Traduction de «quantité de référence pour les livraisons demeure inchangé » (Français → Anglais) :

Toutefois, le taux de référence en matière grasse de la quantité de référence pour les livraisons demeure inchangé si le producteur fournit des pièces justificatives jugées satisfaisantes par l'autorité compétente.
However, the reference fat content of the reference quantity for deliveries shall remain unchanged if the producer provides justification therefore to the satisfaction of the competent authority.

2. Lorsque la quantité de référence pour les livraisons est augmentée ou fixée sur la base des conversions visées à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1788/2003, le taux de matière grasse de référence associé à la quantité de référence convertie en livraisons est établi à 3,8 %.
2. Where the reference quantity for deliveries is increased or established on the basis of conversions under Article 6(2) of Regulation No 1788/2003, the reference fat content associated with the reference quantity converted into deliveries shall be 3,8 %.

2. Lorsque la quantité de référence pour les livraisons est augmentée ou fixée sur la base des conversions visées à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1788/2003, le taux de matière grasse de référence associé à la quantité de référence convertie en livraisons est établi à 3,8 %.
2. Where the reference quantity for deliveries is increased or established on the basis of conversions under Article 6(2) of Regulation No 1788/2003, the reference fat content associated with the reference quantity converted into deliveries shall be 3,8 %.

Des dispositions particulières sont nécessaires pour les cas où la quantité de référence pour les livraisons est modifiée ou lorsque les quantités de référence sont allouées sur la réserve nationale.
Special provisions are needed to cover cases where the reference quantity for deliveries is amended or where reference quantities are allocated from the national reserve.

3. Aucune quantité inutilisée n'est répartie au niveau national entre les quantités de référence pour les livraisons et celles pour les ventes directes.
3. No reallocation shall be made at national level of unused quantities between delivery and direct sales reference quantities.

f)Quantités de référence pour les livraisons et les ventes directes visées au deuxième alinéa de l'article 6, paragraphe 1
(f)Reference quantities for deliveries and direct sales referred to in the second subparagraph of Article 6(1)

considérant qu'il convient d'adapter les quantités de référence pour les livraisons et les ventes directes aux réalités économiques et que, par conséquent, il est opportun de donner le droit au producteur d'obtenir l'augmentation ou l'établissement d'une quantité de référence, avec baisse ou suppression corrélative de l'autre, dès lors que pour faire face à des changements de ses besoins de commercialisation la demande en est dûment justifiée;
Whereas reference quantities for deliveries and direct sales should be adapted to reflect economic realities and whereas a producer should therefore be entitled to have a reference quantity increased or established where another is reduced or abolished commensurately, on condition that the request is duly justified by the need to take account of changes in his marketing requirements;