Traduction de «régime actuel applicable au sucre doit être réexaminé soigneusement afin » (Français → Anglais) :

La Commission estime que le régime actuel applicable au sucre doit être réexaminé soigneusement afin de renouveler un accord relatif à une politique européenne du sucre qui soit durable à long terme.
The Commission believes that the current sugar regime must now be carefully reconsidered, in order to renew an agreement on a sustainable and long term EU sugar policy.

tout en soulignant la nécessité de renforcer l'accès aux services financiers à l'échelle mondiale, étant donné leur importance pour la croissance et l'économie, exclure les services financiers transfrontaliers des engagements de l'Union européenne, y compris la gestion de portefeuilles, tant qu'il n'y a pas eu de convergence des réglementations financières au plus haut niveau, sauf dans des cas très limités et dûment justifiés, par exemple les services de réassurance fournis dans le cadre des relations interentreprises; considérer, en particulier, que l'existence de règles et de procédures claires et bien définies d'autorisation des entreprises établies dans des pays tiers pour fournir de tels services dans l'Union et, le cas échéant, la reconnaissance explicite par l'Union que le pays d'origine de ces entités dispose d'un cadre de réglementation et de surveillance équivalent au sien et applicable, sont indispensables afin qu'aucune entité non contrôlée ne puisse agir dans l'Union et que les entreprises européennes et non européennes, quel que soit leur lieu d'établissement, jouissent de l'égalité des conditions; prendre des mesures immédiates, parallèlement à l'ACS, afin de réduire les différences existant actuellement entre les méthodes employées par les États pour reconnaître l'équivalence des régimes de réglementation et de surveillance des autres pays et territoires, qui sont à l'origine de la fragmentation des marchés mondiaux des services financiers, en parvenant à une lecture homogène de la décision d'équivalence selon laquelle cette décision doit être le résultat d'une évaluation transparente permettant d'établir si les règles appliquées par chaque pays et territoire permettent de réaliser les mêmes objectifs, mais peut être unilatérale lorsque la reconnaissance mutuelle est impossible, en dépit de dialogues bilatéraux fréquents menés en amont;
while stressing the need to increase worldwide access to financial services given their importance for growth and the economy, to exclude cross-border financial services from the EU’s commitments, including portfolio management, until there is convergence in financial regulation at the highest level, except in very limited and duly justified cases, such as those reinsurance services provided in a business-to-business context; to consider, in particular, that clear and sound rules and procedures for authorising companies established in third countries to provide such services in the EU and, where appropriate, the explicit recognition by the EU that these companies’ country of origin have an enforceable regulatory and supervisory framework equivalent to the EU’s are indispensable to ensure that no unsupervised entity is able to act in the Union and that a level-playing field between European and foreign companies, irrespective of their jurisdiction of establishment, is achieved; to take immediate action, in parallel to TiSA, to narrow the gap between the different ways in which countries currently recognise the equivalence of regulatory and supervisory regimes of other jurisdictions, which is currently causing fragmentation of global financial services markets, by achieving a common understanding that an equivalence decision should be the result of a transparent assessment of whether each jurisdiction’s rules achieve the same objectives and understanding that, though such a decision should follow early and frequent bilateral dialogues, it can be unilateral when mutual recognition is not possible;

v. tout en soulignant la nécessité de renforcer l'accès aux services financiers à l'échelle mondiale, étant donné leur importance pour la croissance et l'économie, exclure les services financiers transfrontaliers des engagements de l'Union européenne, y compris la gestion de portefeuilles, tant qu'il n'y a pas eu de convergence des réglementations financières au plus haut niveau, sauf dans des cas très limités et dûment justifiés, par exemple les services de réassurance fournis dans le cadre des relations interentreprises; considérer, en particulier, que l'existence de règles et de procédures claires et bien définies d'autorisation des entreprises établies dans des pays tiers pour fournir de tels services dans l'Union et, le cas échéant, la reconnaissance explicite par l'Union que le pays d'origine de ces entités dispose d'un cadre de réglementation et de surveillance équivalent au sien et applicable, sont indispensables afin qu'aucune entité non contrôlée ne puisse agir dans l'Union et que les entreprises européennes et non européennes, quel que soit leur lieu d'établissement, jouissent de l'égalité des conditions; prendre des mesures immédiates, parallèlement à l'ACS, afin de réduire les différences existant actuellement entre les méthodes employées par les États pour reconnaître l'équivalence des régimes de réglementation et de surveillance des autres pays et territoires, qui sont à l'origine de la fragmentation des marchés mondiaux des services financiers, en parvenant à une lecture homogène de la décision d'équivalence selon laquelle cette décision doit être le résultat d'une évaluation transparente permettant d'établir si les règles appliquées par chaque pays et territoire permettent de réaliser les mêmes objectifs, mais peut être unilatérale lorsque la reconnaissance mutuelle est impossible, en dépit de dialogues bilatéraux fréquents menés en amont;
v. while stressing the need to increase worldwide access to financial services given their importance for growth and the economy, to exclude cross-border financial services from the EU’s commitments, including portfolio management, until there is convergence in financial regulation at the highest level, except in very limited and duly justified cases, such as those reinsurance services provided in a business-to-business context; to consider, in particular, that clear and sound rules and procedures for authorising companies established in third countries to provide such services in the EU and, where appropriate, the explicit recognition by the EU that these companies' country of origin have an enforceable regulatory and supervisory framework equivalent to the EU’s are indispensable to ensure that no unsupervised entity is able to act in the Union and that a level-playing field between European and foreign companies, irrespective of their jurisdiction of establishment, is achieved; to take immediate action, in parallel to TiSA, to narrow the gap between the different ways in which countries currently recognise the equivalence of regulatory and supervisory regimes of other jurisdictions, which is currently causing fragmentation of global financial services markets, by achieving a common understanding that an equivalence decision should be the result of a transparent assessment of whether each jurisdiction’s rules achieve the same objectives and understanding that, though such a decision should follow early and frequent bilateral dialogues, it can be unilateral when mutual recognition is not possible;

