Traduction de «rédacteurs du projet de loi semblent penser » (Français → Anglais) :

Les rédacteurs du projet de loi semblent penser que si on accélère le système, on pourra lever l'exigence d'un visa pour la République tchèque et le Mexique et peut-être pour d'autres pays.
The bill authors seem to be of the view that by speeding up the system they can lift visas from the Czech Republic and Mexico and perhaps other countries. In my view, that is unrealistic.

Les rédacteurs du projet de loi semblent ne pas avoir compris que les pouvoirs du gouverneur général et le droit de la prérogative ne tirent pas leur source dans l'Acte d'Amérique du Nord britannique de 1867, mais de l'autorité royale, suprême et souveraine que représentent les lettres patentes, lesquelles remontent à avant la loi de 1867 et ne peuvent être modifiées par aucun projet de loi.
The bill's drafters seem not to understand that the office of the Governor General and the prerogative law are constituted, not by the British North America Act, 1867, but by the royal, absolute and sovereign instrument of Letters Patent, which antedates the 1867 Act and cannot be amended by any bill.

Une étape qui n'entraîne pas de retards, contrairement à ce que les auteurs du projet de loi semblent penser, est une demande de résidence permanente fondée sur des motifs humanitaires ou une demande de résidence temporaire. Par conséquent, on a imposé des restrictions à ces demandes, ce qui ne raccourcit pas les délais de renvoi parce que les personnes peuvent actuellement être renvoyées pendant l'examen de telles demandes.
One step that does not cause delays, but which the authors of the bill seem to think does, is an application for permanent residence on humanitarian grounds or a temporary residence permit, as a result of which there's a restriction on applications for these procedures that in fact does nothing to shorten removal because removal is possible now pending these procedures.

Notre discussion actuelle sur le projet de loi C-38 nous amène à constater que, désormais, les rédacteurs des projets de loi et le personnel du Cabinet du premier ministre sont tellement bons qu'ils parviennent du premier coup à rédiger un projet de loi de 435 pages modifiant 70 lois qui traverse intact toutes les étapes de l'étude des projets de loi, y compris les comités de la Chambre des communes et cinq sous-comités sénatoriaux.
As we talk today about Bill C-38, the people who write bills now and the people who work in the PMO are so good that they write them the first time — with 435 pages and 70 acts amended — and it goes through the system, from one end to the other, from the committees of the House of Commons to five subcommittees here in the Senate.

48. souscrit au rapport du rapporteur spécial à la 69 session de l'Assemblée générale des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, qui salue les avancées réalisées à ce jour tout en recensant les domaines qui demeurent particulièrement préoccupants; invite le gouvernement à intégrer les droits de l'homme dans les cadres institutionnels et juridiques ainsi que dans l'ensemble des politiques du pays, et à respecter la liberté d'expression et de réunion, de sorte que les citoyens puissent exprimer librement leurs opinions sur les politiques du gouvernement, et ce sans crainte et sans être victimes d'intimidations ou de harcèlement; exprime sa préoccupation face à la proposition de législation sur la "protection de la race et de la religion", laquelle inclut quatre projets de loi sur le mariage interreligieux, la conversion religieuse, la monogamie et le contrôle démographique qui semblent non conformes aux traités internationaux en matière de droits de l'homme;
48. Supports the Special Rapporteur’s report to the 69th session of the UN General Assembly on the human rights situation in Myanmar, which recognises the progress made so far while identifying remaining areas of major concern; calls on the government to mainstream human rights into the country’s institutional and legal framework and all policy areas, and to respect freedom of expression and assembly so that the people can express their views freely on government policies without fear, intimidation or harassment; expresses its concerns over the proposed legislation on the ‘protection of race and religion’, which includes four draft bills on interfaith marriage, religious conversion, monogamy and population control which do not appear to be in line with international human rights treaties;

14. se déclare préoccupé par le nouveau projet de loi des États-Unis, relatif au plan de relance de 819 milliards de dollars, qui freine les échanges commerciaux; note que certains extraits de ce projet de loi ne semblent pas être conformes aux règles de l'OMC et insiste sur la nécessité absolue d'apporter une réponse mutuelle à la crise actuelle plutôt que d'adopter des mesures visant à nous désunir.
14. Is concerned about the new trade-inhibiting US Bill on the "819-billion-dollar stimulus"; notes that extracts of the Bill do not appear to be in accordance with WTO rules and insists on the absolute necessity of a mutual response to the current crisis rather than taking measures to seal ourselves off from one another.

Les dispositions du projet de loi semblent aller totalement à l'encontre de nombreux engagements en matière de droits de l'homme auxquels la Biélorussie a souscrit, notamment les droits relatifs à la liberté d'association et à la liberté d'expression.
The provisions of the bill seem to go entirely against many of Belarus' human rights commitments, notably the rights to freedom of association and freedom of expression.

Aussi, le projet de «loi sur les petites entreprises» fondé sur le principe du «penser d'abord petit» et d'amélioration de l'environnement fiscal devrait apporter une réponse appropriée à ce problème.
The initiative of the Small Business Act, based on the principle of "think small first", and improvement of the tax environment should provide an appropriate response to this problem.

Entre-temps, la Commission en est néanmoins arrivée à la conclusion que certaines dispositions de la loi grecque semblent également être contraires à la libre prestation des services, à la liberté d’établissement et être en violation de la directive 98/34/CE qui oblige les États membres à notifier les projets de règlements et de règles techniques relatifs aux services de la société de l’information.
In the meanwhile the Commission has however come to the conclusion that certain provisions of the Greek law appear to be also contrary to the freedom to provide services, the freedom of establishment as well as to Directive 98/34/EC which obliges Member States to notify draft technical regulations and rules on Information Society Services.

La chose pour laquelle nous n'accepterons pas le blâme - je ne dis pas que vous l'avez dit, mais bon nombre de vos collègues du Conseil semblent le penser - est que nous voulons augmenter les dépenses au maximum afin de financer les projets qui ont notre préférence, alors que vous voulez faire preuve d'une extrême prudence.
The one thing we will not stand accused of – I am not saying that you said this but many of your colleagues in the Council seem to think this – is that we just want to increase expenditure to the maximum so that we can finance the projects that we see as our favourites, while you want to be extremely prudent.