "investissement", le manque de précision quant au recours à des normes de protection, l'inclusion d'une clause de protection, l'absence de référence aux normes sociales et environnementales et les modifications limitées proposées au régime de règlement des litiges, aillent à l'encontre de la résolution du Parlement sur la future politique européenne en matière d'investissements, qui demande l'inclusion d'une clause relative à la responsabilité sociale des entreprises en tant qu'élément essentiel de tout chapitre consacré aux investissements, une définition claire des termes "investisseur" et "normes de protection de l'investisseur", une évaluation de la clause de protection et une modification des régimes de règlement des litiges en sorte que les parties puissent introduire des recours en appel, qu'obligation soit faite aux investisseurs d'épuiser les recours juridiques locaux et que les parties tierces concernées puissent recourir à la pratique de l'amicus curiæ;
5. Is alarmed that the Commission’s draft mandate for investment negotiations with India, and in particular its narrow objective, the wide definition of the term investment, the unspecified use of protection standards, the inclusion of an umbrella clause, the silence on social and environmental standards and the narrow changes proposed for the dispute settlement regime go against the Parliament’s resolution on the future EU investment policy, which has called for corporate social responsibility as a core element of any investment chapter, for clear definitions of the terms investor and investor protection standards, for an assessment of the umbrella clause and for changing dispute settlement regimes so that parties have the opportunity to appeal, investors have to exhaust local judicial remedies and affected third parties have the possibility to use amicus curiae briefs;

Pour le moment, c’est un sujet qui concerne le régime britannique de règlement des litiges et j’ai déjà commencé à en débattre avec le gouvernement britannique pour voir s’il peut réviser ce régime de règlement des litiges, qui peut devenir très nuisible dans certains cas, lorsqu’il est question par exemple de la liberté de la presse.
For the moment, that is an issue for the British system of litigation, and I have already started to discuss this with the British Government to see if they could review this system of litigation, which can, in certain cases, when it comes to the freedom of the press for instance, become very harmful indeed.

La prolongation de dix-huit mois du régime transitoire réglementant les mouvements des animaux de compagnie vers cinq États membres donnera à ces États le temps de s’adapter au régime applicable dans le reste de l’Union européenne.
The 18-month prolongation of the transitional regime regulating the movement of pets into five Member States will give them the time to adapt to the regime which applies in the rest of the European Union.

Attendu que le 27 janvier 2009, le budget du gouvernement fédéral prévoyait la réforme de la réglementation des marchés des capitaux canadiens, et attendu que le groupe d'experts sur la réglementation des valeurs mobilières qui a préparé le rapport Hawkin, rendu public le 2 janvier 2009, recommande la réforme des divers régimes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières pour les réunir en un seul organisme de réglementation canadien, et attendu que les marchés des capitaux canadiens ont besoin d'une protection et d'une réglementation efficace et favorable aux actionnaires, et attendu que la majorité des provinces appuient la modification des régimes de réglementation des valeurs mobilières au Canada et attendu que la création d'une autorité unique de réglementation des valeurs mobilières renforcera la détection et les poursuites contre les auteurs de crimes graves commis sur le marché des capitaux, alors que le régime actuel fragmenté de réglementation provinciale des valeurs mobilières a montré son impuissance à empêcher ce genre de crimes, et attendu que la crise financière actuelle a montré que la plupart des provinces étaient disposées à appuyer une réforme prévoyant la création d'un organisme canadien unique de réglementation des valeurs mobilières; par conséquent, il est résolu que la Fédération nationale des retraités et citoyens âgés demandera au gouvernement fédéral et aux partis de l'opposition de créer un organisme national de réglementation des valeurs mobilières en adoptant des mesures législatives qui renforcent les droits des investisseurs.
Whereas the federal government, in the January 27, 2009, budget set out the plan for regulatory reform of Canada's capital markets; and whereas the expert panel on securities regulation that reported in the Hawkin Report, published January 2, 2009, recommends reform of the multiple and provincial Canadian securities regulatory schemes to a single Canadian securities regulator; and whereas the Canadian capital markets need efficient, effective, and shareholder-friendly regulatory protection; and whereas a change in the Canadian securities regulatory schemes has the support of the majority of the provinces; and whereas a single securities regulator will enhance the detection and prosecution of serious capital market crimes, where the current fragmented system of provincial securities regulations has shown that it cannot prevent such crimes; and whereas the current financial crisis has provided the motivation and optimism that such a reform to a single Canadian securities regulator will work and be supported by most provinces; therefore it be resolved that the National Pensioners and Senior Citizens Federation lobby the federal government and opposition parties to establish a national securities regulator through legislation that enhances the right of investments.

Toutefois, en tant que producteurs de bovins de boucherie, nous avons de sérieuses inquiétudes et de sérieuses réserves au sujet de la première partie du projet de loi C-27, les articles 3 à 23 inclusivement, sous le titre « Régime administratif concernant les produits réglementés ». Ces articles cherchent à créer et donc à imposer un régime de réglementation entièrement nouveau aux producteurs bovins qui ne sont pas réglementés actuellement par les lois et règlements administrés et appliqués par l'ACIA.
But as beef cattle producers we have very serious concerns and reservations about the first part of Bill C-27, clauses 3 to 23 inclusive, which are entitled “Administrative Regime Respecting Regulated Products”, which seek to create and consequently to impose an entirely new regulatory scheme on primary livestock producers who are not currently regulated by the existing acts and regulations administered and enforced by CFIA.