Traduction de «charge de juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

juge qui impose la peine [ juge qui prononce la peine | juge chargé de déterminer la peine ]
sentencing judge

juge-instructeur | juge chargé de l'instruction | juge chargée de l'instruction
instructing judge

juge chargé de la révision | juge chargée de la révision
judge reviewing a case

juge responsable de la gestion de l'instance [ juge chargé de la gestion de l'instance ]
case management judge [ designated judge ]

audience de mise en état | audience du juge chargé de suivre la procédure
calendar hearing | cause-list sitting | session of the case-list judge

accusation | acte de charge | exposé au jury | exposé du juge au jury | inculpation
charge

obligation découlant pour le juge de sa charge
obligation arising for the Judge from his duties

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

43 (1) Le juge surnuméraire qui exerçait, avant d’être nommé à ce poste, la charge de juge en chef, de juge en chef associé ou de juge en chef adjoint — ou de juge principal, au sens du paragraphe 29(6), de la Cour suprême du Yukon ou des Territoires du Nord-Ouest ou de la Cour de justice du Nunavut — a droit, au titre de l’article 42, à une pension égale aux deux tiers du traitement attaché, au moment de la cessation de ses fonctions de juge surnuméraire par mise à la retraite d’office, démission ou révocation, à la charge qu’il occupait avant sa nomination dans ce poste.
43 (1) If a supernumerary judge, before becoming a supernumerary judge, held the office of chief justice, senior associate chief justice or associate chief justice, or served in the position of senior judge, as defined in subsection 29(6), of the Supreme Court of Yukon, the Supreme Court of the Northwest Territories or the Nunavut Court of Justice, the annuity payable to the judge under section 42 is an annuity equal to two thirds of the salary annexed, at the time of his or her resignation, removal or attaining the age of retirement, to the office or position previously held by him or her of chief justice, senior associate chief justice, associate chief justice or senior judge.

32 (1) Dans les provinces où une loi a créé pour les postes de juge en chef d’une juridiction supérieure de la province les postes supplémentaires de simple juge nécessaires à l’application du présent article, un juge en chef d’une juridiction supérieure peut, en avisant de sa décision le ministre de la Justice du Canada et le procureur général de la province, abandonner sa charge de juge en chef pour exercer celle de simple juge; le cas échéant, il occupe cette charge et touche le traitement correspondant jusqu’à la cessation de ses fonctions, notamment par mise à la retraite d’office, démission ou révocation.
32 (1) Where the legislature of a province has enacted legislation establishing for each office of chief justice of a superior court of the province such additional offices of judge of that court as are required for the purposes of this section, and a chief justice of that court has notified the Minister of Justice of Canada and the attorney general of the province of his or her election to cease to perform the duties of chief justice and to perform only the duties of a judge, the chief justice shall thereupon hold only the office of a judge, other than a chief justice, of that court and shall be paid the salary annexed to the office of a judge, other than a chief justice, of that court until he or she reaches the age of retirement, resigns or is removed from or otherwise ceases to hold office.

(6) Compte tenu de l'évolution de la charge de travail du Tribunal, le nombre de juges devrait être fixé à cinquante-six à l'issue d'un processus en trois étapes, soit deux juges nommés sur proposition de chaque État membre, étant entendu qu'à aucun moment ne peuvent siéger au Tribunal plus de deux juges nommés sur proposition du même État membre.
(6) Taking into account the evolution of the workload of the General Court, the number of Judges should be fixed at 56 at the end of a three-stage process, two judges being appointed upon a proposal by each of the Member States, it being understood that at no point of time can there be more than two Judges sitting at the General Court appointed upon proposal by the same Member State.

Ces modifications permettront à un juge principal de quitter sa charge de juge principal après l'avoir exercée pendant au moins cinq ans et d'exercer celle de juge puîné ou d'opter pour le statut de juge surnuméraire s'il est admissible, et de recevoir une pension calculée à partir du traitement d'un juge principal à la retraite.
These amendments will allow senior judges to step down from their duties as senior judge, after having performed them for at least five years, and to return to being a puisne judge or to elect supernumary status, if they're eligible, and to receive a pension based on the salary of a senior judge on retirement.

