Traduction de «pénales selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

poursuivre l'infraction selon sa propre loi pénale
to prosecute the offence under its own criminal law

placer les clients selon la liste d’attente | installer les clients selon la liste d’attente | placer les clients selon la liste d’attente
seat customers according to waiting list | seat customers in accordance to the waiting list | organise customer seating plan | seat customers according to the waiting list

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

acheminement selon la tranche horaire | acheminement selon le créneau horaire | acheminement selon l'heure
time of day routing

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale
criminal division

fondé sur une comptabilité d'exercice [ selon la comptabilité d'exercice | selon le système de l'exercice | selon une comptabilité d'exercice | selon le système de l'abonnement | selon la méthode de l'exercice ]
on an accrual basis

effectuer des plantations selon les consignes données
plant according to guideline | plant according to regulations | plant according to guidelines | plant in accordance to rules

préparer des médicaments selon une prescription
prepare medicinal products from prescription | prepare pharmaceutical form of medication from prescription | prepare medication according to prescriptions | prepare medication from prescription

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive 2008/99 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal exige que tous les États membres fassent en sorte que le commerce illégal d’espèces sauvages soit considéré comme une infraction pénale selon leur droit interne, et qu’ils prévoient des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives.
Directive 2008/99 on the protection of the environment through criminal law requires all Member States to ensure that illegal wildlife trade is considered a criminal offence under national law and requires Member States to provide for effective, proportionate and dissuasive criminal sanctions.

En deuxième lieu, étant donné les disparités des approches du droit pénal selon les États membres, une attention particulière devra être accordée à la valeur ajoutée qu’un rapprochement des législations pénales nationales peut apporter à la protection des intérêts financiers de l’Union.
Secondly, given the different approaches to criminal law in the Member States, particular attention will need to be given to the added value that approximation in the field of criminal law will bring to the protection of EU financial interests.

appliquer des sanctions pénales et prendre toute autre mesure à la suite du manquement à une telle mesure, si ledit manquement constitue une infraction pénale selon le droit de l'État d'exécution;
impose criminal sanctions and take any other measure as a consequence of the breach of such measure, if the breach amounts to a criminal offence under the law of the executing State;

(a) appliquer des sanctions pénales et prendre toute autre mesure à la suite du manquement à une telle mesure, si ledit manquement constitue une infraction pénale selon le droit de l'État d'exécution;
(a) impose criminal sanctions and take any other measure as consequence of the breach of such measure, if this amounts to a criminal offence under the law of the executing State;

Trois de ces huit États membres ont également recours à la deuxième option prévue à l’article 4, étant donné qu’ils possèdent des dispositions de droit pénal selon lesquelles la motivation raciste peut être prise en considération par leur juridiction (BE) ou qu'ils ont fourni la jurisprudence et des statistiques détaillées démontrant la prise en considération de la motivation raciste et xénophobe (DE et UK).
Three Member States out of the latter group also use the second option provided for in Article 4, as they have criminal-law provisions stating that racist motivation may be taken into account by the courts (BE) or have provided case law and detailed statistics which demonstrate that racist and xenophobic motivation is taken into consideration (DE and UK).

"condamnation' : toute décision définitive d'une juridiction établissant, au cours d'une procédure pénale, la culpabilité d'une personne pour une infraction pénale selon le droit national;
(a) "conviction" means any final court decision establishing in criminal proceedings guilt of a criminal offence under national law;

(a) «condamnation» : toute décision définitive d’une juridiction établissant, au cours d'une procédure pénale, la culpabilité d’une personne pour une infraction pénale selon le droit national;
(a) “conviction” means any final court decision establishing in criminal proceedings guilt of a criminal offence under national law;

On notera que la situation dans laquelle un individu par une seule activité a enfreint plusieurs dispositions de loi, est liée à la question du ne bis in idem, principe fondamental de droit pénal selon lequel une personne ne peut pas être poursuivie ou condamnée deux fois pour les mêmes faits [68], et à la litispendance, c'est à dire, la suspension des poursuites pour une infraction une fois qu'une première procédure a été lancée.
In a situation in which an offender commits offences against several different statutory provisions, the question of ne bis in idem arises, a fundamental principle of criminal law whereby nobody can be prosecuted or convicted twice for the same act, [68] as does the lis pendens principle whereby a prosecution cannot be brought for an offence if proceedings are already in motion for it.

Il apparaît, en effet, que cela ne remet en cause ni le droit des États membres d'imposer des sanctions pénales (selon la méthode dite nationale) ni la pénalisation découlant directement du droit communautaire (selon la méthode dite purement communautaire).
It follows that neither the right of the Member States to impose criminal sanctions (the ‘national’ method) nor direct criminalisation by Community law (the ‘purely Community’ method) are involved.

Il n'affecte pas la compétence des États membres de poursuivre les infractions pénales selon les dispositions du droit national.
It does not affect the Member States' powers to prosecute criminal infringements under national law.