Pour ce qui concerne la prime à l'abattage, afin de faciliter l'inclusion du régime actuel des primes dans le régime du paiement unique, le plafond actuel visé à l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1254/12999 doit être pris en considération dans le calcul du montant de référence.Pour tenir compte de circonstances exceptionnelles éventuelles dans l'application du modèle régional, il importe de prévoir l'application des règles existantes aux circonstances exceptionnelles établies à l'article 40 du règlement (CE) no 1782/2003.Les agriculteurs produisant des fruits et des légumes et des pommes de terre de consommation doivent être pris en considération lors de l'application des dispositions sur les situations spéciales.Conformément au titre III, chapitre 6, du règlement (CE) no 1782/2003, les nouveaux États membres n'appliqueront le régime de paiement unique que d'une manière régionalisée basée sur les dispositions en vigueur pour le modèle régionalisé prévu par les articles 58 à 63 de ce règlement.
Concerning the slaughter premium, in order to facilitate inclusion of the current regime of premiums into the single payment scheme, the current ceiling referred to in Article 11(4) of Regulation (EC) No 1254/12999 should be taken into account in the calculation of the reference amount.In order to take into account any eventual hardship case in the application of the regional model, it is appropriate to provide for the application of the existing rules on hardship cases set up in Article 40 of Regulation (EC) No 1782/2003.Farmers producing fruit and vegetables and table potatoes should be taken into account when applying the provisions on special situations.According to Chapter 6 of Title III of Regulation (EC) No 1782/2003, new Member States shall apply the single payment scheme only in a regionalised way based on the provisions existing for the regionalised model provided for in Articles 58 to 63 of that Regulation.

La dernière étape vers la compétitivité étant à présent franchie par la réforme de la PAC de juin 2003, la Commission estime que le rôle du principe de répartition dans le régime actuel du sucre doit être attentivement réexaminé de manière à respecter les objectifs de la PAC, que sont une production agricole à la fois davantage orientée vers le marché mais aussi économiquement, écologiquement et socialement durable.
With the last step towards competitiveness now completed by the June 2003 CAP reform, the Commission believes that the role of the repartition principle in the current EU sugar regime must be carefully reconsidered, in order to follow the CAP objectives of more market orientation and economically, environmentally and socially sustainable agricultural production.

(4) Le régime actuel de contrôle des exportations de biens à double usage institué par le règlement (CE) no 3381/94(2) et la décision 94/942/PESC(3) doit faire l'objet d'une harmonisation accrue afin de continuer à garantir l'application efficace des contrôles.
(4) The current regime of export controls on dual-use items established by Regulation (EC) No 3381/94(2), and Decision 94/942/CFSP(3), needs to be further harmonised in order to continue to guarantee the effective application of controls.

Compte tenu de ces facteurs et de la nécessité de connaître à temps les dispositions applicables, tout au moins en ce qui concerne la prochaine campagne de commercialisation, tant au niveau des exploitations qu'au niveau de l'industrie, la Commission a pensé que la meilleure solution était de proposer de reconduire le régime actuel, prévu par le règlement n° 1785/81 du Conseil, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, pendant la campagne de 1993/94, avant de le réexaminer en profondeur.
In view of these factors and the need for the arrangements at least for the next marketing year to be known in good time, at both the farm and industrial levels, the Commission has felt that the best course of action is to propose a continuation of the existing arrangements, laid down in the Council Regulation (EEC) No. 1785/81 on the common organisation of the markets in the sugar sector for a further year, namely the 1993/94 marketing year, before embarking upon a fundamental review.

Le régime actuel venant à échéance le 30 juin prochain, le Conseil se doit de statuer sur le nouveau régime sucre applicable à partir du 1er juillet 1995.
As the current arrangements expire on 30 June, the Council has to decide on the new sugar arrangements to apply from 1 July 1995.

Dans le cadre de ce pilier, la Commission propose:d’établir des règles visant à faciliter le commerce électronique transfrontalier; de réexaminer le règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs afin d’assurer une application plus rapide et cohérente des règles de protection des consommateurs; de veiller à des services de livraison des colis transfrontaliers plus efficaces et moins onéreux; d’en finir avec le blocage géographique injustifié afin d’accroître le choix et l’accès des consommateurs en ligne européens; d’identifier les problèmes de concurrence potentiels affectant les marchés du commerce électronique; de donner un caractère moderne et plus européen à la législation sur le droit d’auteur; d’examiner la directive satellite et câble afin de déterminer si son champ d’application doit être étendu aux transmissions en ligne des organismes de radiodiffusion; de réduire la charge administrative imposée aux entreprises par les différents régimes de TVA.
Under this pillar the Commission will propose:rules to make cross-border e-commerce easier; a review of the Regulation on Consumer Protection Cooperation to enforce consumer rules more quickly and consistently; more efficient and affordable cross-border parcel delivery; to end unjustified geo-blocking* thus increasing choice and access for European online consumers; to identify potential competition concerns affecting European e-commerce markets; a modern, more European copyright law; a review of the Satellite and Cable Directive to assess whether its scope should be broadened to include broadcasters’ online transmissions; reduce the administrative burden to businesses caused by different VAT regimes.