Vertaling van "d’un régime selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

selon la base d'imposition comparable [ sur une base d'imposition comparable | selon la base pleinement imposable | selon la matière imposable ]
on a taxable equivalent basis

régime d'assurance-invalidité de longue durée [ régime d'AILD | régime d'assurance en cas d'invalidité prolongée | régime d'invalidité de longue durée ]
long term disability plan [ LTD plan ]

emploi assorti d'un régime de retraite [ emploi comportant un régime de retraite | régime de retraite associé à un emploi | participer à un régime de retraite dans le cadre d'un emploi | régime de retraite attaché à un emploi ]
job covered by a pension plan

régime de pension d'employeur | régime d'employeur | régime de retraite d'employeur
employer pension plan | employer plan | employer-sponsored pension plan | employment pension plan

refonte d'un régime | révision d'un régime | réforme d'un régime
plan redesign

régime d'écoulement | régime des débits
discharge regime | discharge pattern

Ordonnance du DFF du 4 avril 2007 sur les marchandises bénéficiant d'allégements douaniers selon leur emploi | Ordonnance sur les allégements douaniers [ OADou ]
FDF Ordinance of 4 April 2007 on Customs Facilities for Goods depending on the Intended Use | Customs Facilities Ordinance [ CustFO ]

forme d'exécution | régime de détention | type de détention
form of execution | form of regime

un régime de valorisation du lait différent selon l'utilisation
a system providing for a different valuation of milk according to its use

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À propos de l'argument de la Commission selon lequel la faculté qu'ont les pouvoirs publics de moduler les remboursements semble témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs économiques en dehors de la simple gestion des recettes fiscales selon des critères objectifs, ce qui, d'après la Cour de justice, peut conférer à l'application individuelle d'une mesure générale la qualité de mesure sélective , les autorités françaises soulignent qu'une mesure générale couvrant l'ensemble des producteurs a été mise en place à compter de la campagne 2009/2010 dans la perspective de la fin du régime des quotas laitiers, et que le seuil de remboursement de 1 % ou 2 % n'est pas discriminatoire car il s'applique à tous les producteurs de lait sur la base de la quantité dépassant le quota individuel, ce qui revient de facto à une diminution de la taxe appliquée.
As regards the Commission's argument that the scope for public authorities to adjust refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue by reference to objective criteria, which, in the Court of Justice's view, may mean that the individual application of a general measure takes on the features of a selective measure , the French authorities underline that a general measure covering all producers was introduced starting in the 2009-2010 marketing year in view of the end of the milk quota system and that the refund threshold of 1 % or 2 % is not discriminatory, because it applies to all milk producers on the basis of the quantity in excess of the individual quota, which de facto means a reduction of the tax applied.

b) si le choix fait par le régime selon l’article 50 est en vigueur tout au long de l’exercice précédent et que la fusion de régimes se produit au plus tard le 30 septembre de l’année civile dans laquelle l’exercice précédent prend fin, pour l’application de la partie 2 et de la présente partie et malgré la définition de « moment d’attribution » aux paragraphes 16(1) et 18(3), « moment d’attribution » s’entend, relativement à une série du régime ou relativement au régime, selon le cas, pour l’année d’imposition dans laquelle l’exercice précédent prend fin, de celui des jours ci-après qui est applicable :
(b) if an election made by the investment plan under section 50 is in effect throughout the preceding fiscal year and the plan merger occurs on or before September 30 of the calendar year in which the preceding fiscal year ends, for the purposes of Part 2 and this Part and despite the meaning of “attribution point” as set out in subsections 16(1) and 18(3), “attribution point” in respect of a series of the investment plan or in respect of the investment plan, as the case may be, and for the taxation year in which the preceding fiscal year ends means

