Traduction de «référence pour les livraisons demeure inchangé » (Français → Anglais) :

Les bénéficiaires potentiels ne posent pas directement leur candidature; ils sont référés par une organisation de police — et ils pourront l'être par d'autres instances de sécurité si le projet de loi C-51 demeure inchangé.
Potential candidates do not directly apply to the program; they are referred to it by a police organization—and will be by other security organizations if Bill C-51 remains as is.

Dans leurs prévisions du printemps 2013, les services de la Commission s'attendent à ce que le déficit public demeure globalement inchangé en 2013, à 1,2 % du PIB, et revienne à 0,9 % du PIB en 2014, restant dès lors sous la valeur de référence de 3 % du PIB;
The Commission services 2013 spring forecast projects that the general government deficit will remain broadly unchanged in 2013 at 1,2 % of GDP and will decrease to 0,9 % of GDP in 2014, thus staying well below the reference value of 3 % of GDP.

Toutefois, le taux de référence en matière grasse de la quantité de référence pour les livraisons demeure inchangé si le producteur fournit des pièces justificatives jugées satisfaisantes par l'autorité compétente.
However, the reference fat content of the reference quantity for deliveries shall remain unchanged if the producer provides justification therefore to the satisfaction of the competent authority.

Il est opportun que le coefficient applicable aux livraisons de lait dont le taux de matière grasse réel est inférieur au niveau de référence demeure inchangé.
The coefficient to be applied when the real fat content of deliveries is less than the reference fat should remain unchanged.

4. Parmi les principaux éléments permettant d’établir le caractère traditionnel du produit figurent les éléments demeurés inchangés au cours du temps, attestés par des références précises et bien établies.
4. The key elements that prove the product's traditional character shall include the main elements that have remained unchanged, with precise and well established references.

1. En cas d'attribution de quantités de référence supplémentaires issues de la réserve nationale, le taux de référence en matière grasse visé à l'article 9 du règlement (CE) no 1788/2003 demeure inchangé.
1. Where additional reference quantities are allocated from the national reserve, the reference fat content referred to in Article 9 of Regulation (EC) No 1788/2003 shall remain unchanged.

1. En cas d'attribution de quantités de référence supplémentaires issues de la réserve nationale, le taux de référence en matière grasse visé à l'article 9 du règlement (CE) n° 1788/2003 demeure inchangé.
1. Where additional reference quantities are allocated from the national reserve, the reference fat content referred to in Article 9 of Regulation (EC) No 1788/2003 shall remain unchanged.