Vertaling van "loi c-51 demeure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-51 : droits, responsabilités et possibilités à exploiter pour les producteurs de grains de l'Ouest
Bill C-51: rights, responsibilities and opportunities for western grain producers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que la Hongrie est restée sur sa position dans ses réponses à la lettre de mise en demeure, à l'avis motivé et à l'avis motivé complémentaire, et qu'elle n'a pas mis la loi sur l'enseignement supérieur en conformité avec le droit de l'Union, la Commission a décidé de l'assigner devant la Cour de justice de l'Union européenne.
As Hungary maintained its position in their replies to the letter of formal notice, reasoned opinion and additional reasoned opinion and didn't bring the Higher Education Law in line with EU law, the Commission has decided to refer Hungary to the Court of Justice of the EU.

L'avis motivé de la Commission sur la loi hongroise relative aux ONG fait suite à la lettre de mise en demeure qu'elle a adressée aux autorités hongroises le 14 juillet.
The Commission's reasoned opinion on the Hungarian NGO Law follows the letter of formal notice sent by the Commission on 14 July.

Sur la base d'un examen juridique approfondi de la loi hongroise sur l'enseignement supérieur, la Commission a décidé d'entamer une procédure juridique et a adressé une lettre de mise en demeure au gouvernement hongrois à propos de cette loi. Les autorités hongroises ont répondu le 25 mai.
On the basis of an in-depth legal assessment of the Hungarian Higher Education Law, the Commission decided to take legal action and sent a letter of formal notice to the Hungarian Government on the Hungarian Higher Education Law. The Hungarian authorities responded on 25 May.

Retards de paiement: la Commission a décidé d'envoyer aujourd'hui une lettre de mise en demeure à l'Italie en ce qui concerne une nouvelle loi nationale qui prolonge systématiquement de 45 jours le délai de traitement du paiement de factures se rapportant à des travaux publics.
Late payments: The Commission decided today to send a letter of formal notice to Italy regarding a new national law which systematically extends the time for processing the payment of invoices in public works by 45 days.

Infractions – La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser à la Hongrie une lettre de mise en demeure concernant la nouvelle loi hongroise relative aux ONG bénéficiant de capitaux étrangers, adoptée le 13 juin dernier.
Infringements - Today, the European Commission decided to send a letter of formal notice to Hungary for its new law on foreign-funded NGOs adopted on 13 June.

Bien que les termes du projet de loi S-11 faisant référence à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 aient été révisés, l’article 3 du projet de loi S-8 demeure problématique.
While the wording about section 35 of the Constitution Act, 1982 in the previous Bill S-11 has been revised, section 3 of S-8 remains problematic.

Les bénéficiaires potentiels ne posent pas directement leur candidature; ils sont référés par une organisation de police — et ils pourront l'être par d'autres instances de sécurité si le projet de loi C-51 demeure inchangé.
Potential candidates do not directly apply to the program; they are referred to it by a police organization—and will be by other security organizations if Bill C-51 remains as is.

Le contenu des lois visées par le projet de loi C-3 demeure autrement inchangé, si bien que ce projet de loi est dénué de toute saveur politique.
.the content of the statutes affected by Bill C-3 remain otherwise unchanged and as such this Bill is considered to be policy neutral —

En conséquence, les personnes qui étaient inscrites ou qui avaient le droit de l’être en vertu des alinéas 6(1)a) et 6(1)c) immédiatement avant l’entrée en vigueur du projet de loi C-3 demeurent inscrites (art. 5 du projet de loi)57, et le registraire est tenu de reconnaître les droits existants à l’inscription en vertu de ces alinéas pour déterminer le droit à l’inscription en vertu de l’alinéa 6(1)f) et du paragraphe 6(2) de la LI (art. 6 du projet de loi).
Accordingly, those registered or entitled to be so under paragraphs 6(1)(a) and (c) immediately prior to the coming into force of Bill C-3 remain registered (clause 5),57 and the Registrar is obliged to recognize existing entitlements to be registered under those paragraphs for purposes of determining entitlement under paragraph 6(1)(f) and subsection 6(2) of the Act (clause 6).

Essentiellement, l'objectif fondamental du projet de loi C-33 demeure identique à celui du projet de loi S-2, à savoir modifier expressément la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'empêcher la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.
In the end, the basic goal of Bill C-33 is the same as Bill S-2; it is to expressly amend the Canadian Human Rights Act to prevent discrimination on the basis of sexual orientation.