Traduction de «bénéfice du régime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

admis au bénéfice du régime communautaire
receiving Community treatment | under Community treatment

régime de participation des employés aux bénéfices [ RPEB | régime de participation aux bénéfices | régime d'intéressement | plan d'intéressement | programme d'intéressement | programme d'intéressement aux bénéfices | régime de participation aux résultats ]
employees profit sharing plan [ EPSP | profit-sharing plan | profit-sharing scheme | gain-sharing program | gain-sharing plan ]

régime de participation différée aux bénéfices [ RPDB | régime d'intéressement différé | régime de participation différée aux résultats ]
deferred profit-sharing plan

transfert du bénéfice du régime
transfer of the benefit

octroi du bénéfice du régime du perfectionnement passif
authorisation to use the outward processing procedure

accorder le bénéfice du régime de franchise
extend the benefit of free rates of customs duty

régime de pension avec participation aux bénéfices | régime de retraite avec participation aux bénéfices
profit-sharing pension plan

régime d'intéressement différé | RPDB | régime de participation différée aux résultats | régime de participation différée aux bénéfices
deferred profit-sharing plan | DPSP

régime d'intéressement | régime de participation aux résultats | régime de participation aux bénéfices | programme d'intéressement | plan d'intéressement
profit-sharing plan | profit-sharing scheme

bénéfice [ bénéfice industriel et commercial | bénéfice non commercial | profit ]
profit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle contient les constatations de la Commission et reflète l’intention provisoire de celle-ci d’accorder ou non au pays demandeur le bénéfice du régime SPG+.
It shall contain the Commission’s findings and shall reflect its provisional intention whether to grant a requesting country the GSP+ arrangement.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013R0155 - EN - Règlement délégué (UE) n ° 155/2013 de la Commission du 18 décembre 2012 établissant les règles relatives à la procédure d’octroi du bénéfice du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance au titre du règlement (UE) n ° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées // RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N - 155/2013 DE LA COMMISSION // du 18 décembre 2012
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013R0155 - EN - Commission Delegated Regulation (EU) No 155/2013 of 18 December 2012 establishing rules related to the procedure for granting the special incentive arrangement for sustainable development and good governance under Regulation (EU) No 978/2012 of the European Parliament and of the Council applying a scheme of generalised tariff preferences // COMMISSION DELEGATED REGULATION (EU) No 155/2013 // of 18 December 2012 // establishing rules related to the procedure for granting the special incentive arrangement for sustainable development and good governance under Regulation (EU) No 978/2012 of the European Parliament and of the Council applying a scheme of generalised tariff preferences

Nous acceptons pleinement que le retrait de l’un de ces engagements de notre part peut nous faire perdre le bénéfice du régime SPG+, conformément à l’article 10, paragraphe 5, du règlement (UE) no 978/2012.
We fully accept that withdrawal of any of these commitments may result in removal of the GSP+ arrangement according to Article 10(5) of the Regulation (EU) No 978/2012.

Afin de garantir la transparence et la prévisibilité du processus, la Commission a été habilitée par le Parlement européen et le Conseil à adopter des actes délégués pour établir les règles relatives à la procédure d’octroi du bénéfice du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, en particulier en ce qui concerne les délais ainsi que la présentation et le traitement des demandes.
To ensure the transparency and predictability of the process, the Commission has been empowered by the European Parliament and the Council to adopt a delegated act to establish rules related to the procedure for granting the special incentive arrangement for sustainable development and good governance in particular with respect to deadlines and the submission and processing of requests.

Règlement délégué (UE) n ° 155/2013 de la Commission du 18 décembre 2012 établissant les règles relatives à la procédure d’octroi du bénéfice du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance au titre du règlement (UE) n ° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées
Commission Delegated Regulation (EU) No 155/2013 of 18 December 2012 establishing rules related to the procedure for granting the special incentive arrangement for sustainable development and good governance under Regulation (EU) No 978/2012 of the European Parliament and of the Council applying a scheme of generalised tariff preferences

a) une fiducie régie par un compte d’épargne libre d’impôt, une convention de retraite, un fonds enregistré de revenu de retraite, un régime de participation des employés aux bénéfices, un régime de participation différée aux bénéfices, un régime de pension agréé, un régime de pension agréé collectif, un régime de prestations aux employés, un régime enregistré d’épargne-études, un régime enregistré d’épargne-invalidité, un régime enregistré d’épargne-retraite ou un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage;
(a) by a trust governed by a deferred profit sharing plan, an employee benefit plan, an employees profit sharing plan, a pooled registered pension plan, a registered disability savings plan, a registered education savings plan, a registered pension plan, a registered retirement income fund, a registered retirement savings plan, a registered supplementary unemployment benefit plan, a retirement compensation arrangement or a TFSA;

