Vertaling van "récente nomination du juge louise arbour " (Frans → Engels) :

Les modifications à la Loi sur les juges présentées lors de la législature précédente dans le projet de loi C-42 précisaient les conditions dans lesquelles des juges canadiens pouvaient participer à des activités internationales, même si le gouvernement n'a jamais ouvertement reconnu que ces modifications découlaient de la nomination du juge Louise Arbour au poste de procureur des Nations Unies auprès de la Commission sur les crimes de guerre.
Previous amendments to the Judges Act introduced during the last parliament under Bill C-42 set out terms in which Canadian judges could participate in international activities, although it was never explicitly admitted by the government—it was no secret—that those amendments to the Judges Act arose due to the appointment of Madam Justice Louise Arbour to the United Nations as prosecutor for the War Crimes Commission.

ii. salue les récentes réformes réalisées par les autorités géorgiennes afin de renforcer davantage la stabilité, l'indépendance et l'efficacité des institutions de l'État, et en particulier de l'appareil judiciaire, ainsi que les efforts visant à consolider la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales; estime cependant que ces réformes sont insuffisantes quant à leur champ d'application et qu'elles ne permettront pas de relever les défis auxquels sont confrontées les institutions judiciaires, en particulier la question de l'indépendance et de l'intégrité des institutions contre toute influence politique injustifiée; invite tout particulièrement à l'établissement d'une procédure de nomination des juges transparente et fondée sur le mérite et à une modification du mandat de 3 ans dans le système de probation des juges;
ii. welcomes recent reforms by the Georgian authorities to further strengthen the stability, independence and effectiveness of state institutions, in particular the judicial institutions, and the efforts to consolidate the protection of human rights and fundamental freedoms; considers, nevertheless, that these reforms are insufficient in scope and fall short of addressing the challenges facing the judicial institutions, particularly the issue of independence and institutional integrity against undue political influence; more specifically, calls for the establishment of transparent, merit-based selection of judges and for a change in the 3-year term of probation system for judges;

2. Le Conseil s'est félicité de la récente nomination du juge Louise Arbour au poste de Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme et a rappelé une fois encore qu'il soutenait sans réserve le Haut Commissaire et l'action de son commissariat en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme partout dans le monde.
The Council welcomed the recent appointment of Judge Louise Arbour as UN High Commissioner for Human Rights and once again reiterated its strong support for the High Commissioner and for the work of her Office in the promotion and protection of human rights around the world.

5. se félicite de l'annonce, par le Président du Sri Lanka, Mahenda Rajapaske, de son intention de convier une commission internationale à enquêter sur les récents meurtres, disparitions et enlèvements au Sri Lanka; estime qu'une commission indépendante, crédible et efficace, en attendant, représente une démarche courageuse susceptible de briser le cercle vicieux de la violence au Sri Lanka; recommande au Sri Lanka de consulter le Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, Louise Arbour, lors de la constitution de cette commission afin d'en garantir l'indépendance et l'efficacité;
5. Welcomes the announcement by Sri Lanka's President Mahendra Rajapaske of his intention to invite an international commission to inquire into recent killings, disappearances and abductions in Sri Lanka; considers an independent, credible and effective commission, in the interim, to be a courageous move that could break the vicious cycle of violence in Sri Lanka; recommends that the Government of Sri Lanka seek the advice of UN High Commissioner for Human Rights Louise Arbour in establishing the commission, to ensure its independence and effectiveness;

L’UE a également fait part de sa profonde inquiétude face à la situation en Tchétchénie, dans le contexte notamment de la visite très récente du haut-représentant de l’ONU pour les droits de l’homme, Louise Arbour.
The EU also raised its continuing concerns with regard to the situation in Chechnya, notably in the light of the most recent visit by the UN High Representative for Human Rights, Louise Arbour.

10. se félicite des mesures prises jusqu'à présent pour dissocier l'exécutif du judiciaire, par exemple en retirant au ministre de la Justice le pouvoir de décider de nominations ou promotions judiciaires; s'inquiète de la conclusion de la Commission selon laquelle une récente enquête officielle a confirmé que le pouvoir exécutif continue à influencer l'issue des procédures judiciaires; réitère sa demande d'un renforcement de l'indépendance et du professionnalisme de la justice; invite la Roumanie à créer un environnement plus favorable à l'exercice du pouvoir judiciaire, en augmentant le recrutement des juges et en leur offrant davantage de possibilités de suivre une formation continue, également par le biais de la mise à disposition des meilleures pratiques identifiées dans les pays de l'Union; invite la Roumanie à suivre toutes les recommandations que la Commission formule à ce propos dans son rapport régulier, de manière à assurer un véritable État de droit;
10. Welcomes measures taken thus far to disentangle the executive from the judiciary, such as removing the Minister of Justice's power to make judicial appointments or promotions; expresses disquiet at the Commission's finding referring to official surveys which confirm that the executive continues to influence the outcome of judicial proceedings; renews its call for the judicial system to be made more independent and professional; calls on Romania to create an environment more conducive to the exercise of judicial authority by recruiting more judges and offering them greater opportunities to follow in-service training, including through the use of best practice as tried and tested in the EU countries; calls on Romania to follow all the recommendations of the Commission's regular report in this area in order to ensure the proper rule of law;

