Vertaling van "loi ne semblent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si l'objectif de protection de la sécurité des approvisionnements en énergie peut justifier des restrictions aux libertés consacrées par la TFUE, les pouvoirs de veto inconditionnel accordés à l'État par la loi INA semblent aller au-delà de ce qui est nécessaire et proportionné pour atteindre cet objectif.
Although the objective of protecting the security of energy supply could justify restrictions to the freedoms listed in TFEU, the unconditional veto powers granted to the state by the INA law seem to go beyond what is necessary and proportionate to achieve this objective.

Même lorsqu'ils ont accès à des données informatiques qui semblent constituer des preuves d'une infraction pénale, les autorités chargées de l'application des lois doivent être en mesure de les récupérer et de les authentifier, afin de pouvoir les utiliser pour des enquêtes et des poursuites pénales.
Even in cases in which law-enforcement authorities have accessed computer data which seem to be criminal evidence, they need to be able to retrieve and authenticate them for use in criminal investigations and prosecutions.

Les projets de loi qui semblent être à la fois d’intérêt public et d’intérêt privé sont désignés comme étant des projets de loi hybrides ou « projets de loi mixtes ».
Bills that seem to be both public and private in nature are referred to as hybrid bills.

Fait intéressant, les sénateurs conservateurs semblent se désintéresser de ce projet de loi. Ils semblent même réticents à se prononcer à son sujet, à l'expliquer ou à le défendre.
Conservative senators here, interestingly, seem to be disinterested, disinclined and even unwilling to speak to the bill or to explain or defend the bill.

Quels éléments du projet de loi ne semblent absolument pas avoir leur place dans un projet de loi d'exécution du budget?
What things in this bill do not seem to belong at all in a proper budget bill?

Les spécialistes du droit de l'Internet qui ont lu le projet de loi sous examen font savoir que certaines exceptions prévues par le projet de loi ne semblent pas reconnaître de manière adéquate les droits des créateurs dans la mesure où elles facilitent l'accès des consommateurs au contenu protégé par le droit d'auteur.
Internet law experts who have read the bill under review say that some of the exceptions in the bill do not seem to adequately recognize the rights of creators in that they make it easy for consumers to access copyright protected content.

Sur la base des informations disponibles, en Grèce, la législation nationale ne prévoit pas d'appréciation individuelle lors de l'identification initiale de l'enfant victime; en Lettonie, les mesures nationales semblent s'adresser aux victimes en général, sans faire mention dans la loi des besoins particuliers et de l'intérêt supérieur de l'enfant non accompagné.
Based on the available information, in Greece the national legislation does not foresee that an individual assessment shall take place upon the initial identification of the child victim; in Latvia the national measures appear to be addressed to victims in general and do not appear to specify in the law special needs and best interests of the unaccompanied child.

La présidence a pris l’habitude d’examiner les projets de loi après la reconstitution de l’ordre de priorité afin de signaler à la Chambre les projets de loi qui semblent, à première vue, prévoir des dépenses et d’inviter les députés intéressés à intervenir en temps opportun pour discuter de la nécessité de les accompagner d’une recommandation royale.
The Chair has developed the practice of reviewing bills after the replenishment of the order of precedence so the House can be alerted to bills which, at first glance, appear to involve spending and interested members can be invited to intervene in a timely fashion to present their views about the need for a royal recommendation.

Sur la base des renseignements fournis, les exigences définies dans la décision-cadre du Conseil semblent être largement respectées par les États membres, que ce soit grâce à l’application de lois nationales déjà existantes ou à la mise en œuvre de mesures législatives nouvelles et spécifiques.
On the basis of the information provided, the requirements set out in the Council Framework Decision appear to have been largely met by Member States – either as a result of pre-existing domestic laws, or through the implementation of new and specific legislation.

Dans la plupart des pays, la décision ou l'avis de l'organisme chargé de promouvoir l'égalité n'a pas de force de loi, mais ils semblent très largement suivis.
In most countries the decision or opinion of the equality body does not have legally binding force, but seems by and large to be followed.