Vertaling van "procédure de nomination " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure de nomination des nouveaux enseignants
procedure for appointing new teachers

procédure de nomination de mandataires
agency procedure

violation des procédures de nomination
abuse of the appointment procedure

autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination
appointing authority | authority who makes the appointments

acte de nomination [ document de nomination | certificat de nomination | instrument de nomination ]
appointment instrument [ instrument of appointment | certificate of appointment | appointment document | appointing document | appointment certificate ]

nomination susceptible d'appel [ nomination sujette à un appel | nomination ouvrant droit à un appel | nomination donnant droit à un appel ]
appealable appointment

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

notionnel | valeur notionnelle | valeur nominale | principal | nominal | montant nominal de référence | montant nominal
notional | notional amount | notional principal amount

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

information nominative | renseignement nominatif | renseignement personnel | données personnelles | données nominatives | données à caractère personnel | données à caractère nominatif
personal information | personal data | nominal data | nominative data | personally identifiable information | PII | sensitive personal information | SPI

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[20] Les priorités essentielles concernent les domaines suivants: le bon fonctionnement du Parlement; l'adoption des lois à la majorité qualifiée; les procédures de nomination et les nominations pour les institutions clés; la réforme électorale; la conduite des élections; la réforme de l'administration publique; l'État de droit et la réforme judiciaire; la lutte contre la corruption; la lutte contre la criminalité organisée; les questions de propriété; le renforcement des droits de l'homme et la mise en œuvre des politiques de lutte contre la discrimination; l'amélioration du traitement des détenus et l'application des recommandations du médiateur.
[20] The key priorities concern the following areas: the proper functioning of parliament; adopting reinforced majority laws; appointment procedures and appointments for key institutions; electoral reform; the conduct of elections; public administration reform; rule of law and judicial reform; fighting corruption; fighting organised crime; addressing property issues; reinforcing human rights and implementing anti-discrimination policies; improving the treatment of detainees and applying recommendations of the Ombudsman.

L'année 2015 fournit à la Roumanie une occasion importante de s'engager pleinement à garantir des nominations transparentes et fondées sur le mérite, alors qu'un certain nombre de procédures de nomination importantes à des postes élevés au sein de la magistrature sont prévues pour 2016[9].
2015 provides an important opportunity for Romania to fully commit to transparent and merit based nominations, in time for a number of important appointment procedures for senior positions in the judiciary expected in 2016.[9]

La Roumanie a également amélioré fin 2011 les procédures de nomination à la Haute cour de cassation et de justice en adoptant des procédures plus transparentes et objectives permettant d'évaluer le mérite des candidats de manière plus globale, plus objective et en toute indépendance.
Romania also improved the appointment procedures to the High Court of Cassation and Justice at the end of 2011 by adopting more transparent and objective procedures which allow for a more comprehensive and objective independent assessment of the merit of candidates.

la procédure de nomination du directeur exécutif et du directeur exécutif adjoint, leur rémunération et leurs conditions de travail, conformément au règlement du personnel de la BEI, les règles et procédures régissant leur remplacement dans leurs fonctions et les modalités de l’obligation de rendre des comptes, sans préjudice du présent règlement.
the procedure for the appointment of the Managing Director and of the Deputy Managing Director, their remuneration and working conditions, in accordance with the Staff Regulations of the EIB, the rules and procedures on their replacement in their functions and on accountability, without prejudice to this Regulation.

la durée du mandat du ou des membres de chaque autorité de contrôle, qui ne peut être inférieure à quatre ans, sauf pour la première nomination après le 6 mai 2016, dont une partie peut être d'une durée plus courte lorsque cela est nécessaire pour protéger l'indépendance de l'autorité de contrôle au moyen d'une procédure de nominations échelonnées.
the duration of the term of the member or members of each supervisory authority of not less than four years, except for the first appointment after 6 May 2016, part of which may take place for a shorter period where that is necessary to protect the independence of the supervisory authority by means of a staggered appointment procedure.