7.1 (1) Avant le 1 juillet 1994 ou la date d’agrément du régime, selon celle de ces deux dates qui est postérieure à l’autre, l’administrateur d’un régime établit par écrit, pour le régime, en tenant compte de tous les facteurs susceptibles d’influer sur la capitalisation et la solvabilité du régime et sur sa capacité de s’acquitter de ses obligations financières, un énoncé des politiques et des procédures de placement qui portent notamment sur les aspects suivants du portefeuille de placements et de prêts du régime :
7.1 (1) The administrator of a plan shall, before the later of July 1, 1994 and the day on which the plan is registered, establish, on behalf of the plan, a written statement of investment policies and procedures in respect of the plan’s portfolio of investments and loans, including

Dans les faits, il est courant aujourd'hui que des régimes soient de façon permanente entièrement provisionnés ou en position d'excédent, mais comme les taux d'intérêt actuels sont faibles et que ces taux sont prescrits lorsque vous faites l'évaluation de la solvabilité, vous avez une déficience de solvabilité, mais le régime, selon un calcul à long terme, qui est fait selon différentes hypothèses, est en situation d'excédent.
In fact, quite commonly now plans are in a fully funded or a surplus position on an ongoing basis, but because current interest rates happen to be somewhat lower and those rates are prescribed in the way you do a solvency valuation, you have a solvency deficiency, but the plan on an ongoing calculation, which is done on different assumptions, is in surplus.

Un État membre qui, au 1er mars 2013, dispose d’un régime selon lequel les opérateurs économiques sont tenus d’enregistrer les transactions par lesquelles ils mettent un ou plusieurs précurseurs d’explosifs faisant l’objet de restrictions à la disposition de membres du grand public peuvent déroger à l’article 4, paragraphes 1 ou 2, en appliquant ledit régime d’enregistrement conformément à l’article 8 à certaines ou à toutes les substances énumérées à l’annexe I. Les règles établies à l’article 4, paragraphes 4 à 7, s’appliquent mutatis mutandis.
A Member State which, on 1 March 2013 has a regime in place that requires economic operators to register transactions making one or more restricted explosives precursors available to members of the general public may derogate from Article 4(1) or (2) by applying that registration regime in accordance with Article 8 to some or all of the substances listed in Annex I. The rules laid down in Article 4(4) to (7), shall apply mutatis mutandis.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0792 - EN - Règlement (CE) n o 792/2009 de la Commission du 31 août 2009 fixant les modalités selon lesquelles les États membres communiquent à la Commission les informations et les documents requis dans le cadre de la mise en œuvre de l’organisation commune des marchés, du régime des paiements directs, de la promotion des produits agricoles et des régimes applicables aux régions ultrapériphériques et aux îles mineures de la mer Égée - RÈGLEMENT - DE LA COMMISSION // du 31 août 2009
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0792 - EN - Commission Regulation (EC) No 792/2009 of 31 August 2009 laying down detailed rules for the Member States' notification to the Commission of information and documents in implementation of the common organisation of the markets, the direct payments' regime, the promotion of agricultural products and the regimes applicable to the outermost regions and the smaller Aegean islands - COMMISSION REGULATION - (EC) No 792/2009 // of 31 August 2009

Certains pays (comme la France) connaissent les deux régimes selon la région.
Some countries (e.g. France) have both regimes depending on the region.

Maintenant, par exemple, on a tendance à effriter pas mal, parce qu'avant, il y avait des signatures de députés qui étaient nécessaires, et là, c'est moins le cas. Il y a des consultations qui sont plus ou moins volontaires, dépendamment de la nomination de la personne, si elle a été faite sous l'actuel régime, sous l'ancien régime, selon l'humeur du ministre en place, etc (1725) Mais il y avait là, selon moi, un élément de culture organisationnelle qui était très valable et qui reconnaissait le rôle des élus.
However, it is getting less common, because previously the signature of an MP was required, but now it is less often the case, although consultations on a voluntary basis remain, depending on the person in charge, on whether he or she was appointed by the present or the previous government, on the mood of the minister in charge, etc (1725) I believe this was a very valid component of organizational culture that recognized the role played by the elected reprresentatives.