10. se félicite des mesures prises jusqu'à présent pour dissocier l'exécutif du judiciaire, par exemple en retirant au ministre de la Justice le pouvoir de décider de nominations ou promotions judiciaires; s'inquiète de la conclusion de la Commission selon laquelle une récente enquête officielle a confirmé que le pouvoir exécutif continue à influencer l'issue des procédures judiciaires; réitère sa demande d'un renforcement de l'indépendance et du professionnalisme de la justice; invite la Roumanie à créer un environnement plus favorable à l'exercice du pouvoir judiciaire, en augmentant le recrutement des juges et en leur offrant davantage de possibilités de suivre une formation continue, également par le biais de la mise à disposition des meilleures pratiques identifiées dans les pays de l'UE; invite la Roumanie à suivre toutes les recommandations que la Commission formule à ce propos dans son rapport régulier, de manière à assurer un véritable État de droit;
10. Welcomes measures taken thus far to disentangle the executive from the judiciary, such as removing the Minister of Justice’s power to make judicial appointments or promotions; expresses disquiet at the Commission finding referring to official surveys which confirm that the executive continues to influence the outcome of judicial proceedings; renews its call for the judicial system to be made more independent and professional; calls on Romania to create an environment more conducive to the exercise of judicial authority by recruiting more judges and offering them greater opportunities to follow in-service training, including through the use of best practice as tried and tested in the EU countries; calls on Romania to follow all the recommendations of the Commission’s regular report in this area in order to ensure the proper rule of law;

Pour en revenir à Madame le juge Louise Arbour, j'ai signalé ce matin que le fait que Madame le juge Louise Arbour soit exemptée de l'article 55 de la loi relève nettement du projet de loi privé.
Returning now to Madam Justice Louise Arbour, I mentioned this morning the fact that Madam Justice Louise Arbour's exemption from section 55 of the act is rightly the matter of a private bill.

Il était devenu évident que, pour faire adopter ce projet de loi sans plus tarder, le gouvernement devait accepter de modifier l'article 5 de façon à limiter son application à un cas précis, celui de la juge Louise Arbour (1245) Comme les députés se le rappellent, la juge Louise Arbour, de la cour d'appel de l'Ontario, avait été nommée à l'unanimité, par une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies, à la recommandation du secrétaire général des Nations Unies, au poste de procureur en chef des tribunaux des Nations Unies chargés de juger les crimes de guerre commis dans l'ex-Yougoslavie et au Rwanda.
It became evident that to obtain passage of the bill without further delay, the government had to agree to amend clause 5 to restrict its application to one specific case, that of Madam Justice Louise Arbour (1245 ) As hon. members will recall, Madam Justice Arbour of the Ontario Court of Appeal had been appointed by unanimous resolution of the United Nations Security Council following the recommendation of the UN secretary-general to the position of chief prosecutor of the United Nations war crimes tribunals for the former Yugoslavia and Rwanda.

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblés en Parlement, demandons humblement à faire valoir à Votre Excellence que la charge de juge de la Cour d'appel de l'Ontario est une charge importante et empreinte de dignité, et que ses fonctions doivent être exercées avec impartialité, probité et intégrité, car l'honneur de la Couronne et la protection des droits et intérêts des sujets de Sa Majesté en dépendent grandement; que, le 18 décembre 1987, Louise Arbour a été nommée par lettres patentes royales au poste de juge de la Cour suprême de l'Ontario; et que, le 16 février 1990, Mme le juge Louise Arbour a été nommée par lettres patentes royales au poste de juge de la Cour d'appel de l'Ontario à compter du 19 mars 1990;
We, Her Majesty's most dutiful and loyal subjects, the Senate of Canada, in Parliament assembled, beg leave humbly to represent to Your Excellency that the office of Judge of the Ontario Court of Appeal in Canada is an office of dignity and importance, on the impartial, upright and incorrupt execution of which, the honour of the Crown, and the protection of the rights and interests of Her Majesty's subjects greatly depend; and that on the 18th day of December, 1987, Louise Arbour was appointed by Royal Letters Patent to the office of Judge of the Supreme Court of Ontario; and that on the 16th day of February, 1990, Madam Justice Louise Arbour was appointed by Royal Letters Patent to the office of Judge of the Ontario Court of Appeal with effect from the 19th day of March, 1990;