Vertaling van "règles qui nous étaient imposées " (Frans → Engels) :

Dans les affaires concernant les Pays-Bas, nous avons estimé que les mesures étaient conformes aux règles en matière d’aides d’État et qu’elles ne faussaient pas la concurrence».
In the Dutch cases, we found that the measures respected State aid rules and did not distort competition".

9. constate que, d'après l'entreprise commune, les contributions engagées par les États membres étaient au niveau de 1,8 fois les engagements de l'Union; relève que les engagements des États membres ont dû être réduits en deçà du seuil de 1,8 lorsque les subventions ont été accordées, afin de respecter les limitations imposées par les règles en matière d'aides d'État; observe que les contributions constatées de l'Union vers l'entreprise commune étaient de 181 454 844 EUR, tandis que les contributions des États membres étaient de 341 842 261 EUR, soit un rapport de 1,88;
9. Ascertains from the Joint Undertaking that the contributions committed by Member States were at the level of 1,8 times the Union commitments; acknowledges that the commitments by Member States had to be reduced below the 1,8 threshold when awarding the grants in order to comply with the limitations imposed by the State aid rules; takes note that the resulting contributions to the Joint Undertaking by the Union were EUR 181 454 844, whereas the Member States contributions were EUR 341 842 261, resulting in a level of 1,88;

9. constate que, d'après l'entreprise commune, les contributions engagées par les États membres étaient au niveau de 1,8 fois la contribution des engagements de l'Union; relève que les engagements des États membres ont dû être réduits en deçà du seuil de 1,8 lorsque les subventions ont été accordées, afin de respecter les limitations imposées par les règles en matière d'aides d'État; observe que les contributions constatées de l'Union vers l'entreprise commune étaient de 181 454 844 euros, tandis que les contributions des États membres étaient de 341 842 261 euros, soit un rapport de 1,88;
9. Ascertains from the Joint Undertaking that the contributions committed by Member States were at the level of 1,8 compared to the Union commitments; acknowledges that the commitments by Member States had to be reduced below the 1,8 threshold when awarding the grants in order to comply with the limitations imposed by the State aid rules; takes note that the resulting contributions to the Joint Undertaking by the Union were EUR 181 454 844, whereas the Member States contributions were EUR 341 842 261, resulting in a level of 1,88;

«Compte tenu du fait que les procédures d'admission peuvent prendre plusieurs mois, il est recommandé que les règles à appliquer par l'autorité compétente pour un processus d'admission donné soient celles qui étaient en vigueur à la date de la demande et qu'aucune nouvelle règle ne soit imposée au cours des phases ultérieures du processus».
‘Due to the fact that the admission procedures can take several months, it is recommended that the rules to be applied by the competent authority for a specific admission process are those that were in force at the date of the application and that no new rule is imposed during the subsequent process’.

– (EN) Monsieur le Président, la situation dans laquelle nous nous trouvons est le fait de nos propres gouvernements; ce n’est pas comme si des règles strictes n’étaient pas déjà en place pour éviter que de telles crises ne se produisent.
– Mr President, we are in a situation of our own governments’ making; it is not as though rules were not there to prevent these crises happening in the first place.

Dans la grande majorité de ces affaires, les particuliers ont utilisé les règles en matière d’aides d'État comme moyen de défense contre les charges financières qui leur étaient imposées, et non pour attaquer un concurrent ou un État membre.
In the vast majority of these cases, private parties used the state aid rules as a means of defence against charges imposed on them and not to attack a competitor or a Member State.

Pour reprendre les propos que m’a tenus une personne, je dirais que nous étions en droit de supposer que les règles de solvabilité étaient respectées et que nous n’opérions pas, comme ce fut le cas, dans le Far West, où les règles pouvaient être ignorées.
As one said to me, we had a right to assume the rules on solvency were being respected and that we were not operating, as it were, in the Wild West, where rules could be ignored.

Bien sûr nous avons eu de perpétuels problèmes avec les bâtiments, souvent ce n'était pas notre faute, mais celle des décisions qui nous étaient imposées par le Conseil.
We have had everlasting problems, of course, with the buildings, often through no fault of our own but because decisions have been imposed on us by the Council.

C'est la première fois, en huit ans et demi de parlementarisme, que je vois une vice-première ministre s'abaisser à l'injure pour qualifier l'attitude de l'opposition qui n'a jamais fait d'obstruction systématique, qui a simplement voulu faire en sorte que nous respections les règles du Parlement ou même les règles qui nous étaient imposées par l'autre côté.
In the eight and a half years that I have been a parliamentarian, this is the first time that I have seen a Deputy Prime Minister stoop to so low an insult in describing the attitude of the opposition, which never did any filibustering, but merely wanted to ensure that parliamentary rules, the rules imposed on us by members opposite, were respected.

M. Shean : On déterminait s'ils suivaient un processus judiciaire quelconque, si leurs ordonnances de probation exigeaient qu'ils soient aux études ou en thérapie, quels que soient les processus qu'ils suivaient, afin qu'ils se conforment aux règles qui leur étaient imposées par une autorité compétente.
Mr. Shean: We would determine if they were under any type of court processes, if their probation orders required them to be in school or counselling, whatever processes they were involved in to ensure they were abiding by the rules imposed upon on them by a competent authority.