Traduction de «harmonisation accrue afin » (Français → Anglais) :

49. souhaite une harmonisation accrue de la législation sur le droit d'auteur et une meilleure gestion de ces droits afin de faciliter l'accès transfrontalier aux contenus créatifs et de créer ainsi une sécurité juridique tout en protégeant les droits des auteurs et des artistes; demande à la Commission de fonder toute initiative législative visant à moderniser le droit d'auteur sur des preuves indépendantes de ses effets sur la croissance et l'emploi, notamment en ce qui concerne les PME de ce secteur, l'accès à la connaissance et à la culture et les coûts et avantages potentiels;
49. Calls for further harmonisation of copyright law and improved management of copyright in order to facilitate cross-border access to creative content, thereby creating legal certainty while protecting authors’ and performers’ rights; calls on the Commission to base any legislative initiative to modernise copyright on independent evidence as to the impact on growth and jobs, particularly as regards SMEs in this sector, access to knowledge and culture, and potential costs and benefits;

- harmoniser les procédures d'allocation des quotas des États membres afin de garantir des conditions de concurrence loyale dans toute l'Europe, y compris par un recours accru à la mise aux enchères.
- Harmonise allocation processes across Member States to achieve undistorted competition across Europe, including through a wider use of auctioning.

Il sera procédé à des consultations élargies afin d'évaluer la nécessité éventuelle d'une harmonisation plus poussée et d'examiner les règles nationales de protection applicables aux contrats conclus par les consommateurs, de manière à pouvoir déterminer les modalités selon lesquelles les services financiers de détail peuvent être librement proposés dans toute la Communauté dans un cadre assurant la sûreté juridique, un éventail de choix accru et des prix plus bas.
Extensive consultations will be held to identify where further harmonisation might be necessary and to review national rules protecting consumers in contracts to determine how retail financial services can be freely offered throughout the Community in a framework of legal certainty, delivering increased choice and lower prices.

(20 bis) Afin d’atteindre l’objectif global du programme-cadre "Horizon 2020" de parvenir à une simplification et à une harmonisation accrues du cadre de financement de la recherche et de l’innovation au niveau européen, tous les appels à propositions au titre de Clean Sky 2 seront lancés au plus tard le 31 décembre 2020.
(20a) With a view to fulfilling the overall aim of Horizon 2020, namely to achieve greater simplification and harmonisation of the research and innovation funding landscape at Union level, all calls for proposals under Clean Sky 2 should be launched by 31 December 2020 at the latest.

35. invite les États membres à prévoir, en cas d’infractions, des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément à l’article 25 du règlement; attire l’attention sur la variation des niveaux, pour une même infraction, des sanctions et pénalités prévues dans les différents États membres; appelle à une harmonisation accrue des sanctions au sein de l’Union afin d’assurer une meilleure application du règlement demande que la Commission présente, avant le 1 juillet 2013, un rapport qui examine, dans tous les États membres, les sanctions infligées à la suite de graves infractions au bien-être des animaux dans le transport routier, de manière similaire à son rapport sur les sanctions dans le domaine de la législation sociale du transport routier ;
35. Calls on the Member States to introduce effective, proportionate and dissuasive sanctions for infringements of the Regulation, pursuant to Article 25 thereof; draws attention to the differing levels of penalties and sanctions for the same infringement in different Member States, and calls for a greater harmonisation of sanctions across the EU to ensure better enforcement of the Regulation; requests that the Commission present, before 1 July 2013, a report analysing the penalties for serious infringements relating to animal welfare in road transport in all Member States, comparable to its report on penalties in the area of social rules in road transport ;

35. invite les États membres à prévoir, en cas d’infractions, des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément à l’article 25 du règlement; attire l’attention sur la variation des niveaux, pour une même infraction, des sanctions et pénalités prévues dans les différents États membres; appelle à une harmonisation accrue des sanctions au sein de l’Union afin d’assurer une meilleure application du règlement demande que la Commission présente, avant le 1 juillet 2013, un rapport qui examine, dans tous les États membres, les sanctions infligées à la suite de graves infractions au bien-être des animaux dans le transport routier, de manière similaire à son rapport sur les sanctions dans le domaine de la législation sociale du transport routier;
35. Calls on the Member States to introduce effective, proportionate and dissuasive sanctions for infringements of the Regulation, pursuant to Article 25 thereof; draws attention to the differing levels of penalties and sanctions for the same infringement in different Member States, and calls for a greater harmonisation of sanctions across the EU to ensure better enforcement of the Regulation; requests that the Commission present, before 1 July 2013, a report analysing the penalties for serious infringements relating to animal welfare in road transport in all Member States, comparable to its report on penalties in the area of social rules in road transport;

Le comité recommande que le ministère des Affaires intergouvernementales mette de l'avant la question de l'harmonisation des codes du bâtiment de toutes les régions du Canada dans le cadre des réunions ministérielles fédérales-provinciales afin de faciliter l'utilisation accrue du bois dans le secteur de la construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels à niveaux multiples, et lève les restrictions relatives à l'utilisation du bois.
The committee recommends that the Department of Intergovernmental Affairs promote the issue of the harmonization of building codes across Canada at federal-provincial ministerial meetings, to facilitate the increased use of wood in the residential and non-residential multi-level construction sector, and remove restrictions on the use of wood.

Les activités de privatisation et d'impartition, la modification des rôles et des relations avec le gouvernement fédéral par le biais d'une entente de gestion environnementale, l'harmonisation du processus législatif et les normes pour éliminer les contraintes et les coûts pour l'industrie.Nous ne parlons pas d'une protection accrue de l'environnement; nous parlons d'écarter le fédéral de la protection environnementale de façon à pouvoir éliminer des contraintes et des coûts pour l'industrie, afin de pouvoir déréglementer et encourager la stratégie provinciale de développement.
Privatizing and outsourcing of activities, changing roles and relationships with the federal government through an environmental management accord and harmonizing legislative processes and standards to eliminate constraints and costs to industry.We're not talking about better protection in the environment; we're talking about kicking the feds out of environmental protection so we can eliminate constraints and costs to industry, so we can deregulate and encourage the provincial development strategy.

1. demande à la Commission de réfléchir à un système unifié de surveillance du marché lorsqu'elle procédera à la révision de la directive relative à la sécurité générale des produits (DSGP), et ce afin de garantir une harmonisation accrue du marché unique et de promouvoir une approche cohérente dans tous les États membres de l'Union européenne;
1. Asks the Commission to consider a unified system of market surveillance when it revises the General Product Safety Directive (GPSD), in order to ensure increased harmonisation of the single market and promote a coherent approach across the EU Member States;

Au Canada, nous devons nous demander s'il y a lieu d'harmoniser notre législation avec celle de nos partenaires commerciaux (1125) Bien sûr, des pressions sont exercées par ces pays afin que les créateurs étrangers puissent bénéficier d'une protection accrue, même au Canada.
In Canada, we have to look at whether we should harmonize our legislation with that of our trading partners (1125) Of course, these countries are lobbying to have increased protection given to foreign creators, even in Canada.