Vertaling van "d’assurer une application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Recommandation concernant les principes généraux pour l'organisation de services d'inspection destinés à assurer l'application des lois et règlements pour la protection des travailleurs | Recommandation sur l'inspection du travail
Labour Inspection Recommendation | Recommendation concerning the General Principles for the Organisation of Systems of Inspection to Secure the Enforcement of the Laws and Regulations for the Protection of the Workers

assurer une application uniforme du droit
ensure uniform application of the law

Comité de négociation intergovernmental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant propre à assurer l'application de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangeureux qui font l'objet du commerce international
Intergovernmental Negotiation Committee for an internationally legally binding instrument for the application of the prior informed consent procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade

ministre chargé de l'application de la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba [ ministre chargée de l'application de la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba ]
Minister charged with the administration of the Manitoba Public Insurance Corporation Act

Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous [ Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous - de la connaissance à l'action ]
Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All [ Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All - from Awareness to Action ]

proposition | proposition d'assurance | application
application | application form

Politique de paiement applicable aux médecins qui ont opté pour le retrait du régime d'assurance-maladie et à ceux qui ne participent pas à la facturation réciproque
Payment Policy for Opted-Out Physicians and those not Participating in Reciprocal Billing

compagnie d'assurance de dommages | compagnie d'assurances de dommages | compagnie d'assurance dommages | compagnie d'assurances dommages | compagnie d'assurance incendie, accidents, risques divers | compagnie d'assurances incendie, accidents, risques divers | société d'assurance de dommages | société d'assurances de dommages | société d'assurance dommages | société d'assurances dommages | assureur de dommages | assureur dommages | assureur IARD | compagnie d'assurance IARD | compagnie d'assurances IARD | société d'assurance IARD | société d'assurances IARD | compagnie d'assurances générales
general insurance company | property and casualty insurance company | general insurer | non-life insurance company

courtier en assurance de dommages | courtière en assurance de dommages | courtier en assurances de dommages | courtière en assurances de dommages | courtier d'assurance de dommages | courtière d'assurance de dommages | courtier d'assurances de dommages | courtière d'assurances de dommages | courtier d'assurance IARD | courtière d'assurance IARD | courtier d'assurances IARD | courtière d'assurances IARD | courtier d'assurances générales
general insurance broker | property and casualty insurance broker | damage insurance broker | non-life insurance broker

organisme d'autorégulation d'une entreprise d'assurance privée | organisme d'autorégulation d'une institution d'assurance privée
self-regulatory organisation of a private insurance company | self-regulatory organisation of a private insurance institution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'assurer l'application d'exigences techniques communes concernant le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'exemption, applicable à certaines classes de véhicules appartenant aux catégories M et N, de l'obligation d'installer des systèmes eCall embarqués, l'établissement des exigences techniques détaillées et des essais pour la réception CE par type des véhicules en ce qui concerne leurs systèmes eCall embarqués, ainsi que pour la réception CE par type des systèmes, composants et entités techniques conçus et fabriqués pour de tels véhicules, et l'établissement de modalités techniques et de procédures de test pour l'application de certaines règles en matière de protection des données à caractère personnel et permettant de s'assurer qu'il n'y a pas d'échange de données à caractère personnel entre le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 et des systèmes proposés par un tiers.
In order to ensure the application of common technical requirements regarding the 112-based eCall in-vehicle system, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of the exemption of certain classes of vehicles of categories M and N from the obligation to install eCall in-vehicle systems, of the establishment of detailed technical requirements and tests for the EC type-approval of vehicles with regard to their eCall in-vehicle systems and the EC type-approval of systems, components and separate technical units designed and constructed for such vehicles, and of the establishment of detailed technical rules and test procedures for the application of certain rules on personal data processing and for ensuring that there is no exchange of personal data between the 112-based eCall in-vehicle system and third party systems.

