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Membre produisant lui-même son fromage

Vertaling van "membre compétent lui-même " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
membre produisant lui-même son fromage

member making his own cheese
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’institution compétente peut refuser de délivrer l’autorisation demandée uniquement si, conformément à l’appréciation de l’institution du lieu de résidence, les conditions énoncées à l’article 20, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement de base ne sont pas remplies dans l’État membre de résidence de la personne assurée, ou si le même traitement peut être dispensé dans l’État membre compétent lui-même, dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de l’état actuel de santé et de l’évolution probable de la maladie de la personne concernée.

The competent institution may refuse to grant the requested authorisation only if, in accordance with the assessment of the institution of the place of residence, the conditions set out in the second sentence of Article 20(2) of the basic Regulation are not met in the Member State of residence of the insured person, or if the same treatment can be provided in the competent Member State itself, within a time-limit which is medically justifiable, taking into account the current state of health and the probable course of illness of the person concerned.


a)l'autorité de gestion, qui peut être un organisme public ou privé, national ou régional, ou l'État membre exerçant lui-même cette fonction, et qui est chargée de la gestion du programme concerné.

(a)the Managing Authority, which may be either a public or private body acting at national or regional level, or the Member State itself when it carries out that task, to be in charge of the management of the programme concerned.


l'autorité de gestion, qui peut être un organisme public ou privé, national ou régional, ou l'État membre exerçant lui-même cette fonction, et qui est chargée de la gestion du programme concerné;

the Managing Authority, which may be either a public or private body acting at national or regional level, or the Member State itself when it carries out that task, to be in charge of the management of the programme concerned;


Chaque État membre fixe lui-même le montant des droits applicables aux procédures d’enregistrement EMAS.

It is up to each Member State to set fees for EMAS registration procedures.


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L’institution compétente peut refuser de délivrer l’autorisation demandée uniquement si, conformément à l’appréciation de l’institution du lieu de résidence, les conditions énoncées à l’article 20, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement de base ne sont pas remplies dans l’État membre de résidence de la personne assurée, ou si le même traitement peut être dispensé dans l’État membre compétent lui-même, dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de l’état actuel de santé et de l’évolution probable de la maladie de la personne concernée.

The competent institution may refuse to grant the requested authorisation only if, in accordance with the assessment of the institution of the place of residence, the conditions set out in the second sentence of Article 20(2) of the basic Regulation are not met in the Member State of residence of the insured person, or if the same treatment can be provided in the competent Member State itself, within a time-limit which is medically justifiable, taking into account the current state of health and the probable course of illness of the person concerned.


4. L'organisme compétent est capable d'exécuter toutes les tâches d'évaluation de la conformité pour lesquelles il a été désigné au titre du présent règlement, que ces tâches soient exécutées par l'organisme compétent lui-même ou en son nom et sous sa responsabilité.

4. A competent body shall be capable of carrying out all the conformity assessment tasks assigned to it by this Regulation, whether those tasks are carried out by the competent body itself or on its behalf and under its responsibility.


L'organisme compétent est capable d'exécuter toutes les tâches d'évaluation de la conformité pour lesquelles il a été désigné au titre du présent règlement, que ces tâches soient exécutées par l'organisme compétent lui-même ou en son nom et sous sa responsabilité.

A competent body shall be capable of carrying out all the conformity assessment tasks assigned to it by this Regulation, whether those tasks are carried out by the competent body itself or on its behalf and under its responsibility.


4. L'organisme compétent est capable d'exécuter toutes les tâches d'évaluation de la conformité pour lesquelles il a été désigné au titre du présent règlement, que ces tâches soient exécutées par l'organisme compétent lui-même ou en son nom et sous sa responsabilité.

4. A competent body shall be capable of carrying out all the conformity assessment tasks assigned to it by this Regulation, whether those tasks are carried out by the competent body itself or on its behalf and under its responsibility.


l'autorité de gestion, qui peut être un organisme public ou privé, national ou régional, ou l'État membre exerçant lui-même cette fonction, et qui est chargée de la gestion du programme concerné.

the Managing Authority, which may be either a public or private body acting at national or regional level, or the Member State itself when it carries out that task, to be in charge of the management of the programme concerned.


l'autorité de gestion, qui peut être un organisme public ou privé, national ou régional, ou l'État membre exerçant lui-même cette fonction, et qui est chargée de la gestion du programme concerné;

the Managing Authority, which may be either a public or private body acting at national or regional level, or the Member State itself when it carries out that task, to be in charge of the management of the programme concerned;




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Date index: 2023-12-05
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