À la suite de la promulgation de la loi et après avoir reçu plusieurs réclamations, la Commission a envoyé une lettre de mise en demeure aux autorités grecques le 18 octobre 2002 dans laquelle il est mis en avant que la loi nº 3037/2002 introduit des mesures en violation de l’article 28 du traité CE pouvant avoir un effet équivalent à des restrictions quantitatives à l’importation de jeux et de marchandises y afférents provenant d’autres États membres et que ces mesures semblent être injustifiées et disproportionnées.
Following the enactment of the law and having received several complaints, the Commission sent, on October 18 2002, a letter of formal notice to the Greek authorities whereby it was noted that the law 3037/2002 introduces measures that may, contrary to article 28 of the EC Treaty, have an effect equivalent to quantitative restrictions to imports of games and related goods from other Member States and that those measures seem to be unjustified and disproportionate.