Vertaling van "c-51 demeure inchangé " (Frans → Engels) :

Les règlements extrajudiciaires devraient donc être encouragés, à condition que les mécanismes concernés respectent certaines normes, notamment en termes d'équité procédurale, que l'accès des parties à la justice demeure inchangé et que les abus soient évités.
Out-of-court settlements should therefore be encouraged, provided that the relevant mechanisms meet certain standards, notably in terms of procedural fairness, that the parties' access to court remains unaffected and that abuse is avoided.

Le rôle du Conseil de l’Union européenne demeure inchangé.
The role of the Council of the European Union remains unchanged.

Il en résulte qu’aux prix de 2011, le plafond global des paiements demeure inchangé pour la période 2014-2020 alors qu’à prix courants, il augmente de 858 millions d’EUR.
This results in an unchanged overall payment ceiling for the period 2014-20 in 2011 prices and an increase of the overall payment ceiling by EUR 858 million in current prices.

2. Tous les droits et obligations existants ainsi que toutes les règles adoptées dans le cadre de l’action commune 2001/554/PESC demeurent inchangés.
2. All existing rights and obligations and all rules adopted in the framework of Joint Action 2001/554/CFSP shall remain unaffected.

Les bénéficiaires potentiels ne posent pas directement leur candidature; ils sont référés par une organisation de police — et ils pourront l'être par d'autres instances de sécurité si le projet de loi C-51 demeure inchangé.
Potential candidates do not directly apply to the program; they are referred to it by a police organization—and will be by other security organizations if Bill C-51 remains as is.

Malgré la profonde crise économique, qui a ébranlé l’Union européenne jusque dans ses fondements, notre objectif fondamental demeure inchangé: travailler ensemble à l’amélioration de la société tout en respectant pleinement nos différences.
In spite of a profound economic crisis, which has rocked the European Union to its very foundations, our fundamental objective remains the same: to work together for a better society while fully respecting our differences.

Certains États membres ont insisté pour que le système de perception des ressources propres traditionnelles demeure inchangé.
Some member states insisted on keeping the system for collection of traditional own resources unchanged.

Que l’on choisisse une interprétation plus large ou plus étroite de l’article 51 de la Charte, son principe demeure inchangé: la Charte s’applique avant tout aux institutions de l’UE et à leurs actions.
Whether we choose a broader or a narrower interpretation of Article 51 of the Charter, this does not change the principle: the Charter first and foremost applies to the EU institutions and to their actions.

Les exploitants du secteur alimentaire et les autorités compétentes peuvent continuer à utiliser l'équipement de marquage dont ils disposaient au 31 décembre 2005 jusqu'au remplacement de celui-ci ou, au plus tard, jusqu'au terme de la période de transition, pour autant que le numéro d'agrément de l'établissement concerné demeure inchangé.
Food business operators and competent authorities may continue to use marking equipment with which they are equipped on 31 December 2005 until its replacement or until the end of the transitional period at the latest, provided that the approval number of the establishment concerned remains unchanged.

- un relèvement du plafond fixé pour cette rubrique à hauteur de 300 millions d'euros supplémentaires par an pendant la période allant de 2001 à 2006 (1,8 milliard d'euros en tout), le montant total des perspectives financières demeurant inchangé.
an increase in the ceiling for that heading of EUR 300 million per year over the period 2001 to 2006 (EUR 1,8 billion in all), with the total amount of the financial perspective remaining unchanged.