(15) Lorsque le ministre retire l’agrément d’un régime de participation différée aux bénéfices, le régime (appelé le « régime dont l’agrément est retiré » au présent article) est réputé, pour l’application de la présente loi, ne pas être un régime de participation différée aux bénéfices et, malgré les autres dispositions de la présente loi, les règles suivantes s’appliquent :
(15) Where the Minister revokes the registration of a deferred profit sharing plan, the plan (in this section referred to as the “revoked plan”) shall be deemed, for the purposes of this Act, not to be a deferred profit sharing plan, and notwithstanding any other provision of this Act, the following rules shall apply:

j) si le cédant est une fiducie au profit d’un athlète amateur, une fiducie créée à l’égard du fonds réservé, au sens de l’alinéa 138.1(1)a), une fiducie d’employés, une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés, une fiducie non testamentaire réputée, par le paragraphe 143(1), exister à l’égard d’une congrégation qui est une partie constituante d’un organisme religieux, une fiducie pour l’entretien d’un cimetière, une fiducie visée à l’alinéa 149(1)o.4) ou une fiducie régie par un arrangement de services funéraires, un compte d’épargne libre d’impôt, un régime de participation des employés aux bénéfices, un régime enregistré d’épargne-études, un régime enregistré d’épargne-invalidité ou un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage, la fiducie donnée est une fiducie de même type.
(j) if the contributor is an amateur athlete trust, a cemetery care trust, an employee life and health trust, an employee trust, an inter vivos trust deemed by subsection 143(1) to exist in respect of a congregation that is a constituent part of a religious organization, a related segregated fund trust (within the meaning assigned by paragraph 138.1(1)(a)), a trust described in paragraph 149(1)(o.4) or a trust governed by an eligible funeral arrangement, an employees profit sharing plan, a registered disability savings plan, a registered education savings plan, a registered supplementary unemployment benefit plan or a TFSA, the particular trust is the same type of trust.

(5) Lorsqu’un régime de participation aux bénéfices est accepté par le ministre aux fins d’agrément à titre de régime de participation différée aux bénéfices, le régime est réputé avoir été agréé à ce titre :
(5) Where a profit sharing plan is accepted by the Minister for registration as a deferred profit sharing plan, the plan shall be deemed to have become registered as a deferred profit sharing plan

Les États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface, moyen très simple de soutenir le revenu des agriculteurs, pourront continuer à le faire jusqu'à la fin de 2010, et non plus de 2008; dès le début de 2009, les agriculteurs exerçant dans les pays ayant choisi de continuer à appliquer ce programme simplifié d'aide directe seraient tenus, comme c'est le cas dans d'autres États membres, de respecter, au titre de l'«écoconditionnalité», diverses obligations concernant l'environnement, la santé publique, la santé des animaux et des végétaux et le bien-être des animaux pour bénéficier intégralement des paiements prévus dans le cadre des régimes de paiement direct ainsi que de certaines mesures de développement rural. Simplifier les règles d'admissibilité au bénéfice du régime de paiement unique pour les terres plantées d'oliviers. Bien préciser que l'introduction des paiements directs dans les nouveaux États membres ne s'applique pas à tous les paiements directs dans le secteur du
the possibility for the new Member States using SAPS to continue to use this simple way of granting income support to the farmers until the end of the year 2010, instead of 2008; from the start of 2009, farmers in the countries opting to continue this simplified direct aid scheme would have, as in other Member States, to comply under ‘cross-compliance’ with the statutory requirements in the areas of environment, public, animal and plant health and animal welfare to receive full payments under direct payment schemes and certain rural development measures; the simplification of the eligibility rules under the single payment scheme for land with olive trees; the clarification that the phasing-in of direct payments in the new Member States does not apply to all the direct payments related to the sugar