15. relève que la Serbie met actuellement au point une nouvelle stratégie de réforme de la justice, et soutient les efforts consentis pour bâtir un nouveau système de juridictions qui améliore l'efficacité et l'indépendance de l'ensemble du système judiciaire; se félicite des engagements du gouvernement à combler les lacunes dans la réforme de l'appareil judiciaire, en veillant plus particulièrement à ce que le cadre juridique ne laisse aucun espace aux influences politiques indues, en se penchant sur les questions liées aux prérogatives du parlement en matière de nomination des juges et des procureurs et à la participation politique directe de fonctionnaires aux travaux du conseil supérieur des juges et du conseil supérieur des procureurs; insiste sur l'importance que revêt l'adoption de critères d'évaluation clairs et transparents en matière de nomination des juges et des procureurs permettant d'assurer leur indépendance et leur professionnalisme; souligne, par ailleurs, la nécessité d'appliquer des mesures conformes aux recommandations de la commission de Venise afin de résorber au plus vite le retard accumulé dans le traitement des affaires; fait observer que le ministère de la justice est toujours chargé de dépenses cruciales et que ceci risquerait de limiter davantage l'indépendance de la justice; demande au gouvernement de se concentrer sur la qualité plutôt que sur la rapidité de la réforme, en ayant recours à l'expertise technique étrangère; insiste également sur la nécessité d'une formation professionnelle initiale et continue des juges et des procureurs, compte tenu des profondes modifications qu'a connues la législation;
15. Notes that Serbia is developing a new strategy for judicial reform, and supports the efforts being made to devise a new court system in order to improve the efficiency and independence of the whole judicial system; welcomes the government’s commitment to tackling shortcomings in the reform of the judiciary, particularly by ensuring that the legal framework leaves no room for undue political influence and addressing the issues of parliament’s power to appoint judges and prosecutors and the direct political participation of officials in the work of the High Judicial and State Prosecutorial Councils; underlines the importance of adopting clear and transparent evaluation criteria for appointed judges and prosecutors that will ensure their independence and professionalism; furthermore stresses the need to implement measures, in line with the recommendations of the Venice Commission, to address the growing backlog of cases; notes that the Justice Ministry still has responsibility for capital expenditure and that this could further limit the independence of the judiciary; calls on the government to focus on the quality of reform rather than its speed, using the available technical expertise from abroad; stresses also the need for initial and continued professional training of judges and prosecutors, following the extensive changes to the law;

Dans un article paru dans la Gazette de Montréal le 5 mars, on rapporte les propos que le juge Gérard Dugré, de la Cour supérieure du Québec, a tenus lors d'une entrevue. Il a dit, et je cite : « Philippe Casgrain a refusé la charge de juge — y compris la charge de juge de la Cour suprême sur invitation du premier ministre Brian Mulroney —, préférant la liberté de pouvoir s'exprimer ouvertement».
In an article in the Montreal Gazette on March 5, Justice Gérard Dugré of the Quebec Superior Court said in an interview " that Casgrain turned down judgeships — including an invitation by Prime Minister Brian Mulroney for a nomination to the Supreme Court of Canada — preferring the freedom to be able to always speak his mind" .

J. considérant que l'assassinat du gouverneur Taseer pose des problèmes de sécurité pour les juges en charge des affaires de blasphème, étant donné que les juges pakistanais de première instance ont déjà fait l'objet de pressions de la part d'extrémistes musulmans et que même les juges de juridictions supérieures pourraient être réticents à l'idée de rendre des décisions impartiales dans des cas de persécutions religieuses, par crainte d'attentats terroristes qui menaceraient leur propre vie,
J. whereas the murder of Governor Taseer raises security concerns for judges who hear blasphemy cases, given that Pakistan's lower court judges have already been pressured by Muslim extremists and even higher court judges might be reluctant to hand down unbiased rulings in religious persecution cases for fear of terrorist attacks against their lives,

34. soutient résolument l'insistance de la Commission sur l'obligation pour les États membres de fournir systématiquement des tableaux de correspondance établissant la façon dont les directives communautaires sont appliquées dans la réglementation nationale; estime que ces tableaux livrent des informations précieuses au moindre coût et pour une charge minimale; considère en outre que ces tableaux de correspondance accroissent la transparence dans la mise en œuvre du droit communautaire et offrent aux juges nationaux et à leurs interlocuteurs une possibilité réaliste de constater si le droit communautaire est sous-jacent à une règle nationale particulière et de vérifier pour eux-mêmes si, et le cas échéant comment, la transposition a été dûment effectuée;
34. Strongly supports the Commission's insistence that the Member States systematically provide correlation tables setting out how Community directives are applied in national regulations; agrees that such tables provide valuable information at minimal cost and burden; considers, moreover, that correlation tables increase transparency in the implementation of Community law and give national judges and parties before them a realistic opportunity to see whether Community law lies behind a particular national rule and to check for themselves whether, and if so how, transposition has been properly carried out;

systématiser la formation en droit européen des juges, avocats et fonctionnaires de police chargés de veiller au respect de l'état de droit, étant entendu que tout juge ou policier national est aussi un juge ou un policier européen;
ensuring systematic training in European law for judges, lawyers and police officers responsible for ensuring respect for the rule of law, since every national judge or national police officer is also a European judge or a European police officer,

Sénat du Canada que, par ces infractions et la violation du serment de juge, et par le fait qu'elle a quitté son poste de juge et le Canada et est volontairement absente de ses fonctions et du Canada, elle a abandonné ses fonctions de magistrat et négligé les devoirs de sa charge; et qu'il appert au Sénat du Canada que, par ces actes, Mme le juge Arbour a irrémédiablement compromis sa réputation de juge et son efficacité comme juge et s'est rendue inapte à exercer les fonctions de la charge de juge qu'elle occupe.
And that it appears to your faithful subjects and Senators that the Canadian Judicial Council will not investigate the conduct of Madam Justice Arbour in respect of these matters; and that it appears that Madam Justice Arbour has violated her oath of office, and has publicly breached the Judges Act; and that it appears to the Senate of Canada that by such breaches, and by her breach of her oath of office, and by her self-removal from the Bench and from Canada, and by her wilful absence from Bench and country, she has abandoned her judicial office and neglected the duties of said office; and that it appears to the Senate of Canada that by these acts Madam Justice Arbour has permanently impaired her judicial character and her usefulness as a Judge and has rendered herself unfit for the exercise of the functions of the office of Judge, which she currently holds.