Suivant l’approche prévue dans cet accord, qui a été signé le 5 février 2014, les institutions financières canadiennes fourniront à l’Agence du revenu du Canada (ARC) des renseignements sur les personnes des États-Unis. Ces renseignements seront ensuite transmis par l’ARC à l’IRS aux termes de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis et seront assujettis aux mesures de protection de la confidentialité [.]
Under the approach in the Canada-U.S. agreement, which was signed on February 5, 2014, Canadian financial institutions will report to the Canada Revenue Agency (CRA) information in respect of U.S. persons that will be transmitted by the CRA to the IRS under the Canada-U.S. tax treaty and be subject to its confidentiality safeguards.