Traduction de «règles prévues seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission s'inspire des règles prévues à l'article...
the Commission shall be guided by the rules contained in Article...

Autres règles prévues à l'article 80.03 concernant le traitement des gains en capital résultant d'une remise de dettes
Alternative Treatment of Capital Gains Under Section 80.03 That Arise from a Forgiven Debt

règle de départage | règle de départage prévue par la convention fiscale
tax treaty tie breaker | tie breaker

Règlement prescrivant les règles de rémunération du préfet et des membres du conseil de la municipalité régionale de comté prévues par l'article 204 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme
Regulation prescribing the rules for the remuneration of the warden and the members of the council of the regional county municipality provided for in section 204 of the Act respecting land use planning and development

Procès-verbal concernant les règles de la guerre sous-marine prévues par la Partie IV du Traité de Londres du 22 avril 1930
Procès-Verbal relating to the Rules of Submarine Warfare set forth in Part IV of the Treaty of London of April 22, 1930

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Question n 1004 Mme Joyce Murray: En ce qui concerne la réduction des dépenses prévues au budget du service d’interprétation, des règles et des politiques de l’Agence canadienne du revenu de 353 788 000 $ à 69 179 000 $ en 2013-2014: a) comment ces réductions prévues seront-elles mises en œuvre; b) quels activités, initiatives et services en particulier seront touchés; c) combien d’emplois à temps partiel, à temps plein et à contrat seront perdus; d) quels efforts de sensibilisation et de consultation des intervenants ont été déployés sur la réduction prévue des dépenses?
Question No. 1004 Ms. Joyce Murray: With regard to the reduction in planned spending for the Canada Revenue Agency’s Policy, Rulings and Interpretations branch from $353,788,000 to $69,179,000 in 2013-2014: (a) how will these planned reductions be achieved; (b) what specific activities, initiatives, and services will be affected; (c) how many part-time, full-time, and contract jobs will be lost; and (d) what stakeholder outreach and consultation was done on the planned spending reduction?

Les règles prévues par la directive Solvabilité II doivent s'accompagner de mesures d’exécution, qui seront adoptées cette année par la Commission.
The rules of the Solvency II Directive need to be complemented by implementing measures, which will be adopted by the Commission this year.

Par conséquent, toutes les règles prévues par la Constitution qui concernent la défense seront intégrées dans le nouveau Traité modificatif de l’UE.
Thus all the rules in the Constitution relating to defence will be included in the new EU Reform Treaty.

Il y a donc lieu de se demander si les institutions financières seront disposées à jouer ce rôle et, dans l'affirmative, dans quelle mesure, et si elles modifieront leurs pratiques de prêt pour se conformer aux règles prévues au projet de loi C-54.
The question arises as to whether financial institutions will be willing to play this role, and if so, to what extent, and how they will adjust their lending practices under the rules set out by Bill C-54.

Comme nous invoquerons une règle prévue par les Traités et qui nous permet de mettre immédiatement l’accord en application - sinon il serait complètement inutile -, il est juste que les parlements nationaux soient informés dès maintenant, de la même manière que nous informerons le Parlement européen, puisque nombre d’entre eux seront appelés à agir dès l’entrée en vigueur de l’application transitoire immédiate de l’accord .
Since we shall invoke a rule in the treaties that provides for the agreement to enter into force straight away – otherwise it would be totally pointless – it is right that the national parliaments be kept informed from now on, in the same way as we shall be keeping the European Parliament informed, since many of them will be called upon to act once the immediate transitional implementation of the agreement has already begun.

L’extension des règles sur l’étiquetage de l’origine des denrées alimentaires est une question prévue dans les délibérations qui seront entamées dans le cadre de la révision de la directive sur l’étiquetage prévue pour la fin 2007.
The question of further rules on origin labelling of foodstuffs is part of the consultation and reflection process in the framework of the revision of the labelling Directive scheduled for the end of 2007.

En ce qui concerne la Conférence intergouvernementale, ses travaux seront organisés et menés conformément aux règles prévues à cet effet dans le Traité.
As regards the Intergovernmental Conference, work will be organised and carried out in accordance with the relevant rules laid down in the Treaty.

Il convient également de signaler que les informations qui seront fournies par REACH seront accessibles à tous via la base de données gérée par l’agence, conformément aux règles régissant l’accès aux documents et la confidentialité prévues au titre XI. Cet accès contribuera sensiblement à accroître les connaissances sur les propriétés des produits chimiques et sera surtout utile pour les pays en développement, qui ont généralement plus de difficultés à se procurer de telles informations.
It should also be taken into account that the information that REACH will generate will be publicly - available via the database managed by the Agency, in line with the rules on access to documents and confidentiality provided in Title XI. This will make a valuable contribution to the information on properties of chemicals. This could be especially valuable to developing countries which generally have less easy access to such information.

La Commission espère que les États membres seront en mesure, grâce aux normes et règles prévues par la présente directive, d'établir l'identité réelle des bénéficiaires des paiements d'intérêts et que les possibilités de fraude fiscale seront limitées.
The Commission hopes that Member States will, on the basis of the standards and rules laid down in this Directive, be able to establish the true identity of beneficiaries of interest and that the scope for tax evasion will be limited.

Des tranches supplémentaires seront accordées à condition que le gouvernement allemand démontre de façon suffisamment concluante à la Commission que l'aide continuera d'être accordée dans le respect des règles prévues par la septième directive concernant les aides à la construction navale et plus précisément par la nouvelle directive 92/68/CEE, qui prévoit une dérogation à la septième directive pour permettre l'octroi d'une aide supplémentaire nécessaire à la restructuration des chantiers navals dans les nouveaux Länder.
Release of further tranches is conditional on the German Government demonstrating to the Commission's satisfaction that the aid will continue to respect the rules laid down in the Seventh Directive on Aid to Shipbuilding and more specifically the new Directive 92/68/EEC providing the derogation from the Seventh Directive to allow the extra aid needed for the restructuring of the yards in the new Länder.