Traduction de «règles selon lesquelles les ministres étaient tenus » (Français → Anglais) :

Actuellement, la ministre des Services aux enfants impose des règles selon lesquelles certains critères doivent être respectés, et si le problème d'un enfant n'est pas suffisamment grave, il n'a pas accès au programme.
Currently the Ministry of Children's Services has a process whereby certain criteria have to be met, and if your child is not severe enough, he or she will not get programming.

Lorsqu'on a demandé à l'aspirant premier ministre ce qu'il pensait des règles selon lesquelles les ministres étaient tenus de déclarer publiquement les cadeaux de plus de 200 $, il a répondu que tout le monde enfreignait les règles.
When asked about the rule that ministers have to publicly declare gifts valued at more than $200, the soon to be Prime Minister replied that everyone else was breaking the rules too.

Ces plaintes comprenaient des allégations selon lesquelles les prisonniers étaient battus à coups de pied, étaient battus avec des câbles électriques, recevaient des chocs électriques, se voyaient infliger des coupures ou des brûlures, et étaient enchaînés et tenus debout pendant plusieurs jours de suite, les bras élevés au-dessus de la tête.
These complaints included allegations that detainees were kicked, beaten with electrical cables, given electric shocks, cut, burned, shackled, and made to stand for days at a time with their arms raised over their heads.

Un État membre qui, au 1er mars 2013, dispose d’un régime selon lequel les opérateurs économiques sont tenus d’enregistrer les transactions par lesquelles ils mettent un ou plusieurs précurseurs d’explosifs faisant l’objet de restrictions à la disposition de membres du grand public peuvent déroger à l’article 4, paragraphes 1 ou 2, en appliquant ledit régime d’enregistrement conformément à l’article 8 à certaines ou à toutes les substances énumérées à l’annexe I. Les règles établies à l’article 4, paragraphes 4 à 7, s’appliquent mutatis mutandis.
A Member State which, on 1 March 2013 has a regime in place that requires economic operators to register transactions making one or more restricted explosives precursors available to members of the general public may derogate from Article 4(1) or (2) by applying that registration regime in accordance with Article 8 to some or all of the substances listed in Annex I. The rules laid down in Article 4(4) to (7), shall apply mutatis mutandis.

J’approuve en tous points les propos tenus par Mme la ministre Lehtomäki selon lesquels nous devrons à l’avenir prendre les mesures nécessaires pour nous permettre de couvrir ces coûts.
I fully agree with Minister Lehtomäki that we will have to make appropriate provisions in the future to be able to cover this cost.

9. se félicite des propos tenus le 28 septembre 2005 à Brighton par Jack Straw, ministre des affaires étrangères britannique et Président en exercice du Conseil de l'UE, selon lesquels, bien que le Président George Bush ait fait observer que toutes les options étaient ouvertes, ni les États-Unis ni l'Europe n'envisagent une action militaire contre l'Iran au sujet de son programme nucléaire parce que cela ne résoudrait pas le problème;
9. Welcomes the statement made by UK Foreign Secretary and President-in-Office of the Council Jack Straw on 28 September 2005 in Brighton that, despite US President George Bush's remark that 'all options are open', neither the US nor Europe is considering military action against Iran over its controversial nuclear programme because it would not resolve the issue;

7. se félicite des propos tenus le 28 septembre à Brighton par Jack Straw, ministre des affaires étrangères britannique et Président en exercice du Conseil de l'UE, selon lesquels, bien que le Président des États-Unis ait fait observer que toutes les options étaient ouvertes, ni les États-Unis ni l'Europe n'envisagent une action militaire contre l'Iran au sujet de son programme nucléaire parce que cela ne résoudrait pas le problème;
7. Welcomes the statement made by British Foreign Secretary and President-in-Office of the Council Jack Straw on 28 September 2005 in Brighton that, despite US President George Bush's remark that 'all options are open', neither the US nor Europe is considering military action against Iran over its controversial nuclear programme because it would not resolve the issue;

Il établit les principes selon lesquels les ministres se conduisent et certaines règles concernant la divulgation.
It sets up the principles under which ministers conduct themselves, and some rules pertaining to disclosure.

Le gouvernement canadien a essayé de s'assurer que le Canadien détenu à Guantanamo était bien traité, qu'il était en bonne santé et, idéalement, que les règles selon lesquelles il devrait être mis en accusation ou libéré étaient appliquées.
The Canadian government has been seeking to ensure that the Canadian held in Guantanamo is properly treated, his well-being is dealt with and that, ideally, the rules relating to charging or releasing him are applied.