Vertaling van "décision 94 942 pesc doit " (Frans → Engels) :

La décision 2013/320/PESC du Conseil (1) prévoit que l'Union doit s'employer à promouvoir la paix et la sécurité en Libye et dans toute la région en soutenant des mesures destinées à garantir une bonne sécurité physique et une gestion rigoureuse des stocks qui se trouvent dans les arsenaux libyens par les institutions publiques libyennes, afin de réduire les risques que font peser sur la paix et la sécurité la prolifération illicite et l'accumulation excessive d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions, y compris en favorisant un multilatéralisme effectif au niveau régional.
Council Decision 2013/320/CFSP (1) provided that the Union is to pursue the promotion of peace and security in Libya and the broader region by supporting measures aimed at ensuring sound physical security and stockpile management of the Libyan weapons arsenals by the Libyan state institutions in order to reduce the risks posed to peace and security by the illicit spread and excessive accumulation of small arms and light weapons (SALW) and their ammunition, including the fostering of effective multilateralism at the regional level.

– vu l'action commune 2008/851/PESC du Conseil du 10 novembre 2008 et la décision 2010/766/PESC du Conseil relative à l'opération militaire de l'Union européenne dénommée Atalanta ayant pour finalité de contribuer à la protection des navires du Programme alimentaire mondial (PAM) acheminant l'aide alimentaire aux personnes déplacées de Somalie, à l'escorte des navires de la Mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM), à la dissuasion, la prévention et la répression des actes de piraterie et des vols à main armée au large des côtes de la Somalie, ainsi qu'à la protection au cas par cas des navires vulnérables croisant au large des côtes somaliennes, étant rappelé que l'opération EU NAVFOR Atalanta doit aussi contribuer à la surveillance des activités de pêche au large des côtes de la Somalie,
– having regard to the Council Joint Action 2008/851/CFSP of 10 November 2008 and to the Council Decision 2010/766/CFSP on a European Union military operation named ATALANTA to contribute to the protection of vessels of the World Food Programme (WFP) delivering food aid to displaced persons in Somalia; the protection of the African Union Mission on Somalia (AMISOM) shipping; and the deterrence, prevention and repression of acts of piracy and armed robbery off the Somali coast; as well as the protection of vulnerable shipping off the Somali coast on a case by case basis; in addition, EU NAVFOR – ATALANTA shall also contribute to the monitoring of fishing activities off the coast of Somalia,

3. rappelle que le traité prévoit qu'il doit être consulté dans le domaine de la PESC et de la PSDC, que ses avis doivent être dûment pris en compte et qu'il peut formuler des recommandations; reconnaît à cet égard la disponibilité de la VP/HR envers le Parlement européen; estime toutefois que depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, des améliorations ont pu être apportée au niveau de l'information de la commission compétente sur les conclusions des conseils Affaires étrangères ainsi que dans la consultation du Parlement en vue de garantir que ses vues sont dûment prises en considération avant l'adoption des missions et des stratégies dans le domaine de la PESC; attend la révision des instruments d’aide extérieure et un résultat qui reconnaît les droits du Parlement à l’égard des documents de stratégie et des plans d’action pluriannuels, tel qu’établi à l’article 290 du TFUE; demande, en outre, une meilleure fourniture d'informations et une consultation avec le Parlement, à tous les stades de la procédure, pour les décisions du Conseil en matière de PESC sur les accords avec les pays tiers, en particulier avant la décision relative au mandat octroyé à la Commission ou à la VP/HR de négocier et de signer, des accords au nom de l'Union et en ce qui concerne les cadres pour la participation de pays tiers aux opérations de gestion de crises de l'Union européenne;
3. Recalls its Treaty prerogative to be consulted in the CFSP and CSDP spheres, to have its views duly taken into account and to make recommendations; recognises, in this regard, the availability of the VP/HR to Parliament; considers, however, that with the entry into force of the Lisbon Treaty, improvements could be made on informing the competent committee on the outcome of Foreign Affairs Councils as well as in consulting Parliament in order to ensure that its views are duly taken into consideration prior to the adoption of mandates and strategies in the area of CFSP; looks forward to the review of the external assistance instruments and to an outcome that recognises Parliament‘s rights over strategy papers and multiannual action plans, as established in Article 290 of the TFEU; calls, furthermore, for improved provision of information and consultation with Parliament at all stages of the procedure for CFSP Council Decisions on agreements with third countries, especially before deciding to mandate the Commission or the VP/HR to negotiate and sign agreements on behalf of the Union and when it comes to frameworks for the participation of third countries in EU crisis management operations;

