Vertaling van "régime actuel lui-même " (Frans → Engels) :

L’institution compétente peut refuser de délivrer l’autorisation demandée uniquement si, conformément à l’appréciation de l’institution du lieu de résidence, les conditions énoncées à l’article 20, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement de base ne sont pas remplies dans l’État membre de résidence de la personne assurée, ou si le même traitement peut être dispensé dans l’État membre compétent lui-même, dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de l’état actuel de santé et de l’évolution probable de la maladie de la personne concernée.
The competent institution may refuse to grant the requested authorisation only if, in accordance with the assessment of the institution of the place of residence, the conditions set out in the second sentence of Article 20(2) of the basic Regulation are not met in the Member State of residence of the insured person, or if the same treatment can be provided in the competent Member State itself, within a time-limit which is medically justifiable, taking into account the current state of health and the probable course of illness of the person concerned.

Le règlement lui-même ne pose pas actuellement de problème de fond.
The Regulation itself does not now pose any problems on substance.

Le fait que tous les Etats Membres (actuels et nouveaux) introduisent des changements et des réformes convergeant vers des buts partagés par tous peut constituer en lui-même un puissant facteur de motivation et d'intégration.
The fact that all Member States (current and new) introduce convergent change/reforms towards goals shared by all may in itself serve as a powerful factor of motivation and integration.

Selon la réglementation actuellement en vigueur, le registre du TLD.eu ne fait pas lui-même office de bureau d’enregistrement.
According to the current Regulations, the.eu Registry itself does not act as Registrar.

Les décisions ci-dessus ont été prises en raison des actions entreprises par le régime iranien lui-même, et reflètent la position du Canada à l’égard du régime iranien que le Canada considère comme étant la menace la plus importante à la paix et la sécurité mondiales à l’heure actuelle.
The above decisions were taken as the result of the Iranian regime’s own actions, and reflect Canada’s view that the Iranian regime is the most significant threat to global peace and security in the world today.

C'est au régime iranien lui-même qu'il appartient de prendre ses responsabilités et de faire en sorte que ces sanctions prennent fin.
The Iranian regime itself can act responsibly and bring these sanctions to an end.

C'est au régime iranien lui-même qu'il appartient de prendre ses responsabilités et de faire cesser l'ensemble des sanctions.
The Iranian regime itself can act responsibly and bring all sanctions to an end.

M. Richard Arseneault (directeur principal, Bureau du vérificateur général du Canada): Votre question touchait deux sujets: le régime fiscal actuel et son analyse en termes d'écologisation du régime fiscal lui-même.
Mr. Richard Arseneault (Principal, Office of the Auditor General of Canada): Your question pertained to two issues: the current tax regime and the analysis of the ecological reform of this tax regime.

Afin de prendre en considération les transferts de terres effectués avant l'application du régime de paiement unique, il est justifié de considérer le transfert d'une exploitation ou d'une partie d'une exploitation et des futurs droits au paiement comme un transfert des droits au paiement avec terres au sens de l'article 46 du règlement (CE) no 1782/2003, moyennant le respect de certaines conditions, en particulier que le vendeur demande lui-même l’établissement des droits au paiement, dans la mesure où ledit règlement dispose clairement que seuls les bénéficiaires de paiements directs durant la période de référence ont accès au régime.
In order to take into account the transfers of land that have taken place in the period before the application of the single payment scheme, it is justified to consider the transfer of holding or part of it together with the future payment entitlements as a valid transfer of the payment entitlements with land within the meaning of Article 46 of Regulation (EC) No 1782/2003, subject to certain conditions, in particular the fact that the seller should apply for the establishment of the payment entitlements as far as that Regulation clearly provides that only those who received the direct payment in the reference period have access to the scheme.

En ce qui concerne le régime commercial lui-même, il est vital pour les ACP d'être présents à la fois individuellement et sur le plan collectif dans l'Uruguay Round.
As regards trade arrangements, it is essential for the ACP countries to be present both individually and collectively at the Uruguay Round.