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Traduction de «régime fiscal lui-même » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne le régime fiscal lui-même, nous pensons que grâce au programme en place au Québec, qui est resté fidèle aux actions accréditives assorties d'une prime alors que cette dernière était éliminée dans le reste du Canada, le ralentissement des activités d'exploration ne s'est pas fait sentir de façon aussi marquée dans cette province.

With respect to the taxation itself, we think with the program that has been followed by Quebec, where flow-through share premiums have continued where they were discontinued in the rest of Canada, Quebec has not undergone nearly the severity of the downturn that the rest of the country has in terms of declining exploration.


À cet égard, une distinction doit être établie entre, d'une part, les objectifs assignés à un régime fiscal particulier et qui lui sont extérieurs et, d'autre part, les mécanismes inhérents au système fiscal lui-même qui sont nécessaires à la réalisation de tels objectifs» (32).

In that context, a distinction must be made between, on the one hand, the objectives attributed to a particular tax regime and which are extrinsic to it and, on the other, the mechanisms inherent in the tax system itself which are necessary for the achievement of such objectives’ (32).


Selon le raisonnement de la Cour, il convient à cet égard d’établir une distinction entre, d’une part, les objectifs assignés à un régime fiscal particulier et qui lui sont extérieurs et, d’autre part, les mécanismes inhérents au système fiscal lui-même qui sont nécessaires à la réalisation de tels objectifs.

According to the Court, ‘a distinction must be made between, on the one hand, the objectives attributed to a particular tax scheme which are extrinsic to it and, on the other, the mechanisms inherent in the tax system itself which are necessary for the achievement of such objectives’.


Selon le raisonnement de la Cour, il convient à cet égard d’établir une distinction entre, d’une part, les objectifs assignés à un régime fiscal particulier et qui lui sont extérieurs et, d’autre part, les mécanismes inhérents au système fiscal lui–même qui sont nécessaires à la réalisation de tels objectifs.

The Court has further clarified that a distinction must be made between, on the one hand, the objectives attributed to a particular tax scheme which are extrinsic to it and, on the other, the mechanisms inherent in the tax system itself which are necessary to achieve such objectives.


C'est principalement dû au fait que le régime fiscal lui-même est fondé sur les niveaux de revenu, et dans la mesure où les femmes tendent à gagner moins que les hommes, l'utilisation d'un mécanisme comme la déduction fiscale est un problème.

It's primarily because the tax system itself is based upon levels of income, and to the extent that women tend to earn less than men, using a vehicle such as a tax deduction is a problem.


M. Richard Arseneault (directeur principal, Bureau du vérificateur général du Canada): Votre question touchait deux sujets: le régime fiscal actuel et son analyse en termes d'écologisation du régime fiscal lui-même.

Mr. Richard Arseneault (Principal, Office of the Auditor General of Canada): Your question pertained to two issues: the current tax regime and the analysis of the ecological reform of this tax regime.


(66) Pour ce qui est de la justification du crédit d'impôt de 45 % par la nature et l'économie du système fiscal, comme le prétendent les autorités espagnoles, la Commission fait observer que la question est de savoir si les mesures fiscales en question répondent aux objectifs inhérents au système fiscal lui-même ou, si, par contre, elles visent d'autres objectifs, même légitimes, mais extérieurs audit système fiscal.

(66) As regards invoking the nature or general scheme of the tax system as justification for the 45 % tax credit, as the Spanish authorities seek to do, the Commission emphasises that what matters is determining whether the tax measures involved meet the objectives inherent in the tax system itself, or whether, on the contrary, they pursue other, possibly legitimate, objectives outside the tax system.


(4) Une distinction doit être établie entre, d'une part, les objectifs assignés à un régime fiscal particulier et qui lui sont extérieurs - notamment des buts sociaux ou régionaux - et, d'autre part, les objectifs inhérents au système fiscal lui-même.

(4) A distinction must be made between, on the one hand, the external objectives assigned to a particular tax scheme (in particular, social or regional objectives) and, on the other, the objectives, which are inherent in the tax system itself.


[Français] J'aimerais maintenant passer aux mesures de ce projet de loi qui proposent de modifier le régime fiscal lui-même, des changements qui rendront le régime plus équitable.

[Translation] I would now like to talk about the measures in this bill that propose changes to the tax system itself, changes that will make the system fairer.


On sait que les améliorations que le gouvernement a apportées au régime fiscal lui ont permis de commencer à réduire le fardeau fiscal général, ce qui fait partie de notre stratégie visant à assurer une croissance économique soutenue et à améliorer le niveau de vie et la qualité de vie des Canadiens.

As hon. members know, the government's fiscal improvements have enabled it to begin providing general tax relief, an integral element of our strategy for sustained economic growth and an improved standard of living and quality of life for all Canadians.




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régime fiscal lui-même ->

Date index: 2023-10-01
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