a) au ministre de la Santé nationale et du Bien-être social les attributions conférées au ministre des Finances par le paragraphe 23.1(1) de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé (ci-après la Loi) pour le versement d'un paiement de rajustement spécial à chaque province d'un montant qui constitue une partie du montant déterminé par le ministre des Finances en application des paragraphes 23.1(2) et (3) de la Loi, laquelle partie correspond à la somme des montants—à l'égard tant du programme des services de santé assurés que du programme des services complémentaires de santé—qui représentent la même proportion par rapport à l'ensemble des paiements de rajustement spéciaux versés à toutes les provinces en application de l'article 23.1 de la Loi que la somme du montant total qui peut être versé à toutes les provinces à l'égard du programme des services de santé assurés en application du paragraphe 15(1) de la Loi et du montant payable aux provinces à l'égard du programme des services complémentaires de santé en application du paragraphe 23(2) de la Loi représente par rapport à la somme du montant total qui peut être versé à toutes les provinces en application des paragraphes 15(1) et (2) de la Loi et des montants payables aux provinces en vertu du paragraphe 23(2) de la Loi;
(a) to the Minister of National Health and Welfare the powers, duties and functions of the Minister of Finance under subsection 23.1(1) of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act (the Act) for making a special adjustment payment to each province, in an amount that is a portion of the amount determined, by the Minister of Finance, in accordance with subsections 23.1(2) and (3) of the Act, which portion shall be the sum of the amounts, in respect of both of the insured health services program and the extended health care services program, that bear the same proportion to the amount of the total special adjustment payment to all provinces under section 23.1 of the Act as the sum of the amount of the total entitlement of all provinces in respect of the insured health services program, as determined by subsection 15(1) of the Act, and the amount payable to the provinces in respect of the extended health care services program pursuant to subsection 23(2) of the Act bears to the sum of the amounts of the entitlements of all provinces, as determined by subsections 15(1) and (2) of the Act, and the amounts payable to the provinces pursuant to subsection 23(2) of the Act; and

L’ACIA continuera aussi d’assurer et de contrôler l’application des dispositions de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation relatives aux aliments au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues (Bien que, au départ, l’ACIA ait été responsable uniquement du contrôle de l’application des dispositions de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation relatives aux aliments au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues, la responsabilité d’assurer l’application de ces dispositions a été transférée d’Industrie Canada à Agriculture et Agroalimentaire Canada en vertu d’un décret pris en 1999 sous le régime de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique : le décret C.P. 1999-534, pris le 25 mars 1999 conformément à l’alinéa 2a) de cette loi, a transféré au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire les attributions conférées au ministre de l’Industrie par la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation concernant les aliments).
The CFIA would also continue to administer and enforce the provisions of the Consumer Packaging and Labelling Act as they relate to food as defined in section 2 of the Food and Drugs Act (Whereas the CFIA was initially responsible for only the enforcement of the Consumer Packaging and Labelling Act as it relates to food as defined in section 2 of the Food and Drugs Act, responsibility for the administration of that Act as it relates to food was legally transferred to Agriculture and Agri-Food Canada from Industry Canada by virtue of a 1999 Order under the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act. The relevant Order, P.C. 1999-534 of 25 March 1999, pursuant to section 2(a) of the above Act, transferred to the Minister of Agriculture and Agri-Food all the powers, duties and functions of the Minister of Industry under the Consumer Packaging and Labelling Act in relation to food).

Pendant l'automne 1999, nous avons créé le Service d'enquête et d'application de la loi qui a du personnel partout au Canada, depuis Moncton jusqu'à Vancouver, et dont les membres assurent la formation du personnel de l'Agence dans le but d'assurer une application uniforme de la loi.
We established in the fall of 1999 the enforcement and investigation service, and they have staffed across the country, from Moncton to Vancouver, enforcement and investigation officers who are providing training to our staff across the agency to ensure consistency in the application and enforcement of the legislation.