11. souligne que l'accord interinstitutionnel révisé de 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière doit assurer une transparence accrue de la procédure budgétaire relative à la PESC et répondre de manière appropriée aux obligations d'information de l'autorité budgétaire afin que celle-ci puisse être informée complètement, à intervalles réguliers, sur les tenants et aboutissants, le contexte et les incidences financières des décisions politiques dans ce domaine; estime que le Parlement européen devrait recevoir une information satisfaisante avant l'adoption de mandats et de stratégies dans le domaine de la PESC; se félicite de ce que la vice-présidente/haute représentante ait appuyé la proposition que toutes les missions importantes de la PSDC devraient être identifiées dans le budget; considère, à cet égard, qu'une transparence totale et le contrôle démocratique nécessitent la création de lignes budgétaires distinctes pour chaque mission; rappelle sa position selon laquelle, pour renforcer la légitimité démocratique de la PESC, les organes compétents du Parlement doivent être consultés avant le lancement de missions PSDC et être en mesure, en particulier, de suivre au mieux ces missions; attire l'attention sur le fait que, pour remplir les critères de crédibilité et d'autodétermination du traité de Lisbonne, des ressources budgétaires suffisantes doivent être allouées aux objectifs de la PESC;
11. Stresses that the revised 2006 Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and sound financial management must provide for more transparency in the CFSP budgetary procedure and properly address the information requirements of the budgetary authority in order for that authority to be fully and regularly informed on the background, context and financial implications of political decisions in this policy area; takes the view that the European Parliament should receive adequate information prior to the adoption of mandates and strategies in the CFSP sphere; welcomes the support expressed by the VP/HR for the proposal that all important CSDP missions should be identified in the budget; believes, in this regard, that full transparency and democratic scrutiny require separate budget lines for each and every mission; reiterates its position that, in order to enhance the democratic legitimacy of the CFSP, Parliament's competent bodies should be consulted prior to the launch of CSDP missions and should be able properly to monitor CSDP missions in particular; emphasises that in order to fulfil the criteria of credibility and self-definition in the Lisbon Treaty, adequate budgetary resources need to be allocated to CFSP objectives;

(4) Le régime actuel de contrôle des exportations de biens à double usage institué par le règlement (CE) no 3381/94(2) et la décision 94/942/PESC(3) doit faire l'objet d'une harmonisation accrue afin de continuer à garantir l'application efficace des contrôles.
(4) The current regime of export controls on dual-use items established by Regulation (EC) No 3381/94(2), and Decision 94/942/CFSP(3), needs to be further harmonised in order to continue to guarantee the effective application of controls.

(5) Des listes communes de biens à double usage, de destinations et de lignes directrices sont des éléments essentiels d'un système efficace de contrôle des exportations. De telles listes ont été établies par la décision 94/942/PESC et ses modifications ultérieures et il y a lieu de les intégrer au présent règlement.
(5) Common lists of dual-use items, destinations and guidelines are essential elements for an effective export control system; such lists have been established by Decision 94/942/CFSP and subsequent amendments and should be incorporated into this Regulation.

(5) il convient de promouvoir l'interopérabilité des produits de signature électronique; conformément à l'article 14 du traité, le marché intérieur comporte un espace dans lequel la libre circulation des marchandises est assurée; des exigences essentielles spécifiques aux produits de signature électronique doivent être respectées afin d'assurer la libre circulation dans le marché intérieur et de susciter la confiance dans les signatures électroniques, sans préjudice du règlement (CE) n° 3381/94 du Conseil du 19 décembre 1994 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage(5) et de la décision 94/942/PESC du Conseil du 19 décembre 1994 relative à l'action commune adoptée par le Conseil, concernant le contrôle des exportations de biens à double usage(6);
(5) The interoperability of electronic-signature products should be promoted; in accordance with Article 14 of the Treaty, the internal market comprises an area without internal frontiers in which the free movement of goods is ensured; essential requirements specific to electronic-signature products must be met in order to ensure free movement within the internal market and to build trust in electronic signatures, without prejudice to Council Regulation (EC) No 3381/94 of 19 December 1994 setting up a Community regime for the control of exports of dual-use goods(5) and Council Decision 94/942/CFSP of 19 December 1994 on the joint action adopted by the Council concerning the control of exports of dual-use goods(6);

(2) Le Conseil a adopté, le 25 juillet 1994, la décision 94/509/PESC relative à l'action commune concernant la préparation de la conférence de 1995 des États parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires(1).
(2) The Council adopted on 25 July 1994 Decision 94/509/CFSP concerning the Joint Action regarding preparation for the 1995 Conference of the States Parties to the Treaty on the Non-proliferation of Nuclear Weapons(1).

(7 bis) l'article 8 du règlement (CE) n 2223/96 dispose que le SEC, deuxième édition, doit être utilisé en tant que système européen des comptes économiques intégrés, aux fins du budget et des ressources propres, comme indiqué dans le règlement (CEE, Euratom) n 1552/89, tant que la décision 94/728/CE Euratom est en vigueur;
(7a) Article 8 of Regulation (EC) No 2223/96 provides for ESA second edition to be used as the European system of integrated economic accounts for budgetary and own resource purposes as defined in Regulation (EEC, Euratom) No 1552/89, while Decision 94/728/EC, Euratom remains in force ;

Toute référence à la décision du Conseil, du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés européennes, à la décision 85/257/CEE , Euratom du Conseil, du 7 mai 1985, relative au système des ressources propres des Communautés, à la décision 88/376/CEE , Euratom ou à la décision 94/728/CE, Euratom, doit s'entendre comme faite à la présente décision.
Any references to the Council Decision of 21 April 1970 on the replacement of financial contributions from Member States by the Communities" own resources, to Council Decision 85/257/EEC , Euratom of 7 May 1985 on the Communities' system of own resources, to Decision 88/376/EEC , Euratom, or to Decision 94/728/EC, Euratom shall be construed as references to this Decision.