Il est notamment question que le Parlement oriente la Commission au sujet des critères de nomination des commissaires; il est question du processus de nomination d'un président de la CFP à titre temporaire, dans le respect de la procédure de nomination du président à temps plein sous le grand sceau; nous recommandons aussi la nomination de commissaires à temps plein ou à temps partiel, selon les besoins de l'organisation.
These include: Parliament's provision of guidance with respect to the criteria for the appointment of commissioners; the process of appointing an acting PSC president on a temporary basis consistent with the amendment to appoint the full-time president under the Great Seal; and, the appointment of commissioners on a full- or part-time basis, depending upon the needs of the organization.

...nels dans le cadre de la procédure de nomination de juges du Québec aux sièges à la CSC qui sont actuellement vacants ou qui le deviendront; p) comment le gouvernement a-t-il consulté les juges du Québec à la Cour suprême, par le passé et plus récemment, concernant la procédure de nomination et les qualifications, et comment seront-ils consultés à l’avenir; q) dans le cas d’un juge nommé à un siège du Québec à la CSC dont la nomination et l’assermentation sont par la suite jugées nulles ab initio, (i) le gouvernement rembourse-t-il le processus de nomination aux contribuables d’une manière quelconque, (ii) la rémunération d’un tel juge est-elle remboursée au gouvernement pour la période au cours de laquelle elle a été perçue par erreur, (iii) qui prend les décisions concernant les points (i) et (ii) et de quelle manière, (iv) quelle est l’incidence de cette décision sur les allocations de retraite et le service ouvrant droit à pension d’un tel juge s’il était un juge fédéral avant et après sa nomination à la CSC, (v) les candidats du Québec sont-ils informés de la possibilité que leur nomination et leur assermentation soient jugées nulles ab initio, et, dans l’affirmative, à quelle étape du processus le sont-ils? ...
...the future; and (q) for judges appointed to Quebec seats on SCC whose appointment and swearing in is subsequently deemed void ab inito, (i) are taxpayers reimbursed in any way for the appointment process by the government, (ii) is the salary of such a judge returned to the government for the period in which it was collected in error, (iii) who makes the determinations in (i) and (ii) and by what process, (iv) what impact does such a determination have on the retirement and pensionable allowances of such a judge if he or she were a federal judge prior to and post appointment to the SCC, (v) are nominees from Quebec informed of the possibility of their appointment and swearing in being deemed void ab initio and, if so, at what point in the process? ...

La procédure de nomination, qui prévoit la consultation préalable de la Commission avant toute nomination et l'approbation du Parlement européen pour la nomination du président, devrait être achevée avant la fin de l'année.
The procedure for the nominations will involve consultation of the Commission prior to all appointments, and gaining the approval of the European Parliament for the appointment of the chairman; it is expected to be completed before the end of the year.

Dans la loi québécoise, il est prévu que les nominations des directeurs du scrutin ont lieu à la suite d'un concours ouvert, transparent et public, où les compétences des personnes sont évaluées, ce qui n'est pas le cas de la procédure de nomination partisane qui prévaut au fédéral depuis de nombreuses décennies.
Under Quebec legislation, returning officers are appointed further to an open, transparent and public competition during which the candidates' skills are evaluated. This is not the case with the partisan appointment process in place at the federal level for decades now.

Le comité McGrath a établi quatre principes qui ont guidé ses recommandations sur le rôle que devrait jouer le Parlement à l'égard des nominations faites par le gouvernement, à savoir: Que toute procédure de nomination vise d'abord à trouver les personnes les plus compétentes; qu'il est fondamental que le public considère les nominations comme n'étant pas seulement du favoritisme; qu'il y a des bonnes raisons pour exclure certaines nominations du processus d'examen; que certaines nominations exigent un examen plus ou moins approfondi.
The McGrath committee set out four principles that guided its recommendations on the role of Parliament with government appointments: that the primary purpose of a nomination procedure is to seek the best possible people; that it is important that the public see appointments as more than simply political patronage; that there are good reasons for excluding certain appointments from any political scrutiny; and, that some appointments warrant different degrees of scrutiny.