Traduction de «récidivistes soient tenus davantage » (Français → Anglais) :

Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il dire à la Chambre comment la mesure ferait en sorte que les récidivistes soient tenus davantage responsables de leurs actes?
Would the Minister of Public Safety tell the House how this bill would make repeat offenders more accountable?

Les mesures que nous proposons sont dures mais raisonnables; elles feraient en sorte que les récidivistes soient tenus davantage responsables de leurs crimes et de leurs répercussions sur les victimes.
Our proposals are tough but reasonable and would make repeat offenders more accountable to victims for their crimes.

Les projets de loi qui composent actuellement le projet de loi C-10 sont les suivants: Le projet de loi C-4, qui viendrait modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents de manière à faire en sorte que les jeunes contrevenants violents et récidivistes soient tenus responsables de leurs gestes au moyen de peines proportionnelles à la gravité du crime et que la protection de la société soit prise en compte comme il se doit dans l'application de la loi.
The former bills now included in Bill C-10 are the following. Bill C-4, which proposed to amend the Youth Criminal Justice Act to ensure that violent and repeat young offenders are held accountable through sentences that are proportionate to the severity of their crimes and that the protection of society is given due consideration in applying the act.

Le projet de loi est aussi axé sur des problèmes comme le crime organisé lié aux drogues et il apporte des changements, dans les cas de crimes graves, au régime de peine avec sursis ou de détention à domicile qui font en sorte que les jeunes contrevenants violents et récidivistes soient tenus responsables de leurs gestes.
The bill also targets issues such as organized drug crime and, in the use of conditional sentence or house arrest for serious crimes, making amendments to ensure that violent and repeat young offenders are held accountable for their actions.

Cela permettra par ailleurs de rassurer la population canadienne en exigeant que les jeunes délinquants violents et récidivistes soient tenus de rendre des comptes.
It would also give Canadians greater confidence that violent and repeat young offenders will be held accountable.

(7) Dans ce contexte, et conformément au principe de subsidiarité, il apparaît opportun d'accorder aux États membres davantage de souplesse pour décider s'ils veulent ou non que des OGM soient cultivés sur leur territoire, sans porter atteinte à l'évaluation des risques prévue dans le régime d'autorisation des OGM en vigueur dans l'Union, soit au cours de la procédure d'autorisation, soit par la suite, et indépendamment des mesures que les États membres sont tenus d'adopter en application de la directive 2001/18/CE pour éviter la présence accidentelle d'OGM dans d'autres produits sur leur territoire et dans les zones frontalières des États membres voisins.
(7) In that context, it appears appropriate to grant Member States, in accordance with the principle of subsidiarity, more flexibility to decide whether or not they wish to cultivate GMO crops on their territory without affecting the risk assessment provided in the system of Union authorisations of GMOs, either in the course of the authorisation procedure or thereafter, and independently of the measures that Member States are required to take by application of Directive 2001/18/EC to avoid the unintended presence of GMOs in other products on their territory and in border areas of neighbouring Member States.

12. invite la Commission, tout en gardant à l'esprit que l'éducation et la formation relèvent en premier lieu de la compétence des États membres, à entamer un dialogue avec tous les responsables de l'enseignement du droit, afin d'atteindre ces objectifs; recommande également qu'à long terme, les juristes soient tenus de posséder une bonne connaissance d'au moins une autre langue officielle de l'Union; considère qu'il serait possible d'agir immédiatement dans cette perspective en accordant davantage de crédits et en encourageant les étudiants à participer à des programmes du type ERASMUS dans le cadre de leurs études de droit;
12. Bearing in mind that education and training is primarily a Member State competence, calls on the Commission to initiate a dialogue with all those responsible for legal education with a view to achieving these aims; recommends also that in the longer term lawyers should be required to have a working knowledge of at least one other Union language; considers that this aim could be fostered immediately through greater funding and encouragement for students to undertake ERASMUS-style schemes as part of their legal studies;

En juillet 2002, au cours de son second mandat, M. Tung a apporté des modifications considérables au système de gouvernement: il a mis en place un gouvernement de type "ministériel" dans lequel les "hauts fonctionnaires" n'ont à répondre de leurs actes que devant le chef de l'exécutif, afin que les responsables politiques soient davantage tenus de rendre compte de leurs décisions.
During his second term in office, Mr. Tung introduced significant changes to the cabinet system in July 2002, creating a "ministerial" type government where the "principal officers", are accountable only to the Chief Executive.

des modifications des systèmes de gestion et de contrôle des opérations des Fonds structurels, pour faire en sorte que les États membres soient davantage tenus de prévoir une procédure satisfaisante pour l'utilisation des ressources communautaires ;
provide for a number of changes in the management and control systems for assistance granted under the Structural Funds in order to make the Member States shoulder their obligation to a greater extent to ensure that there is a sufficient audit trail for expenditure involving Community funds ;