Il convient également d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les adaptations techniques à la directive 2006/49/CE afin de clarifier les définitions en vue d’assurer l’application uniforme de ladite directive ou de tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter les montants du capital initial prescrits par certaines dispositions de ladite directive et les montants spécifiques pertinents pour le calcul des exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation en vue de tenir compte de l’évolution sur le plan économique et monétaire; afin d’adapter les catégories d’entreprises d’investissement éligibles pour certaines dérogations aux niveaux minimaux exigés de fonds propres pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin de clarifier l’exigence selon laquelle les entreprises d’investissements doivent détenir des fonds propres équivalant à un quart de leurs frais généraux de l’année précédente en vue d’assurer l’application uniforme de ladite directive; afin d’aligner la terminologie et les définitions sur des actes postérieurs pertinents; afin d’adapter les dispositions techniques de ladite directive sur le calcul des exigences de fonds propres pour différentes catégories de risques et de grands risques, sur l’utilisation de modèles internes pour calculer les exigences de fonds propres et sur la négociation en vue de tenir compte de l’évolution des marchés financiers ou de l’évaluation des risques ou des normes comptables, ou de la législation de l’Union, ou portant sur la convergence des pratiques de surveillance; et afin de tenir compte du résultat de la révision de différents points relatifs au champ d’application de la directive 2004/39/CE.
The Commission should also be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in respect of technical adjustments to Directive 2006/49/EC to clarify definitions to ensure uniform application of that Directive or to take account of developments on financial markets; to adjust the amounts of initial capital prescribed by certain provisions of that Directive and specific amounts relevant to the calculation of capital requirements for the trading book to take account of developments in the economic and monetary field; to adjust the categories of investment firms eligible for certain derogations to required minimum levels of own funds to take account of developments on financial markets; to clarify the requirement that investment firms hold own funds equivalent to one quarter of their fixed overheads of the preceding year to ensure uniform application of that Directive; to align terminology and definitions with subsequent relevant acts; to adjust technical provisions of that Directive on the calculation of capital requirements for various classes of risk and large exposures, on the use of internal models to calculate capital requirements and on trading in order to take account of developments on financial markets or in risk measurement or accounting standards, or in Union legislation, or which have regard to the convergence of supervisory practices; and to take account of the outcome of the review of various matters relating to the scope of Directive 2004/39/EC.

Afin d’assurer l’application uniforme des principes et des conditions énoncés à l'article 11 du règlement (CE) no 178/2002 ainsi qu'au titre VI, chapitre II, du règlement (CE) no 882/2004, les procédures prévues dans le présent chapitre sont d’application».
To ensure the uniform application of the principles and conditions laid down in Article 11 of Regulation (EC) No 178/2002 and Title VI, Chapter II, of Regulation (EC) No 882/2004 the procedures laid down in this Chapter shall apply’.

Afin d'assurer l'application uniforme des principes et des conditions énoncés à l'article 11 du règlement (CE) no 178/2002 ainsi qu'au titre VI, chapitre II, du règlement (CE) no./ , les procédures prévues dans le présent chapitre sont d'application".
To ensure the uniform application of the principles and conditions laid down in Article 11 of Regulation (EC) No 178/2002 and Title VI, Chapter II, of Regulation (EC) No./ the procedures laid down in this Chapter shall apply".

Les États membres devraient assurer l'application de la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires, ainsi que des dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, et contrôler et vérifier le respect par les exploitants du secteur des prescriptions applicables en la matière à tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution.
The Member States should enforce feed and food law, animal heath and animal welfare rules and monitor and verify that the relevant requirements thereof are fulfilled by business operators at all stages of production, processing and distribution.

