Vertaling van "règles relatives aux traductions assermentées seront également " (Frans → Engels) :

L’obligation de publier certaines informations au bulletin national, conformément à la première directive sur le droit des sociétés, sera remplacée par une simple déclaration auprès du Registre européen du commerce (EBR), tandis que les règles relatives aux traductions assermentées seront également simplifiées.
The duty to publish certain information in the national gazettes in compliance with the first company law directive may be replaced by a simple registration service using the European business register (EBR), while rules on certified translation will similarly be simplified.

pour que les règles relatives aux aides d'État concernant la sylviculture soient cohérentes avec les politiques de développement rural, les aides en faveur de mesures sylvicoles qui rempliront les conditions des articles 43 à 49 du règlement (CE) no 1698/2005 seront également autorisées au titre du présent chapitre.
in order to make the State aid rules concerning forestry consistent with rural development policies, aid for forestry measures satisfying the conditions of Articles 43–49 of Regulation (EC) No 1698/2005 should be authorised under this Chapter.

Habitats et biodiversité terrestres transnationaux La gestion conjointe transfrontalière des écorégions sera encouragée, de même que celle des populations saines de grands carnivores, et les mesures visant à mieux faire respecter les règles relatives à la chasse des oiseaux migrateurs seront également défendues.
Transnational terrestrial habitats and biodiversity Joint management of eco-regions across borders will be encouraged, as well as of healthy populations of large carnivores, and measures to increase compliance with hunting rules for migratory birds.

Les fonds de l’Union seront non seulement plus accessibles pour ceux qui en ont besoin, mais l'application et le contrôle des règles relatives aux dépenses de l’Union seront également facilités, ce qui permettra de limiter davantage les erreurs.
This will not only make EU funds more accessible to those who need them, but it would also make it easier to apply and enforce the rules related to EU spending, thereby reducing errors further.

En outre, les règles d'étiquetage relatives aux OGM présents dans les denrées alimentaires seront également applicables .
Furthermore, the labelling rules on GMO in food will also be applicable .

Faut-il comprendre le libellé de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (1), selon lequel «la présente directive définit des règles concernant le droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen», en ce sens que le juge hongrois a l’obligation d’appliquer cette directive dans le cadre, également, d’une procédure spéciale [chapitre XXIX de la loi no XIX de 1998, instituant le code de procédure pénale (büntetőeljárásról szóló 1998 évi XIX. törvény)]; en d’autres termes, faut-il considérer que les «procédures pénales» visées par cette disposition incluent les procédures spéciales, telles que prévues par le droit hongrois, ou qu’elles s’entendent exclusivement d’une procédure se clôturant par une décision définitive statuant sur la responsabilité pénale de la personne poursuivie?
Article 1(1) of Directive 2010/64/EU (1) of the European Parliament and of the Council of 20 October 2010 on the right to interpretation and translation in criminal proceedings reads: ‘This Directive lays down rules concerning the right to interpretation and translation in criminal proceedings and proceedings for the execution of an European arrest warrant’. Must this formulation be taken to mean, inter alia, that, during a special procedure (Chapter XXIX of a büntetőeljárásról szóló 1998. évi XIX. törvény (Law XIX of 1998 on criminal procedure)), a court in Hungary must apply this Directive, that is to say, must a special procedure under Hungarian law be regarded as being covered by the expression ‘criminal proceedings’, or must this expression be interpreted as referring only to procedures which conclude with a final decision concerning the criminal liability of the defendant?

Ces résultats seront également exploités dans le cadre d'autres initiatives utiles telles que l'examen des règles relatives aux droits d'auteur dans l'Union européenne (2006), et la mise en œuvre des programmes communautaires de recherche et de développement (2007).
The results will also be an input for other relevant initiatives such as the review of EU copyright rules (2006) and the implementation of the Community RD programmes (2007).

En plus des outils mis en place pour résoudre les problèmes causés par l'absence de statistiques conjoncturelles relatives au marché du travail et de données comparables sur le chômage et les salaires, des données appropriées pour la mesure des résultats obtenus sur le plan de l'emploi dans le contexte des règles prévues seront également requises.
In addition to the tools being put into place to tackle the problems caused by the absence of both short-term statistics on the labour market and comparable data on unemployment and salaries, appropriate data on measuring employment performance in the context of the guidelines will also be required.

Lorsque le projet de règle technique vise en particulier la limitation de la commercialisation ou de l'utilisation d'une substance, d'une préparation ou d'un produit chimique, pour des motifs de santé publique ou de protection des consommateurs ou de l'environnement, les États membres communiquent également soit un résumé, soit les références des données pertinentes relatives à la substance, à la préparation ou au produit visé et celles relatives aux produits de substitution connus et disponibles, dans la mesure où ces renseignements seront disponibles, ainsi que les effets attendus de la mesure au regard de la santé publique ou de la protection du consommateur et de l'environnement, avec une analyse des risques effectuée, dans des cas appropriés, selon les principes généraux d'évaluation des risques des produits chimiques tels que visés à l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil (8) dans le cas d'une substance existante ou à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 67/548/CEE du Conseil (9) dans le cas d'une nouvelle substance.
Where, in particular, the draft seeks to limit the marketing or use of a chemical substance, preparation or product on grounds of public health or of the protection of consumers or the environment, Member States shall also forward either a summary or the references of all relevant data relating to the substance, preparation or product concerned and to known and available substitutes, where such information may be available, and communicate the anticipated effects of the measure on public health and the protection of the consumer and the environment, together with an analysis of the risk carried out as appropriate in accordance with the general principles for the risk evaluation of chemical substances as referred to in Article 10(4) of Regulation (EEC) No 793/93 (8) in the case of an existing substance or in Article 3(2) of Directive 67/548/EEC (9), in the case of a new substance.