que la mise en oeuvre complète et efficace des directives dans tous les Etats membres et l'application correcte des règles communautaires sont essentielles pour le bon fonctionnement des marchés publics ; et que le processus de transposition et d'application serait facilité par une meilleure coopération entre les Etats membres et la Commission ; que l'accès à des voies de recours rapides et efficaces en cas de non-respect est important pour assurer l'application efficace des directives ; que toutes les dispositions des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE devraient être pleinement appliquées ; et que la Commission devrait adopter une approche volontariste mettant l'accent sur les infractions graves et celles qui résultent de problèmes se posant systématiquement ; qu'il est essentiel de préciser le cadre juridique en tenant compte de la communication de la Commission, afin que les Etats membres, les entités adjudicatrices, les fournisseurs, les entrepreneurs et les prestataires de services aient une conception commune des règles et des possibilités qu'ils créent ; que la Commission devrait élaborer des éléments d'interprétation en consultation avec les Etats membres et que la Commission devrait, au besoin, mettre au point des propositions législatives visant à clarifier le cadre juridique ; que la consolidation des directives "secteur public" parallèlement à l'adoption de nouvelles modifications contribuerait largement à une telle clarification ; que, sans préjudice des éléments essentiels de l'acquis communautaire, il y a lieu de simplifier le cadre législatif et de l'adapter à l'évolution du marché ; qu'il convient, notamment, de modifier le champ d'application de la directive 93/38/CEE pour tenir compte de l'introduction d'une concurrence effective ; que la communication de la Commission fournit une base adéquate pour poursuivre les travaux relatifs à l'assouplissement des procédures en vue de l'attribution des marchés ; que l'utilisation de système ...
full and effective implementation of the Directives in all Member States and the correct application of the Community rules are essential for the proper functioning of the public procurement markets; and that the processes of transposition and application would be aided by better cooperation between Member States and the Commission; access to rapid and effective remedies in cases of non-compliance is important in ensuring effective application of the Directives; that full use should be made of all the provisions in Directives 89/665/EEC and 92/13/EEC; and that the Commission should adopt a pro-active approach focusing on serious infringements and those which result from systematic problems; clarification of the legal framework is essential, taking account of the Commission's Communication, so that Member States, contracting entities, suppliers, contractors and service-providers have a common understanding of the rules and the opportunities they create; that the Commission should prepare interpretative guidance in consultation with Member States; and that where necessary the Commission should develop legislative proposals for clarifying the legal framework; consolidation of the Public Sector Directives at the same time as any further amendments are adopted would be an important aid to such clarification; without prejudice to the essential elements of the acquis communautaire, the legislative framework needs to be simplified and adapted in the light of market developments; in particular, that the coverage of Directive 93/38/EEC needs to be revised in the light of the introduction of effective competition; the Commission's Communication is a suitable basis for continued work on flexible procurement procedures with a view to awarding contracts; electronic public procurement offers opportunities to open markets more widely and to reduce costs and should be encouraged; that the Directives should be amended to remove all unjustified legal barriers to suc ...

Dans le domaine des dépenses, le Conseil souligne la nécessité en particulier, de : - améliorer la gestion et le contrôle dans l'OCM fruits et légumes et demande une évaluation du régime d'intervention dans cette OCM au terme de la pleine application de la réforme ; - pour les Fonds structurels, réduire la concentration des paiements en fin d'exercice par une meilleure coordination entre la Commission et les Etats-membres ; - dans le domaine régional, prendre toutes les initiatives pour assurer la régularité de la procédure en matière de marchés publics, et d'appliquer rigoureusement la réglementation en matière d'environnement dans toutes les interventions financières par le budget communautaire ; - concernant la politique à l'égard des PME, utiliser une définition plus précise et réaliste de la PME et faciliter leur accès aux instruments existants ; - dans le domaine de la recherche (programme "capital humain et mobilité"), assurer une gestion cohérente et complète du programme et une coordination optimale entre les services concernés ; - concernant les programmes PHARE et TACIS, améliorer la coordination entre les intervenants, afin d'assurer que les études réalisées soient suivies d'actions concrètes, ainsi que procéder à une évaluation systématique et préalable avant toute décision de renouvellement de chaque programme ; - concernant les programmes relatifs aux pays méditerranéens, améliorer l'allocation de ses ressources humaines, afin d'optimiser les conditions de mise en oeuvre de ces programmes ; - concernant les délégations extérieures de la Commission, assurer une application stricte des réglementations communautaires en matière statutaire et financière, et l'établissement d'un inventaire de tous les biens meubles.
In the area of expenditure, the Council stresses the need, in particular: - to improve the management and control of the CMO in fruit and vegetables, and requests an assessment of the intervention system in this CMO once the reform has been fully applied; - for the Structural Funds, to reduce the concentration of payments at the end of the budgetary year by improving coordination between the Commission and the Member States; - in the field of regional policy, to take every step to ensure that the proper procedure is followed in respect of public works contracts, and to apply stringently environmental legislation in all action financed from the Community budget; - regarding policy on SMEs, to use a more precise and realistic definition of SMEs and to facilitate their access to the existing instruments; - in the area of research (Human Capital and Mobility programme), to ensure comprehensive, consistent management of the programme, and optimum coordination of the departments concerned; - regarding the PHARE and TACIS programmes, to improve coordination between those taking part, in order to ensure that the studies carried out are followed by specific action, and to conduct a systematic prior assessment before any decision is taken to renew each programme; - with respect to the programmes concerning the Mediterranean countries, to improve the allocation of its human resources, in order to optimize the conditions for implementing its programmes; - regarding the Commission's external delegations, to ensure strict compliance with Community rules on statutory and financial matters, and the establishment of an inventory of all movable property.